Nouvelles technologies et protection de la vie privée

Il n’est pas inutile de rappeler que le RGPD doit remettre l’utilisateur au cœur de la gestion de ses données. Dès lors, le nouveau cadre règlementaire – qui prévalait déjà et que certains feignent de découvrir seulement – pose comme principe le respect de l’intimité, notamment numérique.

 

Cela vaut notamment en matière fiscale, où il vient d’être énoncé qu’un drone ne pouvait être utiliser par le fisc pour contrôler les propriétés privées http://www.lemonde.fr/la-foire-du-drone/article/2018/01/16/les-drones-interdits-d-espionnage-fiscal_5242465_5037916.html A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement a ainsi rappelé que le droit de le preuve se heurtait au cas présent au respect de la vie privée.

 

En matière de droit social, si le droit reconnaît le respect de la vie privée au travail pour les salariés dans certaines circonstances, l’employeur peut avoir un droit de regard sur les activités des employés http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2010/09/28/cercle_31280.htm . il en est ainsi du contrôle a posteriori (et non pas en temps réel qui obéit à d’autres règles) des dossiers de travail du salarié sur son poste informatique. Confirmant la jurisprudence française antérieure, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que l’employeur pouvait librement accéder aux fichiers présents sur le poste informatique du salarié dès lors que la charte informatique de l’entreprise le prévoit, à l’exclusion de tout dossier marqué comme personnel https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2018/CEDH001-181074

 

En revanche, l’employeur ne peut justifier du licenciement d’un salarié à raison de propos diffusés sur la page Facebook de ce dernier auquel l’entreprise n’a pas accès, sauf à avoir usé de procédés illicites, en l’espèce via le smartphone d’un autre salarié abonné au compte querellé (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°16-19609 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036345756 ).

 

 

Le principe de protection de la vie privée s’efface cependant en matière d’enquête pénale, le Conseil constitutionnel ayant validé une disposition du Code pénal (article 434-15-2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418646 ) qui oblige toute personne suspectée de communiquer la clé de chiffrement d’une messagerie http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html