Lutte contre le financement du terroriste : action conjointe France/UE

Le terrorisme étant actuellement considéré comme un fléau majeur visant en particulier le territoire européen, les services de renseignement financier ont décidé d’éradiquer à la base le financement de ces opérations.

 

La France dispose déjà à cet égard de la cellule TRACFIN placée sous l’autorité du Ministère de l’économie et des finances, et qui jouit de prérogatives renforcées.

 

De nouveaux engagements sont venus concomitamment renforcer cette lutte :

-          En France : le décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016, précise les modalités d’application de l’article L. 561-26 du Code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664854

-          Au niveau européen, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive destinée à combattre le blanchiment des capitaux.

 

Chronique du renseignement (2)

La matière étant devenue un véritable objet de droit, il convient en conséquence de lui réserver toute la place nécessaire à son étude désormais.

 

Dans son premier rapport annuel, la CNCTR a rendu ses conclusions après une année d’activité. Elle a ainsi officiellement annoncé que 20 282 personnes avaient fait l’objet de mesures de techniques de renseignement entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016 (dont 47% dans le cadre de l’antiterrorisme). 8 538 avis ont été rendus sur des demandes d’interception de sécurité http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/12/13/premier-bilan-de-la-commission-chargee-du-controle-du-renseignement_5047987_3224.html

 

Par ailleurs, Monsieur Louis Gautier, secrétaire général du SGDSN, a prononcé le 22 décembre 201 un discours sur « renseignement et terrorisme » devant les sessions IHEDN-INHESJ http://www.sgdsn.gouv.fr/site_article211.html

 

Tandis que le ministre de la défense a annoncé que son ministère avait déjoué 24 000 attaques en 2016 http://www.lefigaro.fr/international/2017/01/08/01003-20170108ARTFIG00050-le-ministere-de-la-defense-a-dejoue-24000-cyberattaques-en-2016.php il a annoncé la mise en œuvre d’un plan de cyberdéfense d’envergure en dévoilant la nouvelle doctrine militaire en la matière http://www.lefigaro.fr/international/2016/12/12/01003-20161212ARTFIG00221-la-france-muscle-sa-cyberdefense.php

 

En outre, en matière de renseignement technique la DRM va disposer d’un campus innovant, avec le soutien des grandes entreprises technologiques de défense http://www.lopinion.fr/edition/politique/renseignement-militaire-francais-se-pare-d-campus-dernier-cri-116758 Il faut toutefois déplorer que faute d’effectif suffisants et de savoir-faire, au vu de la masse d’informations captées dans le cadre des interceptions de correspondances électroniques, l’analyse a été confiée à l’entreprise américaine Palantir.

 

Bien que n’étant pas une mesure de renseignement (mais tend à l’être dès lors que le procédé enregistre des informations) à relever le décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 instituant l’usage de caméras mobiles lors d’interventions de police ou de sécurité https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033692847

Chronique du renseignement en ces temps agités

A l’instar de la France et de la Belgique, afin de satisfaire les exigences européennes en matière de droit de l’homme (nonobstant le « Brexit » à venir), la Grande-Bretagne s’est à son tour dotée d’une loi sur le renseignement. Ce texte précise le régime notamment de l’accès aux données chiffrées ainsi qu’aux moyens de communication électronique. http://www.nextinpact.com/news/102196-le-parlement-britannique-adopte-loi-renseignement-tres-musclee.htm Rappelons que la Grande-Bretagne appartient au cercle des five eyes, qui, avec les USA, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, forment cette communauté intégrée du renseignement anglo-saxon (accord UKUSA).

 

Nous avons récemment mis en exergue la décision du Conseil constitutionnel qui a annulé cette disposition de la loi de 2015, qui permettait aux services de renseignement français de collecter des données par voie hertzienne, sans ce placer sous le régime de l’autorisation préalable http://demaisonrouge-avocat.com/2016/11/07/2325/

A son tour, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) installée en octobre 2015, a rappelé son interprétation stricte et sa prise en considération du respect de la vie privée pour la mise en œuvre des techniques de renseignement http://www.lopinion.fr/blog/secret-defense/exclusif-surveillance-hertzienne-l-interpretation-stricte-cnctr-114679

 

Ces garde-fous rejoignent l’appréciation du grand public sur l’action des services de renseignement – même en temps de troubles terroristes – où il ressort que 7 français sur 10 refusent que les libertés publiques ne soient restreintes au nom de la luette antiterroriste http://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/lutte-antiterroriste-7-français-sur-10-refusent-de-remettre-en-cause-les-libertés-publiques/ar-AAkbGrY

 

Cela alors que le Conseil constitutionnel a partiellement validé, au nom de la loi sur l’Etat d’urgence, la saisie de données informatiques issues d’un ordinateur d’une personne d’une mesure administrative antiterroriste. Cependant, le juge de loi a estimé que le législateur avait omis de préciser un délai de conservations desdites données.

