Messagerie, réseaux sociaux et secret des correspondances : Petit florilège de jurisprudence

 

  • Dans le cadre d’un litige prud’homal, l’employeur, pour sa défense, produisait des messages tirés de la messagerie personnelle du salarié. Si ce dernier avait utilisé sa messagerie personnelle, les messages avaient été expédiés depuis le lieu de travail et transité par les serveurs de l’entreprise. L’employeur arguait que ce faisant, il avait procédé à une extraction licite.

Le juges ont décidé du contraire, estimant qu’à l’instar de tout dossier marqué PERSONNEL, l’employeur ne pouvait pas non plus accéder à la messagerie du salarié sans violer le secret de la correspondance.

 

Cass. Soc., 26 janv. 2016, n°14-15360

 

  • Dans le droit fil des « jurisprudences Facebook », dans les limites dégagées par les juridictions judiciaires (profil ouvert, dont le mur est accessible à un grand nombre d’utilisateurs), le juge administratif a confirmé la tendance dégagée par les juges judiciaires, en matière de dénigrement et de diffamation.

En l’espèce, un maire avait sanctionné un des agents communaux, lequel avait publié un commentaire injurieux sur son compte Facebook. Il ressort que 13.144 personnes avaient pu consulter son propos. Sa révocation a été confirmée par la Cour d’appel de Nantes, au motif qu’il avait ainsi manqué à son devoir de réserve qui lui avait été rappelé à plusieurs reprises par ses autorités de tutelle.

 

CAA Nantes, 21 janv. 2016 BFC / Cne de Montargis

 

Pour aller plus loin sur ces domaines, Le Monde a publié une étude relativement complète sur la question : http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

De l’obligation de divulguer des composants chimiques dangereux (application REACH)

Le règlement européen REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006, adopté en vertu du principe de précaution, fait obligation aux entreprises de faire connaître les composants chimiques entrant dans la conception de leurs produits, dès lors que ceux-ci présentent un caractère extrêmement préoccupant pour la santé ou l’environnement.

 

Ce faisant, les entreprises doivent révéler leurs secrets de composition auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).

 

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE  a estimé que cette obligation pesait sur les fabricants seulement, à l’exclusion des importateurs, pour tout produit complexe présentant une concentration du substance chimique dangereuse de plus de 0,1%.

 

CJUE, 10 sept. 2015, Aff. C-106/14 

Des limites du secret bancaire en regard du droit de la propriété intellectuelle

En l’espèce, une entreprise allemande devait constater un acte de contrefaçon des produits qu’elle distribue. Ce faisant, afin d’identifier le contrefacteur grâce à ses coordonnées bancaires, elle sollicite l’établissement bancaire qui a enregistré l’opération d’importation illégale, qui lui refuse obstinément toute communication.

 

Dans le cadre d’une question préjudicielle, l’affaire est évoquée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dès lors que selon le plaignant, la décision de refus de la banque sur la base du droit allemand s’oppose aux voies de recours et de communication issues de la Directive 2004/48/CE.

 

Aux termes de son arrêt du 16 juillet 2015, la CJUE estime en effet, selon le principe du respect des droits fondamentaux, que la loi allemande crée une protection illimitée et par conséquent trop générale et absolue du secret bancaire et devrait intégrer des dérogations, à l’instar de celle relevant de la Directive 2004/48/CE.

 

CJUE, Aff C-580/13

L’Union Européenne et la bonne administration du secret des affaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

A l’instar des pratiques érigées par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) et l’Autorité de la Concurrence, en France, la Commission Européenne, saisie pour des faits avérés de pratiques anticoncurrentielles, doit veiller au respect et à la protection des secrets d’affaires des entreprises visées, ceci en vertu notamment des dispositions relevant de l’article 30 §1 du Règlement 1/2003.

 

Pour ce faire, ainsi que cela se pratique dans certains pays et pourrait trouver à être étendu en Europe si la Directive Secret des affaires devait être adoptée, lorsque des sanctions sont décidées, deux décisions sont rédigées, l’une destinée aux parties, contenant tous les éléments du litige, l’autre expurgée de ses aspects confidentiels, et destinée au grand public.

 

En l’espèce, la DG Concurrence avait sanctionné diverses entreprises pour des ententes illicites relatives au marché du verre automobile (pare-brises).

 

Après divers échanges, le groupement d’entreprises s’opposait à la mention de certaines informations relevant du secret des affaires dans la communication publique. Suite au refus réitéré de la Commission, le Tribunal de première instance de l’UE (TPUE) était saisi de la cause.

 

Dans sa décision du 15 juillet 2015, le TPUE rappelle la définition du secret professionnel qui englobe notamment le secret des affaires. Sans s’éloigner des définitions couramment admises (informations non connues du grand public, faisant l’objet de mesures de confidentialité et ayant une valeur économique en ce que leur révélation crée un préjudice) le tribunal rappelle que ces informations peuvent être distinguées sous 3 catégories :

  1. Les informations permettant de connaître ou d’identifier le nom des clients et/ou les informations secrètes relatives aux produits ;
  2. Les informations relatives aux volumes, pourcentages et/ou tarifs/marge ;
  3. Certaines informations administratives.

 

Rappelant le principe en vertu duquel il appartient à la Commission de veiller à préserver l’intérêt légitime des entreprises, en s’abstenant de dévoiler leurs secrets d’affaires, en l’occurrence, le Tribunal a estimé que la décision querellée ne comprenaient que des informations historiques (donc datées, voire périmées) et déjà connues du public ne permettant pas au groupement de s’opposer à la publication de la décision expurgée.

