Sur Facebook, les « amis » ne sont que des contacts

Sans devoir revenir à la notion d’amitié, nécessairement sincère profonde et désintéressée, il est intéressant de voir comment, au fil du temps, Facebook, en tant que média, est devenu une source substantielle de décisions judiciaires (diffamation, preuve, injures, … déjà recensées par ce blog).

 

En l’espèce, il s’agissait d’invoquer un cas de suspicion légitime, dès lors qu’un avocat siégeant en matière disciplinaire appartenait au cercle « d’amis » du compte Facebook du plaignant. Il était donc présupposé un lien de connaissance où le juge pouvait être considéré comme étant également partie.

 

Pour sa part, la Cour de cassation a estimé que ce lien ne pouvait être supposé, l’appellation « ami » ne recouvrant pas un sentiment mais davantage une mise relation entre personnes partageant des centres d’intérêt communs (notamment professionnels) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html

 

Cass civ 2e, 5 janvier 2017, n°16-12.394

 

 

Vol au-dessus d’un nid … d’atomes

 

Dans le contexte tendu connu il y a près de 2 ans, où des vols de drones inconnus avaient été régulièrement enregistrés au-dessus de sites interdits de survol, et notamment des centrales de production d’énergie nucléaire, deux utilisateurs de drone avaient été appréhendés, et poursuivis.

 

Il s’avère que ceux-ci avaient agi en amateurs, certes imprudents dans ce climat, d’autant plus qu’un tel agissement restait condamnable en application de l’article L. 6232-2 du Code des transports (15.000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement). Ils ont néanmoins été dispensés de peine https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-bourges-ch-corr-jugement-du-12-octobre-2016/

 

TGI Bourges, 12 octobre 2016

Lutte contre le financement du terroriste : action conjointe France/UE

Le terrorisme étant actuellement considéré comme un fléau majeur visant en particulier le territoire européen, les services de renseignement financier ont décidé d’éradiquer à la base le financement de ces opérations.

 

La France dispose déjà à cet égard de la cellule TRACFIN placée sous l’autorité du Ministère de l’économie et des finances, et qui jouit de prérogatives renforcées.

 

De nouveaux engagements sont venus concomitamment renforcer cette lutte :

-          En France : le décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016, précise les modalités d’application de l’article L. 561-26 du Code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664854

-          Au niveau européen, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive destinée à combattre le blanchiment des capitaux.

 

Lanceur d’alerte, un statut en questions

Désormais largement installé dans le droit positif français, ce statut nourrit encore de nombreux débats car là où certains voient dans cette pratique une garantie éthique, d’autres l’utilisent pour son effet protecteur, sans pour autant en revêtir les vertus.

 

Tel a été le cas dans cette affaire où un administrateur de réseaux informatiques d’une entreprise industrielle avait parcouru des messageries de dirigeants, à leur insu, et avait signalé à l’Inspection du travail des licenciements en prévision. Poursuivi pour violation du secret de la correspondance et maintien dans un système automatisé de traitement de données, il invoquait l’irresponsabilité pénale en raison de la nature des dénonciations effectuées, relevant selon lui du régime de l’alerte prévue par l’article L. 1132-3 du Code du travail. La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 16 novembre 2016, a refusé de lui conférer une telle protection, ne pouvant justifier d’un crime ou d’un délit commis par la direction. Il a au contraire violé le secret auquel il était astreint https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-chambery-arret-du-16-novembre-2016/

 

La loi Sapin 2, dans son volet relatif à la lutte contre la corruption (article 6), a renforcé cette protection dans des conditions bien définies http://www.les-infostrateges.com/actu/16122296/le-nouveau-regime-juridique-des-lanceurs-d-alerte

 

A lire ici notre analyse en regard du secret des affaires (pp. 53-54) : http://www.avocats-conseils.org/e-revue-ace-138/

La captation de savoir-faire : un acte de parasitisme

La directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection des savoirs-faires et des secrets d’affaires n’a pas bouleversé les voies de recours précédemment empruntées pour sanctionner civilement les actes illégitimes de captation des savoirs-faires d’une entreprise concurrente (bien que s’étant largement inspiré de la propriété intellectuelle, la réparation civile repose toujours sur l’action en concurrence déloyale).

