La captation de savoir-faire : un acte de parasitisme

La directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection des savoirs-faires et des secrets d’affaires n’a pas bouleversé les voies de recours précédemment empruntées pour sanctionner civilement les actes illégitimes de captation des savoirs-faires d’une entreprise concurrente (bien que s’étant largement inspiré de la propriété intellectuelle, la réparation civile repose toujours sur l’action en concurrence déloyale).

 

Cette affaire illustre de quelle manière les tribunaux apprécient dans les faits ces agissements déloyaux :

 

En l’espèce, une entreprise rivale avait débauché 5 salariés outre un ingénieur, lesquels constituaient le service de R&D de son concurrent. Il s’est avéré que cette opération a eu pour effet de s’attribuer, à moindre frais, les savoirs développés chez un tiers.

 

En vertu du principe de réparation intégrale, eu égard au sommes investies sur ce projet pour la victime des actes parasitaires, celle-ci s’est vue attribuer une somme de 750 000 € de dommages et intérêts.

 

Cass. Com. 8 nov. 2016, n°15-14.437

De l’instrumentalisation d’un jugement à des fins concurrentielles

En matière de guerre économique et d’affrontement commercial, vouloir stigmatiser un concurrent en justice est un artifice qui se rencontre couramment. Sans attendre les suites d’une enquête ou l’issue d’un procès, une telle entreprise peut parfois servir d’argument commercial auprès de la clientèle.

 

En l’espèce, une entreprise rivale faisait état d’un jugement publié sur Internet, ayant condamné un concurrent pour contrefaçon de logiciel, sans autre forme de commentaire.

La Cour d’appel de Paris a estimé que le simple fait de communiquer une décision de Justice, librement accessible (la prochaine loi sur le numérique devant élargir cette base de données), n’était pas constitutif de concurrence déloyale http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5054

 

En revanche, tel n’est pas le cas lorsque le jugement rendu a été volontairement tronqué par celui qui communique une telle décision à ses partenaires commerciaux ou prospects http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5063

Petit florilège de décisions en matière de concurrence déloyale et parasitisme

S’agissant des faits d’espèce, constituant un faisceau de jurisprudence rendu en la matière, une veille régulière est toujours nécessaire :

 

–          Ainsi, dans une première décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation, appelée à trancher un litige sur la base d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (en matière de franchise, à ne pas confondre avec les critères érigés en matière sociale), a jugé que les effets étaient disproportionnés (interdiction de réinstallation sur 6 départements). Le juge n’ayant pas le pouvoir de réduire la zone géographique, il ne pouvait qu’annuler purement et simplement cette disposition protectrice. Les rédacteurs de telles clauses doivent donc mesurer avec prudence l’éventuelle censure totale des juges qui priverait de tout effet le but recherché, sans alternative.

Cass. Com. 30 mars 2016, n°14-23261

 

–          Deux ascensoristes concurrents s’affrontaient, le premier reprochant au second d’avoir reproduit et mis en œuvre dans son réseau son protocole de communication, qui aurait été obtenu par des moyens frauduleux. Les juges ont tout d’abord écarté le droit d’auteur comme le droit du logiciel sur un tel procédé qui, s’il emploie des moyens techniques, n’est pas éligible en vertu des droits de propriété intellectuelle. En revanche, le juge a vu dans les moyens déployés un savoir-faire protégé directement concurrencé de manière déloyale par un tiers qui n’est pas en mesure de justifier de sa possession.

TGI Lille, 1e ch., 19 janvier 2016, Amphitech /Aivre LTP

 

–          Toujours au titre de la protection judiciaire des efforts commerciaux déployés par une entreprise, sanctionnés par le parasitisme, figure le site Internet, dont la présentation visuelle, le graphisme, le choix des couleurs, les onglets, … témoigne d’une identité commerciale propre, indépendamment de tout droit privatif. C’est en ce sens qu’un concurrent a été condamné pour avoir répliqué un site Internet – ce que rien ne justifiait – avec une présentation générale identique, reprenant les mêmes champs et les mêmes rubriques, mais pour d’autre produits proposés à la vente. La Cour d’appel, au vu des faits de l’espèce, a estimé que même si les parties à l’instance n’étaient pas en situation de concurrence sur le même marché, le fait de s’être inspiré du site Internet original d’un autre acteur économique constitue un acte de parasitisme.

CA Paris, 15 avril 2016, n°14/05590

L’enregistrement d’un site Internet expiré d’un concurrent est un acte de concurrence déloyale

Au motif que le nom de domaine était expiré et tombé dans le domaine public, dès le lendemain un rival l’a enregistré à son profit, afin d’en capter l’adresse et les flux à son bénéfice.

 

S’étant aperçu – sans doute tardivement – du procédé, la société anciennement titulaire du site Internet a estimé que la démarche était déloyale et a en conséquence saisi les tribunaux.

 

La Cour de cassation a estimé que cet enregistrement était « de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés (…) » alors que le précédent titulaire pouvait se prévaloir «  d’un droit d’usage antérieur » et que le comportement de son rival a « dilué le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et de nom de domaine ».

