FCPA : la doctrine du DOJ contrariée par un juge américain

Dans les affaires BNP PARIBAS, ALSTOM, Société Générale (à nouveau récemment sanctionnée, …) le ministère de la Justice américain (ou DoJ pour Departement of Justice) avait fondé sa puissance de coercition (voir ici https://www.arretsurimages.net/emissions/arret-sur-images/iran-et-sanctions-us-les-entreprises-sont-obligees-de-se-taire ) sur l’application extraterritoriale des lois américaines destinées à frapper et/ou intimider les fleurons européens.

 

Cette doctrine, imaginée par l’administration Clinton, puis déployée à plus grande échelle sous l’administration Obama a été d’une très grande efficacité, instituant une véritable terreur économique, loin du « doux commerce » de Montesquieu et des principes d’Adam Smith.

 

Cependant, c’était sans compter sur l’indépendance des juges américains qui, saisit d’une affaire reposant sur cette interprétation extraterritoriale de l’exécutif américain (ce que la loi ne dit pas), a fait une entorse à cet interventionnisme juridique :

 

16-1010-cr

United States v. Hoskins

UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE SECOND CIRCUIT

24 août 2018

 

Hoskins, un salarié d’Alstom qui travaillait en France, a commis des actes de « conspiration » aux yeux de la loi américaine, précisément en violation du FCPA. Les actes de corruption d’Alstom ont en partie été commis aux Etats-Unis, ce qui a motivé les poursuites américaines contre Hoskins.

Le problème juridique principal posé à la Cour est que Hoskins ne rentre pas dans les catégories de personnes visées par le FCPA, texte sur le fondement duquel il était pourtant poursuivi en tant qu’étranger. En effet, le FCPA n’est applicable qu’aux émetteurs de valeurs mobilières et leur personnel, aux sociétés ou personnes physiques américaines, ou aux sociétés ou personnes étrangères ayant commis des actes sur le territoire américain. Si Hoskins a bien commis des actes de conspiration au sens du FCPA, il ne rentre pas dans les 3 catégories de personnes énumérées, la Cour devait donc décider si elle appliquait tout de même le texte ou non.

Dans sa décision, la Cour a commencé par rappeler que le FCPA ne pouvait avoir d’effet que sur les catégories de personnes qu’il énumère limitativement, et a considéré que Hoskins ne remplissait les critères d’aucune catégorie. Ensuite, elle s’est penchée sur les travaux préparatoires du FCPA, et a constaté que ceux-ci excluaient les personnes étrangères placées dans la même situation que Hoskins. Enfin, la Cour a considéré qu’il existait une présomption contre l’extraterritorialité du FCPA, en l’absence de dispositions contraires de la part du Congrès. Elle rejette donc partiellement le jugement de première instance sur ce point.

En revanche, elle renvoie l’affaire en première instance s’agissant de l’accusation selon laquelle Hoskins aurait agi en tant qu’agent d’Alstom US et aurait participé à des actes de conspiration commis par des personnes étrangères sur le sol américain.