 

Cette affaire illustre de quelle manière les tribunaux apprécient dans les faits ces agissements déloyaux :

 

En l’espèce, une entreprise rivale avait débauché 5 salariés outre un ingénieur, lesquels constituaient le service de R&D de son concurrent. Il s’est avéré que cette opération a eu pour effet de s’attribuer, à moindre frais, les savoirs développés chez un tiers.

 

En vertu du principe de réparation intégrale, eu égard au sommes investies sur ce projet pour la victime des actes parasitaires, celle-ci s’est vue attribuer une somme de 750 000 € de dommages et intérêts.

 

Cass. Com. 8 nov. 2016, n°15-14.437

Le secret sous toutes ses formes

Alors que la directive européenne sur la protection du secret des affaires du 8 juin 2016 a donné deux ans aux états-membres de l’UE pour la transposer, le secret relève d’autres activités de nature professionnelle qui ne doivent pas être confondues.

 

Il mérite tout autant protection.

 

Deux décisions en font état :

 

-          S’agissant du secret des sources des journalistes, qui avait fait débat notamment pendant l’affaire dite des « fadettes » qui avait permis à la DCRI (devenue DGSI) d’identifier par les numéros d’appels figurant les relevés téléphoniques les magistrats informant des journalistes du Monde, la loi liberté, indépendance et pluralisme des médias avait tenté de créer une protection absolue. Cette disposition a cependant été jugée contraire à la Constitution au motif que l’intérêt public commande que les délits puissent être néanmoins poursuivis, d’une part, et que dès lors l’immunité accordée aux journalistes était trop large, d’autre part.

Cons. Const. 10 nov. 2016, 2016-738 DC

 

-          S’agissant du secret professionnel, la cour de cassation a rappelé qu’une mesure in futurum prononcée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne pouvait se heurter au secret des affaires, d’une part, mais devait néanmoins exclure des saisies opérées les correspondances échangées entre un avocat et son client.

Cass. Civ 1e, 3 nov. 2016, n°15-20.495

 

A rappeler qu’en matière de cybersécurité, le CCBE a publié un guide pour assurer la protection des systèmes d’information et de correspondance des avocats européens :

http://ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/IT_LAW/ITL_Guides_recommentations/FR_ITL_20160520_CCBE_Guidance_on_Improving_the_IT_Security_of_Lawyers_Against_Unlawful_Surveillance.pdf

Chronique du renseignement (2)

La matière étant devenue un véritable objet de droit, il convient en conséquence de lui réserver toute la place nécessaire à son étude désormais.

 

Dans son premier rapport annuel, la CNCTR a rendu ses conclusions après une année d’activité. Elle a ainsi officiellement annoncé que 20 282 personnes avaient fait l’objet de mesures de techniques de renseignement entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016 (dont 47% dans le cadre de l’antiterrorisme). 8 538 avis ont été rendus sur des demandes d’interception de sécurité http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/12/13/premier-bilan-de-la-commission-chargee-du-controle-du-renseignement_5047987_3224.html

 

Par ailleurs, Monsieur Louis Gautier, secrétaire général du SGDSN, a prononcé le 22 décembre 201 un discours sur « renseignement et terrorisme » devant les sessions IHEDN-INHESJ http://www.sgdsn.gouv.fr/site_article211.html

 

Tandis que le ministre de la défense a annoncé que son ministère avait déjoué 24 000 attaques en 2016 http://www.lefigaro.fr/international/2017/01/08/01003-20170108ARTFIG00050-le-ministere-de-la-defense-a-dejoue-24000-cyberattaques-en-2016.php il a annoncé la mise en œuvre d’un plan de cyberdéfense d’envergure en dévoilant la nouvelle doctrine militaire en la matière http://www.lefigaro.fr/international/2016/12/12/01003-20161212ARTFIG00221-la-france-muscle-sa-cyberdefense.php