 

Cons. Const., 2 décembre 2015, n°2016-600 QPC

 

Pour notre part, nous avons récemment rappelé les bonnes pratiques en matière de vidéoprotection : http://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-videoprotection-petit-rappel-ces-temps-violence-terroriste,23132.html

Un article de la loi sur le renseignement à l’amende

Dans notre dernier ouvrage http://boutique.lexisnexis.fr/6560-le-droit-du-renseignement/ , nous avons établi une comparaison entre renseignement d’Etat et collecte privée d’informations économiques. Le fil conducteur de l’étude était de démontrer que la première activité, de nature régalienne, repose sur un droit dérogatoire, et précisément attentatoire aux libertés individuelles, tandis que l’activité d’intelligence économique n’est régie par aucun texte, sauf à répondre d’agissements déloyaux et/ou pénalement répréhensibles, à posteriori.

 

La loi relative au renseignement de juillet 2015, a profondément bouleversé l’ordonnancement juridique du renseignement d’Etat, désormais soumis à l’autorisation préalable de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).

 

Or, en vertu de l’article L 811-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) issu de ce nouveau texte, certaines données demeuraient directement accessibles par les services de renseignement, sans devoir s’en remettre à une autorisation administrative a priori. Cette mesure concerne la captation des échanges par la voie hertzienne. Un tel procédé d’écoute, permet de s’affranchir de poser des micros  ou caméras capteurs. Ce faisant, le législateur avait préservé « les grandes oreilles » du renseignement.

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil constitutionnel a estimé dans la décision n°2016-590 QPC du 21 octobre 2016 que l’article en question était véritablement attentatoire à la vie privée et contraire au respect du secret de la correspondance http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/print/148047.htm . Il a ainsi censuré cette disposition, et désormais la captation des communications empruntant la voie hertzienne se voit soumise au régime d’autorisation spéciale et préalable de la CNCTR.

 

Pour aller plus loin sur la question :

-          Analyse du Monde http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-renseignement_5017813_4408996.html

-          Analyse de Libération : http://www.liberation.fr/futurs/2016/09/06/loi-renseignement-l-hertz-et-le-neant_1487081

 

A découvrir également cet article du Monde traitant de la procédure de recours instituée par la même loi relative au renseignement, testée par les journalistes : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/les-journalistes-du-monde-sont-ils-espionnes-illegalement-nous-avons-tente-de-le-savoir_5018110_4408996.html

 

Enfin, à lire ici une étude juridique sur l’ordonnance n°401800 du 28 juillet 2016 rendue par le Conseil d’Etat suite à un recours introduit par un détenu lié aux actes terroristes de novembre 2015, contestant la vidéosurveillance dont il fait l’objet dans sa cellule http://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-prison-une-mesure-exceptionnelle-controlee-par-juge,23027.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

En complément, notre dernière analyse juridique sur la vidéosurveillance http://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-videoprotection-petit-rappel-ces-temps-violence-terroriste,23132.html

De la fuite dans les idées

Plusieurs affaires dernièrement relayées par les médias ont mis en exergue des défaillances graves quant à la sécurité d’informations sensibles d’opérateurs publics, tant en France qu’à l’étranger.

 

Il en est ainsi dans le dossier de la DCNS (constructeur naval de la marine militaire) relatif au sous-marin Scorpène, modèle vendu récemment à l’Inde.

Il apparait que 22.400 fichiers – non couverts par le secret de la défense nationale faut-il cependant le préciser – ont été transférés frauduleusement. Cette fuite – qui est un comble pour un submersible – se serait produite à l’occasion des négociations exclusives suite à un appel d’offres, avec l’Australie. Serait-ce un acte de malveillance pour gêner la conclusion d’une commande historique ?

