Article 145 CPC : exception au contradictoire et proportionnalité

Nous avons déjà maintes fois commenté cet article redoutable d’efficacité, permettant de prélever, par surprise, des éléments de preuve chez un rival économique http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/201106/olivier-de-maison-rouge-la-protection-des-secrets-des-affaires-dans-le-cadre-d%E2%80%99un-contentieux-judiciaire/ Il s’agit d’une procédure dérogeant au droit commun, permettant d’envoyer un huissier, le cas échéant accompagné d’un expert, chez un concurrent, pour mettre en évidence des actes de déloyauté et/ou parasitisme.

 

En principe, le secret des affaires n’est pas un argument recevable pour s’opposer aux investigations autorisées sur ordonnance http://demaisonrouge-avocat.com/2015/02/16/le-secret-des-affaires-nest-pas-opposable-aux-mesures-dinstruction-judiciaires/

 

C’est pourquoi cette disposition est parfois utilisée pour chercher chez un adversaire des informations confidentielles. Raison pour laquelle la demande doit être sérieusement motivée et convaincre le juge du bienfondé de la demande, sans le laisser penser qu’il puisse être instrumentalisé.

 

Dans une nouvelle affaire, le juge saisi en recours après les saisies opérées, devait juger de la validité de l’action entreprise, en regard de la règle de proportionnalité. Celle-ci a été jugée justifiée, dans la mesure où seules les données recueillies « ne permettent de déterminer ni l’identité de tous les revendeurs, ni la quantité [de produits] neufs ainsi vendis, ni l’étendue du préjudice subi, et qu’elles n’ont pas pour effet de permettre la détermination de l’identité des clients ».

 

Cass. Com., 6 déc. 2016, n°15-12437

 

Du renseignement en prison

Après avoir réformé le droit du renseignement (ou plutôt l’avoir véritablement institué) http://etudiant.lexisnexis.fr/6560-le-droit-du-renseignement/ , en qualité de président de la commission des lois, Jean-Jacques URVOAS, désormais Ministre de la Justice, en charge de l’administration pénitentiaire, a créé un bureau de renseignement actif œuvrant au sein des prisons.

 

Connues pour être un foyer de radicalisation, sinon de contamination criminelle, et tandis que de nombreuses failles avaient émaillées l’actualité pourtant tragiquement nourrie des attentats de janvier 2015 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/06/25/01016-20150625ARTFIG00271-un-rapport-pointe-les-failles-du-renseignement-penitentiaire.php  les prisons sont désormais davantage surveillées, alors que cette mission avait été supprimée http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/31/01016-20170131ARTFIG00055-la-chancellerie-lance-son-bureau-de-renseignement-penitentiaire.php

 

Usages numériques, e-santé et cybersécurité

Avec la transformation digitale, conduisant au tout dématérialisé, et l’émergence et nouveaux objets connectés (IoT, mais encore drones, imprimantes 3D, robots, intelligence artificielle, …), les risques numériques sont tout autant une réalité augmentée.

 

Réfléchir à cette question essentielle de la cybersécurité dans les usages quotidiens est une des préoccupations portée par la Fédération européenne des experts en cyber sécurité (www.efcse.eu) dont nous sommes un des membres fondateurs, rédacteur du manifeste.

 

Cette question essentielle de l’intégrité des données et de leur préservation à l’égard des tiers est d’autant plus prégnante en matière de santé numérique, enjeu des prochaines années https://portail-ie.fr/analysis/1539/la-sante-connectee-entre-espoir-et-inquietude

 

En revanche, si un récent rapport parlementaire se réjouit du succès des objets connectés et questionne sur la place du droit dans cette dimension économique émergente, il fait malheureusement (ou sciemment ?) l’impasse sur la dimension sécurité http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1936.asp

 

Cependant, mettant en évidence une prise de conscience publique de la question, le décret n°2017-58 du 23 janvier 2017 a institué un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l’intérieur https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033909606

 

 


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Le bras de fer UE / USA sur le numérique