 

En outre, en matière de renseignement technique la DRM va disposer d’un campus innovant, avec le soutien des grandes entreprises technologiques de défense http://www.lopinion.fr/edition/politique/renseignement-militaire-francais-se-pare-d-campus-dernier-cri-116758 Il faut toutefois déplorer que faute d’effectif suffisants et de savoir-faire, au vu de la masse d’informations captées dans le cadre des interceptions de correspondances électroniques, l’analyse a été confiée à l’entreprise américaine Palantir.

 

Bien que n’étant pas une mesure de renseignement (mais tend à l’être dès lors que le procédé enregistre des informations) à relever le décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 instituant l’usage de caméras mobiles lors d’interventions de police ou de sécurité https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033692847

Le redoutable article 145 du Code de procédure civile pour accéder au secret des affaires d’un concurrent

Nous avons déjà commenté cet article à plusieurs reprises (notamment une recension complète ici http://editionslarcier.larciergroup.com/titres?id=127149_2 ), évoquant la possibilité, par dérogation au principe du contradictoire, de saisir une juridiction sans en aviser la partie opposée visée par la mesure sollicitée.

 

Cette arme processuelle est à double tranchant car il suffit, sans argument contraire avancé, de convaincre le juge pour obtenir la mesure sollicitée, pour peu que les conditions prévues par le Code de procédure civile soient réunies. Une telle initiative permet de réunir et de déceler des preuves présentes chez l’adversaire, qui n’est pas averti de la mesure dont il fait l’objet.

 

Mais c’est aussi une manière de surprendre son concurrent et, sous couvert d’accusations déloyales, de percer ces secrets industriels et commerciaux avec l’approbation d’un juge instrumentalisé.

 

Tel est le cas dans cette affaire dont nous avons été un conseil – dans l’ombre – où une entreprise s’est trouvée malgré à se déposséder de nombreux éléments stratégiques, sur la base d’un ordonnance ayant confié une mission extensive de saisie à un huissier où le juge avait été abusé par une société rivale. Fort heureusement, cette masse substantielle de données avait été séquestrée dans l’attente de la déconsignation par le juge. En riposte, la société visée par cette mesure exorbitante a demandé l’ouverture des débats pour faire entendre a posteriori ses arguments légitimes. Sur la base de cet échange contradictoire, où il a été mise en évidence que le prétendu « plan concerté » imaginé par la partie adverse s’était avéré être une fantaisie procédurière, le juge est revenu sur sa décision, ayant procédé par rétractation, estimant devoir protéger le secret des affaires de la partie tenue dans l’ignorance de la demande de mesure d’ingérence.

 

CA Paris, 6 septembre 2016, non publié

 

Sur le même fondement, mais jugé en sens inverse, la Cour de cassation a mis fin à une procédure initiée sur un tel artifice procédural par venteprivée.com, contre son concurrent showroomprivé, où ce dernier avait reproché à venteprivée.com d’avoir détourné la voie procédurale (au lieu de s’en remettre à une saisie-contrefaçon prévue par le Code de la propriété intellectuelle). En l’espèce, la juridiction suprême a estimé que la requête non contradictoire était fondée car basée sur des motifs commerciaux et non des droits privatifs.

 

Cass. Com. 22 novembre 2016 : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-com-arret-du-22-novembre-2016/

 

à A classer dans : secrets d’affaires

Diffamation, injure et l’art délicat de la communication digitale

L’avènement du web 2.0 a créé un immense espace de communication, à disposition de tout internaute souhaitant s’exprimer sur tout sujet de son choix. Cette nouvelle « démocratie numérique » en est encore à ses débuts mais initie néanmoins un bouleversement des systèmes traditionnels, comme les montrent les élections de cette année 2016, en Europe comme aux Etats-Unis.