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/10/12/vol-de-donnees-dcns-veut-rassurer-sur-la-nature-des-fuites_5012554_3234.html

 

 

Cette affaire est à mettre sur le même registre que celle encore vécue par la NSA – après les précédentes révélations d’Edouard Snowden – au travers de laquelle il semble admis qu’un autre salarié du même sous-traitant a été arrêté pour avoir piraté des codes secrets permettant d’accéder à des informations hautement confidentielles (permettant l’espionnage informatique d’autres états) :

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-un-sous-traitant-de-la-nsa-arrete-pour-vol-de-donnees-classifiees-66147.html

 

 

S’agissant, pour la France, des informations couvertes par le secret de la défense nationale, nous saluons la tribune de nos amis publiée dans l’Opinion qui n’est pas rejoindre notre analyse http://www.lopinion.fr/edition/economie/olivier-hassid-philippe-muller-feuga-france-ne-protege-pas-assez-108617 la question du secret des affaires est davantage le point d’orgue du débat.

 

Il faut également déplorer la découverte, dans le cadre d’une enquête judiciaire, de nombreux documents couverts par le secret de la défense nationale présents au domicile de l’ancien directeur de la DCRI, Bernard Squarcini, qui a quitté son service depuis mai 2012. Il semblerait, à ce stade, qu’il aurait fait commerce de certaines de ces informations au bénéfice de ses donneurs d’ordre http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20161102.OBS0595/combines-passe-droits-bernard-squarcini-l-ex-espion-qui-s-y-croyait-encore.html

En matière d’éthique d’intelligence économique (et pour être l’auteur de la charte d’éthique du SYNFIE), nous ne pouvons que blâmer les méthodes consistant à monnayer auprès du secteur privé des informations d’Etat.

Les enseignements du renseignement

 

Notre analyse de la loi relative au renseignement à lire sur le Portail de l’IE :

http://www.portail-ie.fr/article/1232/Enseignements-de-la-loi-relative-au-r
enseignement


micro-pt

« L’espionnage économique » encore et toujours réprimé par l’abus de confiance

De nouveau confirmé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 22 octobre 2014, l’abus de confiance (article 314-14 et suivants du Code pénal) – qui se traduit par le détournement de fichiers de l’entreprise – reste le socle de droit commun, largement affirmé désormais par la jurisprudence pénale, pour réprimer l’atteinte au patrimoine informationnel de l’entreprise.

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-79640-la-notion-despionnage-industriel-reste-a-definir-juridiquement-1006063.php

 

En l’espèce, un salarié démissionnaire, avant de rejoindre son nouvel employeur, pendant sa période de préavis, avait téléchargé « un grand nombre de données issues d’une base informatisée à usage interne de l’entreprise ».

 

La chambre estime ainsi que « le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel » et que ce faisant sa culpabilité était caractérisée.

 

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4356

Tolérance pour le vol de documents par un salarié

En lien direct, et à rapprocher de la décision commentée ci-dessus, conformément à la ligne adoptée par la même chambre, un salarié ne peut en revanche pas être poursuivi lorsqu’il conserve des documents de l’entreprise pour sa propre défense prud’homale.

 

En effet, alors que l’abus de confiance sanctionne le détournement d’informations et de données au préjudice de l’entreprise, acte éminemment répréhensible, la chambre criminelle de la Cour de cassation, sans revirement de jurisprudence, confirme qu’a contrario un salarié ne peut être reconnu pénalement responsable pour la soustraction de documents nécessaires à sa défense devant les juridictions sociales.

 

Cass. crim, 25 nov. 2014, n°13-84414

 

Rappelons toutefois que un vol est commis lorsque le tribunal estime que la nature des données soustraites dépassent le cadre d’un litige social et strictement nécessaire à la défense des intérêts du salarié (Cass. crim., 21 juin 2011, n°10-87671).

Mickey se fait tirer l’oreille

 

Alors que le distributeur de meubles suédois est toujours dans l’œil du cyclone, l’exploitant du parc européen Disney (Marne la Vallée) a récemment été condamné pour avoir « espionné » ses salariés à l’embauche par le Tribunal correctionnel de Meaux en date du 27 juin 2013, pour des faits connus et établis entre 1999 et 2004.

 

L’employeur se renseignait sur les candidats auprès d’officines composées d’anciens gendarmes et policiers qui avaient leurs sources en activité au sein de la Police ou de la Gendarmerie.

 

Mickey les grandes oreilles s’en remettaient aux barbouzes.

Les USA renforcent le COHEN ACT

Adopté en 1996, le Cohen Act, ou « Economic Espionage Act » (EEA), a, depuis le 28 décembre 2012, fait l’objet d’une mesure d’extension du périmètre de protection des secrets d’affaires visés par ce texte fédéral.