Secret des affaires et confidentialité des procédures collectives : retour sur l’affaire Challenges et transposition à venir de la directive sur le secret des affaires

Un point juridique – source de confusion à défaut d’évoquer le secret des sources – mérite d’être éclairci.

 

Au préalable il va sans dire que la décision du Tribunal de commerce de Paris ayant condamné Challenges pour avoir relaté la procédure de mandat ad hoc de Conforama est éminemment blâmable. Nous ne pouvons que déplorer une telle sanction. http://www.lepoint.fr/medias/affaire-challenges-conforama-sale-temps-pour-la-liberte-de-la-presse-12-02-2018-2194283_260.php

 

Il convient cependant de ne pas confondre les deux notions juridiques entre secret des affaires et confidentialité des procédures collectives. C’est sur ce dernier fondement que Challenges s’est vu sanctionné, en application de l’article L. 611-15 du Code de commerce qui énonce que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». En vertu de ce texte, et plus largement des procédures collectives qui se tiennent en chambre du conseil, le tribunal cru pouvoir porter atteinte à la liberté d’informer, créant l’émoi légitime.

 

Mais, à la différence de certains juristes qui en ont fait une lecture rapide et erronée, il n’est pas ici question du secret des affaires qui ne recouvre pas les décisions de Justice, ni les délibérés. Ce ne sont pas les mêmes régimes juridiques applicables.

 

En conséquence, il est faux de prétendre que Challenges a été condamné sur le fondement de la violation du secret des affaires.

 

Bien au contraire, ayant mené les travaux de transposition à venir, la directive sur le secret des affaires rappelle strictement le principe du droit d’informer et du secret des sources. Par voie de conséquence, le secret des affaires ne s’oppose pas à liberté de la presse (article 10 CEDH). En revanche, la procédure judiciaire engagée sur le fondement de la violation du secret des affaires pourra bénéficier du régime de la confidentialité.

 

La proposition de loi de transposition est ici, sous réserve de modifications parlementaires : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0675.asp

 

 

Cybersécurité et cyberdéfense : les guerres immatérielles

La directive UE network and information security (NIS) du 7 juillet 2016 – que nous avions indiqué appartenir au Paquet numérique 1 et plus prosaïquement au « printemps des données » http://demaisonrouge-avocat.com/wp-content/uploads/2017/07/BSA_-06_2017.pdf – est en cours de transposition dans le droit positif français. Elle permettra au tissu numérique industriel de se doter d’opérateurs de services essentiels (OSE) et ainsi d’élever le niveau de sécurité numérique des infrastructures. http://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/02/15/cybersecurite-le-parlement-adopte-de-nouvelles-mesures_5257558_4408996.html

 

Cela rejoint en substance les vœux et préconisations – entre autres – de la revue stratégique de cyberdéfense du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/evenement/revue-strategique-de-cyberdefense/ laquelle trace les grandes orientations en matière de cybersécurité des infrastructures françaises.

 

Cette même documentation officielle évoque la cyberguerre où les virus et groupes constitués de cyberattaquants sont clairement visés. Ceci doit en conséquence amener à réfléchir à un éventuel droit de la cyberguerre : http://www.liberation.fr/futurs/2015/11/03/existe-t-il-un-droit-de-la-cyberguerre_1410778

 

 

Bataille géoéconomique dans l’univers numérique

Jour après jour, il devient évident que le cybercontinent est devenu un espace d’affrontement numérique, mais encore commercial, fiscal, juridique … nous l’évoquons d’ailleurs dans notre dernier ouvrage : https://www.vapress.fr/shop/PENSER-LA-GUERRE-ECONOMIQUE_p53.html

 

Plusieurs faits confirment notre analyse.

 

Tout d’abord, l’interview, rarissime, de l’avocat américain John Quinn qui évoque la bataille des brevets entre Apple et Samsung, qu’il défend devant les tribunaux américains http://premium.lefigaro.fr/societes/2018/02/12/20005-20180212ARTFIG00296-john-quinncertains-contentieux-sont-des-menaces-mortelles-pour-les-entreprises.php cela nous renvoie à notre précédente opinion exprimée dès 2012 http://demaisonrouge-avocat.com/2012/06/25/apple-vs-samsung-la-guerre-des-logiciels-brevetes/

 

Alors que nous prétendons que les GAFAM, par leur détention et leur contrôle des données, sont devenus des quasi-états, tendant à une « netcratie » enfant naturel d’un libéralisme débridé et d’une surveillance électronique à grande échelle, certains avancent les mêmes craintes : http://premium.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2018/02/02/32001-20180202ARTFIG00351-la-toute-puissance-des-gafa-commence-a-inquieter.php

 

Cette puissance accrue des géants du numérique s’affirme tandis que les USA enregistrent un affaiblissement relatif du dollar et que l’élection de Donald Trump aura été un symptôme – plutôt qu’un fait générateur pensons-nous – d’un modèle économique en crise http://premium.lefigaro.fr/conjoncture/2018/01/15/20002-20180115ARTFIG00257-donald-trump-a-t-il-affaibli-la-puissance-financiere-americaine.php Dès lors, les GAFAM peuvent-ils se mesurer ou même ses substituer aux états ?