 

Loin de cet esprit partisan, ce champ d’expression n’est cependant pas sans risque pour son utilisateur. Un déversoir de haines, d’injures, d’insultes, … est toujours susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. La jurisprudence a déjà largement fixé les limites en pareille matière.

 

De nouvelles décisions alimentent ce faisceau jurisprudentiel :

 

Ainsi, si la loi de 1881 prévoit un délai de 3 mois à compter de la publication pour engager les poursuites en diffamation, l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à nouveau sur le texte incriminé, fait de nouveau courir le délai de 3 mois. L’insertion d’un lien doit être considéré comme une nouvelle publication.

 

Cass. Crim., 2 novembre 2016

 

La publication énoncée par la loi de 1881 s’entend comme toute communication, sur tout support. Ainsi en est-il d’un réseau Intranet, où le comité d’entreprise critiquait vertement la « gestion dictatoriale (…) à la Ceaucescu » d’une association. Après avoir été relaxé par la Cour d’appel, la Cour de cassation a quant à elle estimé que la diffamation était bien réelle, justifiant la condamnation de son auteur.

 

Cass. Crim., 6 septembre 2016

 

De même, la chambre sociale de la Cour de cassation a justifié le licenciement pour faute d’un salarié lequel s’était écrié (oralement) « Nous sommes tous des collaborateurs, comme disait Pierre Laval ! »

 

Cass. Soc., 6 octobre 2016

 

Un licenciement pour faute grave a encore été validé, s’agissant d’une salariée qui s’était livrée à une vidéo inopportune et grotesque tournée au sein d’un établissement largement identifiable et publiée sur Facebook. La juridiction a constaté que la vidéo n’avait pas été limitée à son public d’amis et ce faisant avait porté atteinte à l’image de l’entreprise, ce d’autant qu’elle en avait perturbé le bon fonctionnement en sollicitant d’autres salariés pour participer à la mise en scène filmée.

 

CA Reims, 16 novembre 2016

Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

A l’heure du big data et du data mining, où la donnée est devenue le pétrole du 21ème siècle pour les opérateurs économiques prédictifs, la limite de l’exercice, en Europe, est fixée par la finalité de la collecte des données personnelles, même si mes GAFA ne s’embarrassent pas de telles pudeurs, régulièrement rappelés à l’ordre par les autorités européennes.

 

En France, la CNIL issue de la Loi informatique et libertés a étalonné sa doctrine et inspiré les tribunaux français comme les instances européennes G29) dont le modèle a été repris en 1995 (directive sur les données personnelles).

 

A ce titre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur la qualification de donnée personnelle, dès lors soumise à contrôle et autorisation préalable de l’autorité numérique de tutelle. En l’espèce, l’adresse IP d’un internaute, conservée par un hébergeur, a été considérée comme étant une donnée personnelle soumise à déclaration.

 

CJUE, 19 octobre 2016

 

Sur le même principe du respect fondamental de la vie privée, alors même que la finalité exposée était le suivi de la flotte de véhicule et le souci d’alléger les tâches des salariés, l’utilisation de boîtiers électroniques embarqués sur les véhicules de l’opérateur téléphonique (Fleet Performance) a été invalidée, suite à un recours du CNHSCT.

La Cour d’appel de Paris a estimé qu’un tel « mouchard » procédant par géolocalisation était trop intrusif, portant une atteinte disproportionné aux droits des personnes.

 

CA Paris, 29 septembre 2016

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-6-ch-2-arret-du-29-septembre-2016/

 

Et encore, l’emploi de détectives privés (ARP) pour s’assurer que l’assuré n’avait pas fraudé l’organisme de prise en charge, quand bien même les éléments recueillis auraient été obtenus sur la voie publique, porte atteinte à la vie privée.

 

CEDH, 18 octobre 2016, n°61838/10