Raison d’Etat et protection de la vie privée

Depuis les révélations d’Edward Snowden et l’émoi affectant l’emprise des services de renseignement américain sur les communications électroniques (ayant conduit à l’annulation du Safe Harbor le 6 octobre 2015 https://portail-ie.fr/analysis/1313/laffaire-safe-harbor-un-acte-dindependance-numerique ) la protection de la vie privée prévaut largement, y compris en matière de renseignement d’Etat.

 

Ainsi, en application de l’article 851-3 du Code de la sécurité intérieure https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030939246 le président de la CNCTR a révélé l’activation d’une première boîte noire en octobre 2017, permettant aux services de renseignement français d’accéder à un nombre conséquents de métadonnées http://premium.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2017/11/14/32001-20171114ARTFIG00202-loi-renseignement-une-premiere-boite-noire-a-ete-activee.php . Il a cependant pris soin de préciser que les données recueillies étaient anonymisées.

 

Concernant le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires ), le Conseil constitutionnel a jugé sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que son exploitation devait être revue et corrigée, car il est insuffisamment mis à jour (données sur des individus faisant l’objet d’une conservation trop longue) et porte atteinte à la vie privée http://www.lemondedudroit.com/judiciaire/324-organisation-judiciaire/54436-qpc-effacement-anticipe-des-donnees-inscrites-dans-un-fichier-de-traitement-dantecedents-judiciaires.html