La loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 (JORF du 10 décembre 2011), a récemment modifié le régime des certificats d’obtention végétale pour mise en conformité avec la convention UPOV, lesquels demeurent définis par l’article L. 623-4, I du Code de la propriété intellectuelle : « confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter , importer ou détenir à l’une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée ».

Dans Info semences, n°9, de février 2012, Claude TABEL, Président de la Commission Propriété Intellectuelle de L’union Française des Semenciers sur les nouveaux COV déclare que « Ce dispositif rétablit ainsi une certaine équité entre semences certifiées et semences de ferme qui, toutes deux, vont contribuer au financement des activités de recherche. Un autre volet de la loi est l’introduction du concept de variété essentiellement dérivée qui assure une meilleure protection de l’obtenteur contre le simple plagiat. Elle permet aussi à la France d’être en conformité avec la convention internationale, que la France elle-même a voté en 1991, et nous met en règle avec la législation européenne. »

A lire également sur le sujet : BOUCHE N. « Une belle plante à floraison tardive. La nouvelle loi relative aux certificats d’obtention végétale. » in revue Propriété Industrielle n°1, janvier 2012.

Olivier de MAISON ROUGE répond à l’Usine Nouvelle

A lire sur :

http://www.usinenouvelle.com/article/pourquoi-les-stock-options-n-ont-plus-la-cote.N169132

Jusqu’à présent affectés par la crise de 2008, ayant pour partie gelé les dépenses d’investissement, l’INPI a annoncé une hausse des demandes de brevets sur l’année 2010, ces requêtes étant passées de 16.106 en 2009 à 16.580 sur cette période.

Les demandes émanant d’entreprises françaises sont en progression de 5,9%, contre une croissance de 2,0% de demandes déposées par des sociétés étrangères.

La France se place ainsi au deuxième rang des pays déposants de brevets d’invention européens (après l’Allemagne), et sur la sixième marche au niveau mondial (derrière la Chine et la Corée du Sud notamment).

Mécaniquement, cette progression des demandes s’est traduite, au cours de l’année 2011, par une augmentation des dépôts, 12.619 ayant été enregistrés sur cette période, soir une hausse de 1,7%.

Source : Communiqué INPI du 15 février 2012

http://www.inpi.fr/fr/presse/espace-presse/communiques-de-presse/detail-communique/article/propriete-industrielle-chiffres-cles-20114224.html?tx_ttnews%5BbackPid%5D=1983&cHash=ca61ccf69c

Dans son rapport annuel remis le 13 avril 2010, l’Union des Fabricants (UNIFAB) a estimé à 6 millions d’euros les pertes des entreprises françaises du fait d’agissements contrefaisants. Les principaux produits contrefaits sont les articles de luxe, les cigarettes, les DVD, les produits high-tech, les médicaments, les pièces automobiles, les jouets, les boissons, et les cosmétiques. Dans l’Union européenne, les saisies de produits contrefaits ont été multipliées par 7 entre 1999 et 2008.

L’UNIFAB souhaite voir les pouvoirs publics agir sur cinq axes prioritaires: améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, renforcer les dispositifs juridiques, améliorer la réponse opérationnelle à la contrefaçon, mieux sensibiliser les acteurs et l’opinion et enrayer la cyber-contrefaçon sur Internet.

La contrefaçon représente un manque à gagner de 200 à 300 milliards d’euros par an, la France perdant à elle seule plus de 6 milliards d’euros. Le pillage du savoir-faire national copié le plus souvent à l’extérieur de nos frontières conduit à la suppression régulière des postes d’emplois traditionnels : 200 000 en Europe dont 38 000 en France (Etude KPMG pour l’Unifab).

Source : « L’impact de la contrefaçon vu par les entreprises en France », avril 2010. Consultable sur le site de l’Unifab : http://www.unifab.com/fr/

A lire ce mois-ci le numéro 8 de janvier-février de la revue Sécurité & Stratégie, publication du CDSE (https://www.cdse.fr/ ) consacré à la Légitime défense économique des entreprises. Il est évoqué, en autres, la proposition de loi sur la violation du secret des affaires, par Bernard Carayon

Egalement, Olivier de Maison Rouge revient sur l’affaire « Rose », en comparaison avec les affaires Valeo et Michelin, eu égard, notamment, aux qualifications d’abus de confiance et de vol.

Présentation et commande : https://www.cdse.fr/securite-strategie-no8.html

Publication trimestrielle à destination des chercheurs, décideurs, et acteurs du droit de l’intelligence économique, le BSA n°0, est en cours de finalisation.

Il constituera la publication à orientation juridique de l’Institut Internationl d’Intelligence Economique et Stratégique http://www.institut-ie.fr/ .

Le BSA se veut un aiguillon de la doctrine du droit de l’immatériel, de l’information et des secrets d’affaires.

4 n° – 100,00 €

Olivier de Maison Rouge, artisan de la proposition de loi sur les secret des affaires, est interrogé par Perrine Crequy, administrateur du blog « Secrets d’affaires » du Figaro.

A lire sur : http://blog.lefigaro.fr/crequy/2012/02/les-deputes-adoptent-le-secret-entreprise.html

Cela fait une semaine jour pour jour que ce texte tant attendu a été voté en première lecture http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/violation_secret_affaires.asp. Suivant la procédure’ de la « navette parlementaire », il doit désormais être voté dans les mêmes termes devant le Sénat.

A ce stade, nous nous réjouissons personnellement de voir notre travail commun, entrepris aux côtés de Bernard Carayon depuis 2009, être enfin consacré, après de multiples tentatives avortées, restées parfois dans les limbes parlementaires.

Précisément, le Cabinet a œuvré en vue de poser la première pierre d’un vaste édifice que sera le Droit de l’Intelligence économique et des secrets d’affaires.

Sur le fond, si bien évidemment ce texte ne reprend pas l’intégralité de nos vœux, on ne peut néanmoins que se féliciter de voir actuellement émerger un véritable projet législatif prétendant donner corps au droit du secret des affaires et, par extension, au droit de l’intelligence économique. Ces travaux parlementaires traduisent de toute évidence une prise de conscience salutaire pour la défense des savoir-faire et du potentiel économique français. En ce sens, cette proposition de loi concoure de toute évidence à cette œuvre de sécurité juridique des secrets de l’entreprise, se proposant d’offrir une définition légale des secrets d’affaires – qui faisait jusqu’à présent défaut dans le droit positif français – et réprimant leur divulgation.

S’agissant des modalités de protection des informations économiques visées, ce texte renvoie à un décret en Conseil d’Etat chargé de les déterminées ; lors de cette étape, il faudra veiller tout particulièrement à ce que cette classification imposée ne créée pas une contrainte qui serait in fine trop restrictive pour l’entreprise et qui viderait la loi de sa substance.

On pourra regretter que le texte ne réprime que la révélation en excluant d’autres agissements pouvant porter atteinte aux secrets des affaires tels que l’appropriation, la reproduction et l’utilisation d’informations économiques protégées. En outre, il ne réprime pas la tentative, alors que les affaires Valeo ou Michelin portaient sur des actes relevant de cette catégorie d’infractions.

Cela étant, nous nous satisfaisons de constater que, par voie d’amendement, certains de nos desiderata aient été entendus. Ainsi, la sanction a été élevée et alignée sur celle de l’abus de confiance soit 3 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende, au lieu de 1 an et 15.000 € initialement retenus.

Par ailleurs, nous sommes d’autant plus heureux de voir ce texte être rangé, non plus comme à l’origine, sous le livre II du Code pénal, relatif aux atteintes aux personne, mais sous le livre III, relatif aux atteintes aux biens. Moyennant quoi, le législateur a institué le secret des affaires comme étant un véritable bien – au sens juridique – de l’entreprise, et non plus seulement une « chose », tant la question a été antérieurement débattue par la doctrine. C’est une véritable révolution en matière de droit de l’information, sans doute encore passée inaperçue par les observateurs et juristes.

Voyons désormais quel sort le Sénat réservera à ce texte qui nous apparaît être non clivant et transpartisan.

Wait an see …