Le renseignement électronique en temps réel se voit limité

Dans la course sécuritaire en raison des actes terroristes perpétrés sur le territoire européen, le Parlement français avait adopté une mesure complémentaire aux lois de 2015 (notre livre sur le sujet : https://livre.fnac.com/a9543944/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-du-renseignement ) permettant une surveillance électronique en temps réel des principaux acteurs présumés, mais encore de leur entourage.

 

Cette dernière possibilité a été censurée par le Conseil constitutionnel a qui estimé la mesure manifestement disproportionnée, étant de nature à constituer une intrusion dans la vie privée des gens visés par un tel dispositif.

 

Dès lors, le recueil en temps réel des données de connexion n’est possible que pour les personnes en lien direct avec une menace terroriste (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-648-qpc/decision-n-2017-648-qpc-du-4-aout-2017.149577.html ).

 

Cons. Constit., 4 août 2017, n°2017-648 QPC