Sécurité et contre-espionnage économiques

Les temps géopolitiques incertains – associés au mouvements de mécontentement de masses – conduisent à repenser et à mieux définir la notion de sécurité économique, et davantage encore celle de sécurité nationale, qui fait toutefois défaut en France sauf à s’en remettre aux dispositions de l’article L. 1111-1 du Code de la défense https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=33BE82391B5BD85A5AB7402D46D9FA2C.tplgfr43s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006166887&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20181205 insuffisantes en regard de la guerre économique qui fait rage actuellement.

 

A lire, cette étude du Figaro qui met au grand jour cette préoccupation : http://premium.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/21/20002-20181021ARTFIG00114-pillage-technologique-comment-la-france-tente-de-se-proteger.php et encore le rapport parlementaire d’information sur le diplomatie économique de la France http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1241.asp et encore cette analyse http://premium.lefigaro.fr/vox/monde/2018/10/29/31002-20181029ARTFIG00259-renaud-girard-sortir-de-l-impuissance-strategique-europeenne.php

 

Plusieurs mécanismes sont cependant timidement adoptés pour protéger les activités commerciales et industrielles françaises des ingérences économiques extra-européennes.

 

Nous relevons à cet égard :

 

  • Le décret du 29 novembre 2018 (appelé à tort « décret Montebourg ») qui élargit les dispositions de l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier (contrôle des investissements étrangers soumis à autorisation préalable de l’Etat) aux activités du numérique, à savoir notamment les activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l’interception des correspondances ou conçus pour la détention à distance des conversations ou la captation de données informatiques, d’une part, et les activités de production de biens ou prestations de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d’information exercées au profit d’un opérateur de type OIV, d’autre part.

 

  • La loi PACTE, qui modifie le régime des sanctions des IEF, mais encore procède à la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique (ce qui contraint l’Exécutif en la matière, désormais contrôlé par le Parlement) et enfin qui envisage de simplifier la protection des inventions et de renforcer la validité et la sécurité juridique des brevets.

 

Ces contre-mesures sont encore parcellaires, mais menées conjointement avec la loi sur le secret des affaires (ici en vidéo https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/loi-sur-le-secret-des-affaires-un-nouveau-droit-au-secret-pour-les-entreprises-1576189.html ) outre l’initiative actuellement en cours, à laquelle nous sommes associé, pour refondre la loi de blocage et répondre aux besoins en matière de protection numérique, droits d’accès et localisation des données stratégiques des entreprises.