 

C’est pourquoi, ayant riposté avec le RGPD bientôt en application http://www.ibo.fr/cas-detude/ibo-simplifie-rgpd-6-fevrier-2018-centre-diocesain-a-clermont-ferrand/ l’Europe s’en prend également aux GAFAM par la fiscalité http://www.liberation.fr/planete/2018/01/24/l-ue-inflige-pres-d-un-milliard-d-euros-d-amende-a-qualcomm-fournisseur-d-apple_1624839

 

 

Guerre fantôme, après ALSTOM au tour d’AIRBUS

Sans devoir épiloguer sur les affaires frappant les fleurons industriels européens dont nos avons déjà largement fait écho et décrypté les engrenages juridiques https://www.youtube.com/watch?v=ESh3zdkmQdY il convient de prendre note que si Airbus est effectivement dans l’œil du cyclone, faisant l’objet d’enquêtes française et britannique, Les Echos nous apprennent que les Etats-Unis s’y intéressent également https://www-lesechos-fr.cdn.ampproject.org/c/s/www.lesechos.fr/amp/13/2154413.php

 

Dans le cas d’Asltom, on se souvient du fameux « décret Montebourg », visant les secteurs d’activité stratégique soumis à autorisation préalable de Bercy avant cession à des entreprises étrangères (qui en réalité préexistait et que nous avions pointé dans notre ouvrage de 2012 https://livre.fnac.com/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique ) qui pourrait inspirer l’Union européenne https://www.lesechos.fr/amp/99/2155399.php?__twitter_impression=true .

 

Pour sa part, interrogé par Le Figaro, Christian HARBULOT estime que les mesures sont encore insuffisantes.

 

Nous signalons à ce titre le lancement conjoint de nos 3 ouvrages sur la guerre économique, avec Christian HARBULOT et Nicolas MOINET, le 8 mars 2018 à Paris https://www.ege.fr/index.php/actualites/evenements/item/100eme-seminaire-de-l-ege-une-ecole-de-pensee-sur-la-guerre-economique.html

 

 

Géolocalisation et techniques numériques de surveillances des salariés

Devant l’évolution manifeste des technologies intrusives permettant de contrôler les activités des salariés, plusieurs décisions sont venues encadrer la pratique qui tend à s’accroître actuellement.

 

Ainsi, les juges et la CNIL se penchent sur la stricte finalité des moyens employés afin de limiter l’emprise de l’employeur sur la vie privée du salarié au travail.

 

Ainsi, la CNIL s’était opposée à un système de géolocalisation servant la contrôler le temps de travail. Saisi d’un recours, le Conseil d’Etat a estimé que « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contôle ne peut pas être fait par un autre moyen fut-il moins efficace » (CE 15 décembre 2017).

 

En revanche, si un employeur fait le choix de mettre en place un système de géolocalisation – qui peut s’avérer licite dans les limites fixées par la CNIL, il n’y a pas d’interdiction de principe pour autant – un salarié ne peut en prendre prétexte pour justifier d’une prise d’acte de rupture de son contrat de travail (CA Rennes, 20 décembre 2017).

 

 

S’agissant de la jurisprudence Facebook, déjà bien nourrie, sur la possibilité pour l’employeur d’utiliser le réseau social à des fins de preuve, deux décisions a priori contradictoires ont été rendues successivement :

Dans le premier cas, l’employeur voulait rapporter qu’une salariée avait une activité soutenue, attestée par celle relevée sur son compte Facebook, alors qu’elle était en arrêt maladie. La juridiction a toutefois écarté ce moyen de preuve, estimant que l’employeur avait violé son intimité en produisant cette pièce et ce dès lors que le compte était en accès restreint (cela est conforme aux appréciations précédentes en la matière).

Dans la seconde espèce, une salariée avait laissé ouvert pendant une absence – volontairement selon les juges –sa session Facebook sur son poste de travail au sein de l’entreprise, présent dans un open space, et il était mentionné des messages insultants envers son employeur et ses collègues, justifiant d’un licenciement pour faute. En l’occurrence, selon les juges d’appel, la publication n’était plus privée (CA Toulouse 2 février 2018).

 

S’agissant de Facebook, en dépit de conditions générales donnant compétence à des juridictions étrangères, il a encore été rappelé que la loi applicable et le tribunal compétent devait être celui de l’utilisateur qui agit en demande (CJUE 25 janvier 2018).

 

Si la protection de la vie privée prévaut en droit social, il se retrouve également en matière fiscale. Ainsi, le gouvernement vient d’énoncer que le drone ne pouvait être employé aux fins « d’espionnage fiscal » http://www.lemonde.fr/la-foire-du-drone/article/2018/01/16/les-drones-interdits-d-espionnage-fiscal_5242465_5037916.html