Nous nous étions déjà fait l’écho de la riposte engagée par la Commission européenne contre l’expansionnisme américain https://portail-ie.fr/analysis/1313/laffaire-safe-harbor-un-acte-dindependance-numerique . Faute de pouvoir s’affronter avec les mêmes armes, l’UE a imaginé de ferrailler sur le plan fiscal contre les stratégies visant à éluder en tout ou partie l’impôt (compte tenu du dumping fiscal auquel se livrent les états-membres) http://www.ege.fr/index.php/actualites/evenements/item/conference-puissance-21-l-extraterritorialite-du-droit-americain-par-olivier-de-maison-rouge.html?category_id=35

 

C’est ainsi que, bien tardivement, le redressement fiscal d’eBay France a été confirmé par le Conseil d’Etat (CE, 7 déc. 2016, n°369814), tandis que les grandes manœuvres sont actuellement en cours contre les GAFA pour des motifs similaires.

 

En matière de respect du droit de la concurrence, l’UE  a estimé par ailleurs que Facebook avait communiqué des informations trompeuses à l’occasion du rachat de WhatsApp http://fr.reuters.com/article/technologyNews/idFRKBN1491BT . Une enquête est ouverte à ce stade.

 

De la pertinence de l’information qualifiée

L’intelligence économique, dont l’information est le matériau de base à l’instar de la donnée devenue le pétrole du 21ème siècle, nous enseigne constamment combien il est précieux de pouvoir disposer d’un renseignement pour anticiper toute décision stratégique.

 

Le principe vaut in fine autant pour le métier du big data que du renseignement d’Etat : à savoir : posséder une information fiable et qualifiée, conférant un atout décisif.

http://www.veillemag.com/Le-rapport-de-l-humain-a-l-information -entre-pouvoir-et-servitude- Entretiens-croises-entre-Alain-Juillet-expert-en_a3113.html

 

C’est tout l’enjeu actuel autour de l’open data, qui constitue une ressource importante pour les acteurs qui se nourrissent de telles informations, et la crainte, corrélativement, pour ceux qui s’obligent à se déposséder de tels renseignements (et à se dévaloriser d’autant). Cette différence de points de vue avait cristallisé les débats lors de l’adoption de la Loi pour une république numérique

 

C’est la raison pour laquelle des acteurs publics sont peu pressés de livrer leurs secrets d’affaires.

En l’espèce, il s’agit d’une vieille affaire, visant la SNCF, qui avait déjà été jugée, et qui vient d’être confirmée http://demaisonrouge-avocat.com/2013/01/09/la-sncf-emprunte-des-voies-leonines/ L’opérateur ferroviaire était poursuivi au titre de l’abus de position dominante au motif qu’étant gestionnaire des horaires d’utilisation des voies il s’attribuait les meilleurs créneaux au détriment de la concurrence. La sanction précédemment prononcée a été confirmée.

 

Cass. Com., 22 nov. 2016, n°14-28224 et n°14-28862

 

 

A l’inverse, l’ARCEP, autorité administrative indépendante (AAI) en charge de la régulation des réseaux, entend publier et faire connaître au grand public l’état de la couverture mobile. Ce faisant, les opérateurs télécoms s’obligent à renseigner sur leurs infrastructures. http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&no_cache=1&tx_gsactualite_pi1%5Buid%5D=1924&tx_gsactualite_pi1%5Bannee%5D=&tx_gsactualite_pi1%5Btheme%5D=&tx_gsactualite_pi1%5Bmotscle%5D=&tx_gsactualite_pi1%5BbackID%5D=26&cHash=693d9aef86ebe10d7ff08e745fd863d5

 

ARCEP, décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

 

Sur Facebook, les « amis » ne sont que des contacts

Sans devoir revenir à la notion d’amitié, nécessairement sincère profonde et désintéressée, il est intéressant de voir comment, au fil du temps, Facebook, en tant que média, est devenu une source substantielle de décisions judiciaires (diffamation, preuve, injures, … déjà recensées par ce blog).

 

En l’espèce, il s’agissait d’invoquer un cas de suspicion légitime, dès lors qu’un avocat siégeant en matière disciplinaire appartenait au cercle « d’amis » du compte Facebook du plaignant. Il était donc présupposé un lien de connaissance où le juge pouvait être considéré comme étant également partie.