 

TPUE 15 juillet 2015, Aff T-465/12 et T-462-12

Les écoutes téléphoniques d’un avocat constituent une atteinte à la vie privée

Tandis qu’en France les interceptions par les services de police des conversations téléphoniques d’un avocat avec son client n’émeuvent guère – en tout cas apparemment moins que le sujet du secret des affaires – la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisi d’un recours d’un avocat roumain dénonçant une intrusion dans sa vie privée.

 

Au visa de l’article 8.2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose :

 

« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

La CEDH a déclaré que les écoutes s’étaient révélées être une ingérence dans sa vie privée (la base légale ayant fait défaut dans le cadre de la procédure pénale) peu importe qu’il ait été entendu par « ricochet », c’est-à-dire par le biais des interceptions réalisées sur la ligne de son client.

 

Aff. Pruteanu c. Roumanie (Req. n°30181/05)

 

De la confidentialité des IRP

Sujet sensible que celui du respect de la confidentialité quant aux informations stratégiques communiquées au comité d’entreprise (et plus largement aux institutions représentatives du personnel ou IRP).

 

En application de l’article L. 2325-5 du Code du travail, les membres du CE sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des plans de stratégie économique dont ils sont informés par l’employeur (qui est lui-même tenu de les communiquer).

 

En l’espèce, pour éviter toute fuite externe, l’employeur prenait soin d’estampiller comme étant « confidentielle » toute information économique réputée sensible.

 

Les tribunaux, et par extension la Chambre sociale de la Cour de cassation, ont estimé au cas d’espèce que l’employeur avait abusé de cette faculté de restriction de communication externe en déclarant confidentielles systématiquement toute information soumise au CE.

 

Pour la chambre sociale, qui voit ainsi une entrave aux attributions du CE, l’employeur doit limiter la mesure de confidentialité aux seuls documents à protéger au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

 

Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-17270

 

En revanche, s’agissant de la protection des données stratégiques de l’entreprise, sur la base du même texte, il avait à cet égard été jugé :

« la cour d’appel [ayant] constaté, d’une part, que le salarié, en sa qualité de membre du comité d’entreprise et dans le cadre des réunions de ce comité, notamment d’un comité extraordinaire, avait eu connaissance par l’employeur d’informations expressément présentées comme confidentielles, sous la forme d’une note, portant un tampon rouge indiquant sa confidentialité et une mention rappelant ce caractère confidentiel et que cette note ne pouvait « faire, à ce titre, l’objet d’une diffusion extérieure », et, d’autre part, qu’il est établi qu’en sa qualité de délégué syndical, ce même salarié a divulgué ces informations à la presse, de plus en les déformant, ce qui était de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise ; qu’ayant ainsi caractérisé un manquement à l’obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de l’entreprise, elle a pu décider que la sanction de mise à pied prise par l’employeur, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir disciplinaire, n’était pas entachée de nullité et qu’elle était justifiée ».

 

Cass. soc., 6 mars 2012, n°10-24.367

 

http://demaisonrouge-avocat.com/2013/06/21/de-la-nouvelle-confidentialite-des-irp/

De la nécessité de désigner et d’identifier les informations confidentielles

La confidentialité ne se présume pas.

 

C’est en ce sens qu’aux termes d’un accord de confidentialité, les parties avaient déclaré que les informations échangées dans le cadre de leur partenariat étaient couvertes par le secret.

 

La clause était toutefois libellée en des termes vagues et généraux.

 

Par suite, certaines données de l’une des parties ont été utilisées par le cocontractant.

 

Afin de faire cesser le trouble, le titulaire des données réputées confidentielles saisit le TGI de Nanterre.

Il est débouté de sa demande, au motif que, faute de pouvoir démontrer quelles informations communiquées au titre de l’accord étaient strictement couvertes par la confidentialité  le demandeur ne peut invoquer un quelconque préjudice.

 

[Une mention spéciale – pour cette décision – à Monsieur Vincent Vigneau, vice-président du TGI de Nanterre aux côtés duquel nous étions intervenu précisément sur la production de la preuve, au cours d’un colloque en novembre 2013.

http://www.expertcomptablejudiciaire.org/documents/uploads/CG_33054_Congres_Paris_2013.pdf ]

Le droit à l’oubli au Tribunal

Bien qu’ayant intégré un dispositif volontaire de demande de « droit à l’oubli », Google ne se montre pas toujours coopératif, comme l’illustre cette affaire.

 

Plusieurs particuliers ont ainsi saisi en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir le déréférencement de sites Internet faisant état de propos diffamatoires à leur égard.

 

Le juge des référés a fait droit à leur demande, et a contraint Google à agir sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

 

TGI Paris, Ord. du 16 sept. 2014

Confidentialité des comptes des TPE : le décret est publié

Déjà évoqué par nos soins http://demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/evenement-la-confidentialite-des-comptes-annuels-a-vu-le-jour/ , rappelons que cette faculté ne permet pas de s’affranchir du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais d’obtenir qu’ils demeurent confidentiels et donc non communiqués aux tiers.

 

Le décret, qui restait attendu, a été publié le 15 octobre 2014 (n°2014-1189) créant un imprimé type permettant de solliciter la mesure auprès du greffier du Tribunal de commerce.

Le salon commercial est un lieu privé

Cet espace de présentation de biens et services, inventions, innovations … au grand public et/ou aux professionnels est bien connu des professionnels de l’IE pour être parfois un lieu privilégié de collecte d’informations pertinentes.

 

Pour autant, il ne s’agit pas d’un espace public permettant à un huissier de réaliser un constat ou une saisie-contrefaçon sans autorisation préalable du juge.

 

C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une contrefaçon de brevets mais dont la portée va au-delà du simple litige quant à la qualification du lieu d’exposition.

 

CA Paris, 1ère ch., 7 mai 2014, RG 12/02428