 

Cass. Com., 2 févr. 2016, n°14-20486

Faux avis sur Internet : Loiseau n’en perd pas son fromage

Par son ramage *, un internaute a été condamné à 2 500 € d’amende pour s’en être pris au plumage de Loiseau des Ducs, un restaurant dijonnais.

 

Le maître-queue, se sentant agressé, ne voulait pas l’entendre de cette oreille (en réalité, le commentaire du prétendu gourmets était antérieur à l’ouverture du restaurant).

 

C’est la raison pour laquelle le TGI de DIJON a sanctionné l’animal aux dents un peu trop acérées estimant que son propos :

 

 « ne peut pas correspondre à l’expression d’un avis objectif se fondant sur une expérience réelle (…) ces commentaires fautifs, (..) du fait même d emleur diffusion sur Internet sur un site largement consulté par les internautes à la recherche des coordonnées d’établissements [Pages Jaunes], visaient à dissuader de potentiels futurs clients de se rendre dans le restaurant critiqué ».

 

Le peu flatteur en sera pour ses dépens.

 

* au sens de « gazouillis »

De l’exception à l’extraction des bases de données

En l’espèce un site comparateur de prix usait d’un robot informatique pour cartographier et recenser les prix pratiqués au titre des offres présentées en lignes.

 

Un des acteurs ainsi spectographié et cités sur le comparateur s’est opposé à cette pratique au motif que ce faisant la mise en concurrence procédait d’une atteinte à sa base de données.

 

Successivement, les juridictions lui donnent tort sur ce fondement, dans la mesure où la prétendue base de données ne justifie pas d’un investissement substantiel (en l’occurrence il s’agit d’une simple mise en ligne d’une offre commerciale chiffrée).

En revanche, dans la mesure où les conditions générales d’utilisation prohibaient toute extraction, la CJUE a jugé que le titulaire de la base était fondé à s’opposer à leur réutilisation commerciale.

 

CJUE, 15 janv. 2015, Aff. C-30/14

Dernières nouvelles du front des pratiques commerciales trompeuses

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie social et solidaire (ESS) a renforcé les pouvoirs des agents de la DGCCRF (article L. 121-2 du Code de la consommation) leur permettant désormais de se faire communiquer des éléments liés à l’enquête par un fabricant situé hors de France.

 

Dans un registre sensiblement différent, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné (amende de 1.670.000 €) une pratique commerciale par laquelle une entreprise avait fait réaliser et largement communiqué aux acteurs du métier ainsi qu’au public une étude scientifique concluant au manque de fraicheur des produits de son concurrent. L’AdlC a estimé que le rapport en question manquait de rigueur dans l’analyse scientifique et n’avait eu pour seul but que de tromper le consommateur et les distributeurs au détriment du rival qui a vu ses produits être déférencés par des commerçants.

 

Autorité de la concurrence, 24 juill. 2014, décision n°14-D-08

Petit florilège de jurisprudence en matière de concurrence déloyale

concurrence 2

– De la loyauté de l’associé :

 

Dans le prolongement de notre précédent post sur le même sujet http://demaisonrouge-avocat.com/2013/05/15/droit-des-societes-la-non-concurrence-nest-pas-sous-jacente/ la jurisprudence se confirme et s’affirme, s’agissant de l’obligation attachée à la qualité d’associé. Ainsi, à moins qu’il ne soit dirigeant, dès lors que les statuts n’incluent pas de clause de non-concurrence, il n’est pas tenu par une stricte obligation de loyauté. Cette règle a encore été rappelée tout récemment (Cass. com. 10 sept. 2013, n°12-23.888).

Cela n’est toutefois pas un blanc-seing signifiant qu’un associé peut se livrer à des comportements fautifs envers la société dont il détient des titres. Sa responsabilité serait alors de nature délictuelle (article 1382 du Code civil).

 

– Quelle conséquence pour un retard de paiement d’une clause de non-concurrence ?

 

Alors qu’en matière commerciale une telle disposition, si elle est encadrée (proportionnalité, limitation dans le temps et dans l’espace), n’est toutefois pas rémunérée, il n’en va pas de même depuis les arrêts de la Chambre sociale de 2002, en matière de droit du travail. Ainsi, pour être valable, la clause de non-concurrence conclue au titre d’un contrat de travail doit recevoir en outre une contrepartie financière.

Son paiement tardif par l’employeur vaut-elle pour autant renonciation ?

La cour suprême a refusé d’avaliser une telle conséquence et a considéré que le retard de paiement, pourtant imputable à l’employeur (une semaine au cas d’espèce), ne libérait pour autant pas l’ancien salarié de son obligation de ne pas faire. Or, celui-ci ayant prix prétexte de ce retard pour se faire immédiatement embaucher par un rival, se trouve devoir indemniser son ancien employeur à hauteur de 120.000 € pour non-respect de l’obligation de non-concurrence (Cass. soc., 20 nov. 02133, n°12-20.074).

 

– Reproduction d’applications = parasitisme commercial :

 

L’affaire en question est une copie servile de codes sources.

