La loi sur le secret des affaires au grand jour

Tant attendue, tant espérée, largement portée par nos soins depuis près de 10 ans, en dépit d’oppositions farouches – parfois légitimes au vu du manque de pédagogie en amont, suscitant incompréhensions – la loi relative à la protection du secret des affaires a vu le jour https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F739AF33BCADC61BA53815B01398BA8A.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000037262111&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037262108

 

 

Sans attendre, et compte tenu de notre forte implication sur ce texte, nous avons rédigé et diffusé avec le concours de la CCI France-Ile de France, mais encore de l’AFJE et de la FIM, un guide d’application reprenant l’ensemble des bonnes pratiques afin d’implémenter le secret des affaires en entreprise http://www.cci-paris-idf.fr/presse/communiques/guide-protection-du-secret-des-affaires-presse

 

En complément, parmi nos offres de services, nous sommes actuellement le seul cabinet à pouvoir proposer un règlement juridique interne de protection des secrets d’affaires outre un pilotage dédié de gouvernance des informations (RGPD, Sapin 2, …) : http://www.data-squared.fr/

 

Fort de notre expertise et de notre investissement sur cette thématique, retrouvez ici nos nombreuses contributions et interviews : http://demaisonrouge-avocat.com/medias/presse/

Ainsi que notre vidéo :

https://www.bing.com/videos/search?q=de+maison+rouge+secret+des+affaires&&view=detail&mid=A15B1A5A48FDED9330C3A15B1A5A48FDED9330C3&&FORM=VRDGAR

 

 

La nouvelle politique publique de sécurité économique

La notion de sécurité économique et intelligence stratégique – qui se substitue désormais à celle d’intelligence économique – se dessine peu à peu au plus haut niveau de l’Etat

https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/0301929713838-lelysee-arrete-sa-strategie-de-defense-economique-2190117.php

 

Après la réflexion à laquelle nous avons contribué l’hiver dernier, http://demaisonrouge-avocat.com/2018/07/03/dispositif-public-dintelligence-economique-letat-assure-la-continuite-a-minima/ l’architecture retenue se met en place :

 

Par ailleurs, au titre du projet de loi PACTE, un amendement prévoit la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, outre une modification du régime de contrôle et de sanctions des investissements étrangers https://portail-ie.fr/short/1938/loi-pacte-de-nouvelles-armes-pour-controler-les-investissements-etrangers-en-france

 

Enfin, cet ensemble serait regroupé au sein d’un conseil national de sécurité économique, à composition interministérielle, à l’instar de ce que nous proposions sous la forme de conseil de sécurité nationale avec une déclinaison économique, à l’instar du CFIUS américain.

 

A noter, en lien direct, une analyse lucide sur l’approche française de renseignement et sécurité économiques https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0301845046361-espionnage-economique-le-grand-tabou-francais-2187675.php

 

 

Indépendance stratégique et guerre économique

Nous avons livré dernièrement au Figaro, conjointement avec nos amis Christian HARBULOT, Ali LAÏDI, Nicolas MOINET et Eric DELBECQUE un constat malheureusement implacable sur l’actualité géopolitique de guerre économique : http://premium.lefigaro.fr/vox/politique/2018/09/13/31001-20180913ARTFIG00306-pourquoi-il-est-urgent-de-penser-notre-strategie-dans-la-guerre-economique-mondiale.php

 

En effet, tout nous pousse à croire que dans le changement de paradigme désormais engagé, les affrontements économiques et commerciaux participent à ces grandes manœuvres géostratégiques où l’Europe, se trouve prise en étau faute de volonté publique. C’est le discours que nous avons dernièrement tenu devant la fondation Res Publica en présence de Jean-Pierre CHEVENEMENT https://www.fondation-res-publica.org/agenda/L-Europe-face-a-l-extraterritorialite-du-droit-americain_ae597580.html

 

Plusieurs faits marquants pour se convaincre de cette nouvelle distribution des cartes :

 

 

Malgré toutes ces gesticulations, qui témoignent globalement d’une certaine fébrilité, que le jeu du président américain se plait à alimenter, in fine, nous courrons au-devant d’une guerre froide économique (ce qui n’exclut pas de chaudes tensions ici ou là à terme) où se feront face à face deux blocs : l’un asiatique avec pour chef de file la Chine, l’autre occidental avec les USA à sa tête. Cet assemblage se dessine par les nouveaux traités bilatéraux négociés à tour de bras par Donald TRUMP pour enrôler des ralliements, parfois imposés (et la forte tentation de découpler la Corée du Nord avec la Chine).

 

 

UE vs GAFAM : du RGPD au Cloud act

Nous soutenons que l’adoption du Cloud act n’est pas une réponse directe au RGPD, qu’il viole néanmoins sans vergogne, mais une affirmation d’autorité politique sur les opérateurs américains du numérique.

 

En revanche, il est acquis que l’Europe cherche à contraindre les GAFAM dans ce bras de fer transatlantique, que ce soit :

 

Toutefois, relevons cette analyse du directeur de l’IFRI qui dénonce un manque de vision géopolitique de la donnée de la part de l’UE : https://www.ifri.org/fr/espace-media/lifri-medias/donnees-lue-ne-pense-termes-geopolitiques

 

Au final, peut-être que cette domination sans partage des GAFAM sera mise au ban par l’administration américaine elle-même, en application de la législation anti-trust : https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/trump-etudierait-une-procedure-antitrust-contre-google-et-facebook-791368.html

 

 

Sécurité numérique et cyberisques : notre dernier ouvrage

Nous profitons de la promulgation de l’arrêté du 14 septembre 2018 instituant les règles de sécurité des OSE et FSN, en application de la transposition de la directive NIS du 7 juillet 2016 (loi du 26 février 2018) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037444012&dateTexte=&categorieLien=id et du mois européen de la cybersécurité pour vous annoncer la sortie de note dernier ouvrage (à jour du RGPD, secret des affaires, NIS, …) :

 

https://livre.fnac.com/a11774204/Olivier-de-Maison-Rouge-Les-cyberisques

 

Sommaire :

 

Introduction : Wargames ou le risque dans le cyberespace

 

Chapitre 1 : La gestion juridique des cyberisques structurels

Section 1 : Les acteurs et régulateurs du numérique

Section 2 : La protection des systèmes d’information, des réseaux et des services de communication électronique

 

Chapitre 2 : La gestion juridique des cyberisques informationnels

Section 1 : La protection des données

Section 2 : Le contrôle des usages numériques en entreprise

 

Chapitre 3 : La riposte judiciaire aux cyberatteintes

Section 1 : Les sanctions de l’expression électronique

Section 2 : La répression des atteintes informatiques

 

Conclusion sur les cyberisques émergents : Intelligence artificielle et cyberesponsabilité du robot en questions

 

 

Protection du patrimoine informationnel de l’entreprise et usage des réseaux sociaux par les salariés

Il existe déjà un faisceau de jurisprudences mettant en évidence les risques et sanctions éventuelles en matière d’expression électronique. Nous avions déjà recensé plusieurs décisions en ce sens : http://demaisonrouge-avocat.com/2016/02/09/les-salaries-et-la-securite-des-secrets-de-lentreprise/

 

Si le droit applicable paraît stable, ce n’est que le support qui varie.

 

Ainsi, dans cette première affaire, un syndicaliste de la RATP s’est vu sanctionné pour avoir diffusé sur WhatsApp un propos injurieux envers sa direction. Celle-ci était réputée privée, mais néanmoins ouverte à une centaines de membre du groupe concerné. En effet, la Justice qu’à partir d’un certain nombre de destinataires, l’injure devient publique.

 

Tel n’est pas le cas dans cette seconde espèce où précisément, s’agissant d’un groupe restreint sur Facebook, la conservation a conservé son caractère privé https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-sociale-arret-du-12-septembre-2018/

 

Enfin, dans une dernière décision rendue par le Conseil d’Etat, en date du 27 juin 2018, une sanction disciplinaire visant un officier de gendarmerie, qui publiait sur Internet, sous pseudonyme, des messages critiquant les autorités publiques a été validée en ce que, même s’il n’était pas identifiable du grand public, en usant de sa qualité d’ayant élève de Saint Cyr et de l’EOGN, et après injonction, il a poursuivi ses publications, ce faisant il a violé son obligation de réserve :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037134667&fastReqId=130037027&fastPos=1