 

Pour sa part, la Cour de cassation a estimé que ce lien ne pouvait être supposé, l’appellation « ami » ne recouvrant pas un sentiment mais davantage une mise relation entre personnes partageant des centres d’intérêt communs (notamment professionnels) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html

 

Cass civ 2e, 5 janvier 2017, n°16-12.394

 

 

Vol au-dessus d’un nid … d’atomes

 

Dans le contexte tendu connu il y a près de 2 ans, où des vols de drones inconnus avaient été régulièrement enregistrés au-dessus de sites interdits de survol, et notamment des centrales de production d’énergie nucléaire, deux utilisateurs de drone avaient été appréhendés, et poursuivis.

 

Il s’avère que ceux-ci avaient agi en amateurs, certes imprudents dans ce climat, d’autant plus qu’un tel agissement restait condamnable en application de l’article L. 6232-2 du Code des transports (15.000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement). Ils ont néanmoins été dispensés de peine https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-bourges-ch-corr-jugement-du-12-octobre-2016/

 

TGI Bourges, 12 octobre 2016

Lutte contre le financement du terroriste : action conjointe France/UE

Le terrorisme étant actuellement considéré comme un fléau majeur visant en particulier le territoire européen, les services de renseignement financier ont décidé d’éradiquer à la base le financement de ces opérations.

 

La France dispose déjà à cet égard de la cellule TRACFIN placée sous l’autorité du Ministère de l’économie et des finances, et qui jouit de prérogatives renforcées.

 

De nouveaux engagements sont venus concomitamment renforcer cette lutte :

-          En France : le décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016, précise les modalités d’application de l’article L. 561-26 du Code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664854

-          Au niveau européen, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive destinée à combattre le blanchiment des capitaux.

 

Lanceur d’alerte, un statut en questions

Désormais largement installé dans le droit positif français, ce statut nourrit encore de nombreux débats car là où certains voient dans cette pratique une garantie éthique, d’autres l’utilisent pour son effet protecteur, sans pour autant en revêtir les vertus.

 

Tel a été le cas dans cette affaire où un administrateur de réseaux informatiques d’une entreprise industrielle avait parcouru des messageries de dirigeants, à leur insu, et avait signalé à l’Inspection du travail des licenciements en prévision. Poursuivi pour violation du secret de la correspondance et maintien dans un système automatisé de traitement de données, il invoquait l’irresponsabilité pénale en raison de la nature des dénonciations effectuées, relevant selon lui du régime de l’alerte prévue par l’article L. 1132-3 du Code du travail. La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 16 novembre 2016, a refusé de lui conférer une telle protection, ne pouvant justifier d’un crime ou d’un délit commis par la direction. Il a au contraire violé le secret auquel il était astreint https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-chambery-arret-du-16-novembre-2016/

 

La loi Sapin 2, dans son volet relatif à la lutte contre la corruption (article 6), a renforcé cette protection dans des conditions bien définies http://www.les-infostrateges.com/actu/16122296/le-nouveau-regime-juridique-des-lanceurs-d-alerte

 

A lire ici notre analyse en regard du secret des affaires (pp. 53-54) : http://www.avocats-conseils.org/e-revue-ace-138/

La captation de savoir-faire : un acte de parasitisme

La directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection des savoirs-faires et des secrets d’affaires n’a pas bouleversé les voies de recours précédemment empruntées pour sanctionner civilement les actes illégitimes de captation des savoirs-faires d’une entreprise concurrente (bien que s’étant largement inspiré de la propriété intellectuelle, la réparation civile repose toujours sur l’action en concurrence déloyale).

 

Cette affaire illustre de quelle manière les tribunaux apprécient dans les faits ces agissements déloyaux :

 

En l’espèce, une entreprise rivale avait débauché 5 salariés outre un ingénieur, lesquels constituaient le service de R&D de son concurrent. Il s’est avéré que cette opération a eu pour effet de s’attribuer, à moindre frais, les savoirs développés chez un tiers.

 

En vertu du principe de réparation intégrale, eu égard au sommes investies sur ce projet pour la victime des actes parasitaires, celle-ci s’est vue attribuer une somme de 750 000 € de dommages et intérêts.

 

Cass. Com. 8 nov. 2016, n°15-14.437