Constatant que son auteur incriminé les avait forcément dupliqués pour en faire une copie, il a commis des actes de parasitisme « s’agissant d’une appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d’autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques. » (CA Aix-en-Provence, 1e ch., 10 oct. 2013, n° 12/22423).

 

– Imitation de produits = concurrence déloyale :

 

Un arrêt de la Cour d’appel avait dans un premier temps jugé que le fait de ne pas donner suite à une commande de meubles sous-traités auprès d’un fabricant, lequel – devant l’abandon du projet de lui confier la réalisation par le donneur d’ordre – avait pris l’initiative de les fabriquer et de les distribuer sous sa propre marque, n’était pas un acte de concurrence déloyale. La Cour avait estimé que le meuble ne présentait pas un design original et que, de fait, s’agissant d’éléments usuels communs à toute une profession, le donneur d’ordre ne pouvait en revendiquer la paternité.

Telle ne fut pas l’analyse de la chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle a cassé cette décision énonçant que la copie servile d’un produit commercialisé, susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, constitue bien un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 9 juil. 2013, n°12-22.166).

 

–  Concurrence déloyale ou contrefaçon de marque ? Les deux mon général !

 

Si le titulaire d’une marque peut agir en contrefaçon, un licencié de la marque peut pour sa part faire valoir ses droits d’exploitants au titre de la concurrence déloyale dont il est victime « peu important que les éléments sur lesquels il fonde sa demande (…) soient matériellement les mêmes que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour actes de contrefaçon. » (Cass. com., 24 sept. 2013, n°12-18.571).

 

– Les limites de la publicité comparative :

 

La publicité aux termes de laquelle un distributeur faisait référence aux produits de son concurrent, présentés comme étant plus chers, a été déclarée illicite, dans la mesure où elle ne répondait pas aux exigences d’objectivité érigées par l’article L. 121-8 du Code de la consommation. Il était ainsi constaté que la publicité qui faisait grief ne s’appuyait pas sur un panel de produits suffisamment représentatif (CA Paris, 18 sept. 2013, n°11-18.653).

 

 

Droit des sociétés : la non-concurrence n’est pas sous-jacente

Bien qu’une confusion persiste dans l’esprit du grand public, un associé d’une société commerciale n’est pas un salarié. L’étendue de ses droits et obligations est donc de nature distincte.

 

Dans cet arrêt (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14407), la Cour de cassation a rappelé cette évidence, en regard de l’engagement de non-concurrence.

 

En l’espèce, un ancien salarié et associé d’une société démissionne au titre de son contrat de travail – lequel ne comprenait pas de clause de non-concurrence – et fonde une entreprise concurrente, tout en restant associé de sa précédente société (dont il était également un des fondateurs).

 

Sa responsabilité est recherchée par cette dernière, pour un motif de concurrence déloyale, dès lors qu’il aurait agi à partir de ses connaissances propres, tirées de sa qualité d’associé de son précédent employeur.

 

L’argument n’a pas prospéré, la chambre commerciale ayant estimé qu’à défaut d’avoir prévu dans les statuts (ou au minimum aménagé par une pacte d’associés) une clause de non-concurrence s’appliquant aux associés, cette obligation de loyauté n’est pas sous-entendue.

Comparaison de prix et pratique commerciale trompeuse (influence négative)

La Cour de cassation considère qu’« après avoir constaté que, moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, l’arrêt relève qu’il est nécessaire à l’internaute, pour être informé de la différence de classement entre e.commerçants “payants” ou non, de consulter les mots “en savoir plus sur les résultats” ou “en savoir plus” ou encore “espaces marchands” ; qu’en l’état de ces constatations desquelles elle a pu déduire (…) que la société Leguide.com assurait de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire et que, de ce fait, elle exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

 

Les Hauts magistrats estiment également qu’« ayant retenu que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e-marchands “payants” et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix, ce dont elle a pu déduire, sans avoir à faire d’autre recherche, l’existence d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

 

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/121958/Condamnation-du-site-comparateur-de-prix-iLeguidecomi-pour-pratique-deloyale-et-trompeuse.aspx

 

 

Rappelons que la publicité comparative, qui peut être considérée comme étant une forme de détournement de la clientèle commerciale, doit, pour être licite et juridiquement admise, comparer en toute objectivité une ou plusieurs caractéristiques « essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services » (Article L. 121-8, al. 1er, 3du Code de la consommation).

 

Le législateur a ainsi voulu écarter de la comparaison les éléments non distinctifs des produits ou services mis en parallèle, et il a renforcé ce critère, en ajoutant par l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, l’exigence de la représentativité de ces caractéristiques, la comparaison ne devant pas porter sur des éléments secondaires. Pour ce faire, il convient de prendre en considération la perception de l’individu moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

 

Depuis l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, le prix du produit n’est plus le seul critère de comparaison. Désormais, le prix n’est qu’une caractéristique objectivement comparée, au même titre que les autres, devant être, comme ci-dessus, dès lors que l’un ou l’autre des critères de comparaison repose sur des données essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services ».

En résumé, pour être licite, la comparaison doit donc « porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif »