Questions autour de la surveillance électronique en entreprise

Contrairement aux idées reçues et trop souvent colportées en la matière, tout collaborateur en entreprise a le droit à une protection de son intimité. Il se voit reconnaître un sphère privative chez son employeur (outre le nouveau droit à la déconnexion).

 

Ainsi, en France, tout dispositif de surveillance interne doit être porté à sa connaissance, la règle étant énoncée notamment sous l’article L. 1222-4 du Code du travail, outre les obligations en matière d’informatique et libertés (CNIL). Exemple ici d’une sanction récente pour non-coopération de l’entreprise : https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-au-travail-sanction-pecuniaire-notamment-pour-non-cooperation-avec-la-cnil ).

 

Tel n’est sensiblement pas le cas dans toute l’Europe, car un employeur roumain pensait pouvoir s’affranchir de telles contraintes et justifier du licenciement d’un salarié en produisant à titre de preuve des relevés informatiques de son activité professionnelle.

La CEDH a estimé le procédé déloyal, mettant ainsi fin à toute ambigüité, rappelant les principes de proportionnalité. Ce faisant, le mode opératoire n’est pas interdit, mais il ne doit pas être effectué à l’insu de l’intéressé et dans des conditions désormais strictement encadrées (https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-grande-ch-arret-du-5-sept-2017/ )

 

CEDH, 5 septembre 2017, Barbulescu / Roumanie

 

On s’étonnera pour autant que peu auparavant la chambre sociale de la Cour de cassation ait validé à titre de preuve dirigée contre un salarié un courriel tiré d’une messagerie professionnelle qui n’avait pas été déclarée à la CNIL, estimant qu’une telle production ne porte pas atteinte à la vie privée (Cass. Soc. 1er juin 2017, n°15-23.522).

 

 

On doit d’ailleurs déplorer la facilité avec laquelle il est possible d’acquérir des dispositifs de surveillance numérique, sans avertissement sur la règlementation en vigueur, lesquels concourent à une violation de la vie privée, pénalement sanctionnée (http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/09/09/le-marche-florissant-et-sulfureux-des-logiciels-espions-grand-public_5183172_4408996.html ).

 

A cet égard, et dans une autre affaire opposant deux associés d’un cabinet d’avocats, et par ailleurs mariés à la ville, les juges ont constaté un mélange des genres où le mari avait introduit un logiciel espion sur le serveur du cabinet qui lui a permis de recueillir des informations sur les infidélités de son épouse qu’il a ensuite produites dans le cadre de leur divorce. Pour une utilisation à d’autres fins que professionnelles du mouchard, il a été condamné (Cass. Crim, 10 mai 2017, n°16-81.822).

 

L’affirmation d’une Europe puissance en devenir ?

Ces dernières années, on avait plutôt assisté à une mainmise judiciaire des USA sur les entreprises européennes, soumises à des amendes substantielles, les fragilisant dans le cadre de la compétition économique à l’échelle mondiale. La dernière procédure engagée visant Airbus (http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/08/08/airbus-soupconne-de-corruption-par-londres_4979723_3234.html ).

 

Pour aller plus loin, nos analyses antérieures : https://www.cairn.info/revue-securite-globale-2017-1.htmhttp://synfie.fr/index.php/actualites/lettre-trimestrielle/finish/5-lettre/500-lettre-d-information-du-synfie-mars-2016

Et en vidéo : https://www.bing.com/videos/search?q=olivier+de+maison+rouge&&view=detail&mid=458E8E7A3D583601D2F7458E8E7A3D583601D2F7&FORM=VRDGAR

 

 

En tant que puissance économique majeure, l’Europe avait cependant timidement riposté. Depuis lors, elle a lancé une réflexion destinée à faire émerger une procédure de contrôle des investissements étrangers (http://www.latribune.fr/economie/international/bruxelles-veut-contrer-les-investissements-etrangers-chinois-surtout-en-europe-748840.html ).

 

De même, elle a tenté de répliquer sur le terrain fiscal contre les GAFA (http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/fiscalite-des-gafa-un-projet-mais-des-cafouillages-15-09-2017-2157296_1897.php ) là où la France, qui a pourtant une grand savoir-faire en matière fiscale (lol), n’a pas voulu dérouler tout l’arsenal dont elle dispose pourtant (http://www.liberation.fr/futurs/2017/08/09/geants-de-l-internet-les-armes-fiscales-que-bercy-ne-degaine-pas_1589139 ).

 

Géostratégie des blocs économiques

Au titre de la compétition géoéconomique auxquelles se livrent les puissances de ce monde, plusieurs éléments significatifs doivent être relevés, traduisant les tendances actuelles majeures :

 

Afin de protéger ses données d’Etat, l’Estonie fait le choix de créer un data center, sous couvert d’ambassade diplomatique, au Luxembourg, par peur de l’ours russe ? http://www.numerama.com/politique/269792-pour-proteger-ses-donnees-lestonie-ouvre-un-data-center-embassade-au-luxembourg.html

 

Très porté sur les questions géopolitiques, Jean-François Fiorina, directeur général adjoint de Grenoble Ecole de management, nous livre un point de vue instructif sur l’affaire Alstom qui avait vu la branche énergie vendue à General Electric, perçue comme une défaite économique http://notes-geopolitiques.com/notesgeo/wp-content/uploads/2017/06/CE4.pdf

A rapprocher du colloque que nous avions organisé sur ce même thème pour le SYNFIE : http://synfie.fr/index.php/actualites/lettre-trimestrielle/finish/5-lettre/500-lettre-d-information-du-synfie-mars-2016

 

En réplique, ainsi que nous l’avions relevé par ailleurs https://www.cairn.info/revue-securite-globale-2017-1.htm , il est patent que l’Union Européenne a décidé de riposter notamment par le RGPD (ou GPDR, à vocation extraterritoriale) et par la taxation fiscale des GAFA http://bruxelles.blogs.liberation.fr/2017/06/28/google-une-guerre-americano-europeenne-qui-ne-dit-pas-son-nom/

 

Pour comprendre davantage les mécanismes de la guerre économique qui fait rage, l’analyse toujours pertinente de notre ami Christian Harbulot sur le Portail de l’IE https://portail-ie.fr/short/1612/la-pedagogie-indispensable-sur-la-guerre-economique et, dans le même esprit, par des étudiants de l’Ecole de Guerre Economique (www.ege.fr ), cette étude sur la stratégie économique américaine face à l’Europe http://www.infoguerre.fr/matrices-strategiques/realite-de-strategie-economique-americaine-face-a-leurope-apres-trump-5911

 

 

Le bras de fer UE / USA sur le numérique

Nous nous étions déjà fait l’écho de la riposte engagée par la Commission européenne contre l’expansionnisme américain https://portail-ie.fr/analysis/1313/laffaire-safe-harbor-un-acte-dindependance-numerique . Faute de pouvoir s’affronter avec les mêmes armes, l’UE a imaginé de ferrailler sur le plan fiscal contre les stratégies visant à éluder en tout ou partie l’impôt (compte tenu du dumping fiscal auquel se livrent les états-membres) http://www.ege.fr/index.php/actualites/evenements/item/conference-puissance-21-l-extraterritorialite-du-droit-americain-par-olivier-de-maison-rouge.html?category_id=35

 

C’est ainsi que, bien tardivement, le redressement fiscal d’eBay France a été confirmé par le Conseil d’Etat (CE, 7 déc. 2016, n°369814), tandis que les grandes manœuvres sont actuellement en cours contre les GAFA pour des motifs similaires.

 

En matière de respect du droit de la concurrence, l’UE  a estimé par ailleurs que Facebook avait communiqué des informations trompeuses à l’occasion du rachat de WhatsApp http://fr.reuters.com/article/technologyNews/idFRKBN1491BT . Une enquête est ouverte à ce stade.

 

Notre dernier livre : le Droit du renseignement

Ce mois-ci est sorti notre dernier ouvrage :

 

LE DROIT DU RENSEIGNEMENT – RENSEIGNEMENT D’ETAT, RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE

 

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Editeur : LexisNexis

Préface de Jacques MYARD, Député, Membre de la Délégation Parlementaire au Renseignement,

Postface de Jean-Baptiste CARPENTIER, ex-Directeur de TRACFIN, Commissaire à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economiques (CISSE).

 

 

 

 

 

 http://recherche.fnac.com/ia1864678/Olivier-de-Maison-Rouge

http://demaisonrouge-avocat.com/medias/ouvrages/

 

Il s’agit d’une contribution juridique à la doctrine du renseignement, technique offensive de collecte des informations stratégiques. Nous avons privilégié une approche comparative et usé volontairement d’un abus de langage en ce qui le renseignement d’Etat est une véritable œuvre d’intrusion légale permettant d’acquérir des informations sensibles, l’intelligence économique a contrario n’est pas un travail de renseignement sur des sources fermées, mais davantage une entreprise d’ingénierie en vue d’obtenir des informations pertinentes à partir de sources ouvertes.

Panama Papers et géopolitique des paradis fiscaux

Les révélations issues du scandale dénommé Panama Papers ne peuvent qu’amener à porter un jugement négatif sur ces options et mécanismes permettant d’éluder des impôts.

 

Après tout, n’est-ce pas le revers de la médaille de la mondialisation, conduisant à la pratique du dumping, qu’il soit social ou fiscal ?

 

Dans le droit fil de cette réflexion, il convient d’avoir une lecture davantage géopolitique sur ces paradis fiscaux.

 

Plusieurs analyses méritent une attention particulière :

 

–          Le dernier numéro du GEAB http://geab.eu/  (centre d’analyse et de prospective alternatif) mentionne que les USA laissent avec bienveillance se créer de telles zones franches fiscales, ce d’autant que certains états fédérés comme Porto-Rico sont actuellement confrontés à de graves difficultés d’endettement budgétaires auxquelles seul le recours au dumping fiscal permettrait de faire face au remboursement des créanciers (GEAB n°105, n°15 mai 2016, p.27). Il est également indiqué que l’absence de noms américains sortis des Panama Papers montre que les contribuables américains sont davantage orientés vers leurs propres paradis fiscaux présents sur le territoire fédéral que sous d’autres tropiques.

 

–          A cet égard, le Portail de l’IE, jamais à court d’analyses pertinentes, met en exergue le cas du Delaware http://portail-ie.fr/article/1397/Les-Etats-Unis-ce-nouveau-paradis-fiscal

 

–          Enfin, il faut souligner la contribution extrêmement fine et éclairante de Vincent Piolet, pour la revue Conflits, lequel démontre comment la mise en place de législations anti paradis fiscaux (les états non coopératifs) et de la levée du secret bancaire sur le continent européen s’est traduit par un transfert des capitaux vers le continent américain, au bénéfice de ses propres états fiscalement peu contraignants. Ce faisant, la fiscalité est devenue une arme de guerre économique (« Le paradis fiscal, une construction géopolitique », par Vincent Piolet, in Conflits n°7, oct/nov/déc 2015, pp. 19-21).

Vous avez aimé les révélations relatives au TAFTA, vous aimerez celles concernant le TISA

Tandis que s’affirme une opposition grandissante – et néanmoins tardive – au TAFTA, dont nous nous étions fait l’écho http://demaisonrouge-avocat.com/2016/04/28/tafta-leveil-des-consciences/ il faut bien intégrer que les USA ont, depuis l’impasse dans laquelle se trouve désormais l’OMC, la volonté d’affirmer leur puissance et d’ancrer leur modèle économique au travers de traités bilatéraux.

 

Tel est le cas du TAFTA dont les dernières révélations montrent une Europe timorée et des allemands travaillant pour leur compte propre http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/05/01/tafta-des-documents-confidentiels-revelent-l-avancee-des-negociations_4911732_3234.html Nous savons qu’il s’agit de créer un accord de libre-échange sur les produits, dont les standards seront prévus par le traité.

Nous en avons déjà exposé les risques.

 

 

Lors de travaux menés à Bruxelles auxquels nous avons participé, il a été révélé qu’un élément a été exclu du TAFTA : les services. En effet, si le TAFTA a pour objectif la libre circulation des biens, les services ont été rapidement exclus des négociations, en raison d’obstacles incontournables sur le principe de service public, notion européenne étrangère aux principes américains.

Toutefois, ces derniers n’ont pas abdiqués et les services sont précisément au cœur d’un autre traité en cours de discussion : le TISA.

 

Négocié dans la même opacité, les dernières révélations montrent que les participants aux discussions travaillent à libéraliser davantage les services, tous les services y compris ceux qui se situent en dehors du champ concurrentiel, en instituant un « traitement non-discriminant », sauf exception. Pour en savoir plus :

http://www.liberation.fr/planete/2016/05/25/de-nouveaux-documents-devoilent-les-coulisses-du-traite-tisa_1455038

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/07/09/tisa-quand-le-liberalisme-revient-par-la-porte-de-derriere_4452691_4355770.html

Réflexion sur la loi SAPIN 2 : la corruption, mal absolu ?

« La corruption est le cancer qui sévit au cœur de tant de problèmes du monde » a déclamé David CAMERON le 10 mai dernier. On ne peut qu’approuver son propos.

 

Toutefois, nous avions déjà démontré comment l’accusation de corruption, perçue comme la rémunération contre l’obtention d’un marché ou d’un service, devenait pour un rival un moyen de disqualifier son concurrent http://demaisonrouge-avocat.com/2015/01/13/la-charte-dethique-une-dimension-vertueuse-de-lentreprise-doublee-dun-outil-de-management-des-risques/ On a vu également comment ALSTOM s’est retrouvée prise au piège et comment General Electric a pu acquérir sa branche d’activité énergie http://synfie.fr/index.php/actualites/lettre-trimestrielle/finish/5-lettre/500-lettre-d-information-du-synfie-mars-2016

 

Sur le principe et dans les faits, la pratique est éminemment condamnable.

 

Toutefois, il convient de savoir ce que recouvre en réalité l’accusation, à l’heure où la loi SAPIN 2 s’en empare.

 

A cet effet, il faut se tourner vers la principale ONG Transparency International œuvrant sur ce thème, laquelle publie chaque année un baromètre de la perception de la corruption dans le monde. Il s’agit donc de mesurer un sentiment et non une donnée objective, ce que n’a pas manqué de relever Le Monde http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/13/comment-mesure-t-on-la-corruption-dans-le-monde_4919107_4355770.html . En outre, la Fondation Prometheus met régulièrement en évidence le fait que Transparency International n’est pas un organisme indépendant http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/a-la-une/transparency-international-une-%c3%a9thique-%c3%a0-g%c3%a9om%c3%a9trie-variable/ ceci étant destiné à jeter une suspicion sur les motivations réelles de l’ONG.

 

Mais au-delà, encore faut-il s’entendre sur la notion même de corruption.

L’article 432-12 du Code pénal nous en donne une définition https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028311941&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160526&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=238007684&nbResultRech=1 (et encore l’article 433-1 du même Code).

 

Wikipedia propose celle-ci :

La corruption est la perversion ou le détournement d’un processus ou d’une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d’obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d’obtenir une rétribution en échange de sa complaisance. Elle conduit en général à l’enrichissement personnel du corrompu ou à l’enrichissement de l’organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc.). C’est une pratique qui peut être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique…).

 

Cela étant, avec une telle affirmation, il ne faut pas créer d’amalgame avec certaines pratiques culturelles patrimoniales, propres à certaines structures humaines, lesquelles seraient néanmoins susceptibles d’être sanctionnées et pourraient remettre en cause un schéma organisationnel ancestral, voire tout un écosystème.

 

Enfin, Transparency l’entend de la manière suivante :

Generally speaking as “the abuse of entrusted power for private gain”. Corruption can be classified as grand, petty and political, depending on the amounts of money lost and the sector where it occurs.

Grand corruption consists of acts committed at a high level of government that distort policies or the central functioning of the state, enabling leaders to benefit at the expense of the public good.

Petty corruption refers to everyday abuse of entrusted power by low- and mid-level public officials in their interactions with ordinary citizens, who often are trying to access basic goods or services in places like hospitals, schools, police departments and other agencies.

Political corruption is a manipulation of policies, institutions and rules of procedure in the allocation of resources and financing by political decision makers, who abuse their position to sustain their power, status and wealth.

https://www.transparency.org/whoweare/organisation/faqs_on_corruption/2/

 

Ces définitions convergentes constituent des approches incontestables, mais néanmoins imparfaites, sauf à prétendre que la corruption recouvre également toute soumission intellectuelle, sans rapport financier, que l’on pourrait nommer « colonisation des esprits par l’influence ».

 

Déjà, Blaise PASCAL écrivait :

 « Qu’il est difficile de proposer une chose au jugement d’un autre sans corrompre son jugement par la manière de lui proposer. »

 

Dans cet esprit, il pourrait être plus prosaïquement considéré que figurent au rang de la corruption toute action qui consiste à étendre son influence économique, juridique, financière, commerciale sur un Etat ou les entreprises étrangères, par voie de violence économique, crainte, obligation prétendument morale … et les corrupteurs désignés ne seraient plus nécessairement les mêmes.

TAFTA, l’éveil des consciences

Tandis que s’ouvre actuellement une nouvelle séance de discussion à New York, après que Barak Obama soit venu en Europe en faire la promotion, et pendant que la contestation enfle en Allemagne alors que les députés français se plaignent des conditions d’accès aux clauses en négociation, après l’adoption du TTP, les USA souhaitent désormais ouvertement accélérer la manœuvre et voir adopter le TAFTA avant fin 2016.

 

A l’occasion du colloque du SYNFIE du 16 mars 2016 consacré aux nouvelles menaces pesant sur les fleurons industriels français, auquel nous avons participé, l’économiste et essayiste Hervé JUVIN a évoqué « une colonisation du droit ».

 

A nos yeux, il s’agit d’une nouvelle politique américaine d’endiguement (containment en anglais) non plus politique ou militaire mais économique, où, après avoir verrouillé l’Asie, excluant du TPP la Chine et l’Inde notamment, les USA œuvrent à affirmer davantage leur prégnance économique et financière, par voie de standards imposés, tirant les relations d’affaires à l’Ouest et mieux détacher l’Europe de ce qui se dessine à l’Est.

 

Nous avons par ailleurs recensé plusieurs opinions diverses, parmi lesquelles :

 

Frédéric Farah, professeur d’économie (Paris III) estimant que le futur traité :

« dilue définitivement l’UE dans une vaste zone de libre-échange rendant encore plus difficile tout projet politique européen. J’appelle ça a ruse de l’histoire. » (…). « Il faut bien comprendre que le TAFTA vise à contrer la montée en puissance de la Chine ».

http://www.liberation.fr/planete/2016/04/25/tafta-l-augmentation-du-pouvoir-d-achat-ici-et-la-bas-est-un-vaste-mensonge_1448527

 

Pour Pascal BONIFACE, Directeur de l’IRIS, « Le monde unipolaire a été une illusion qui a emmené George Bush et les Etats-Unis dans la guerre d’Irak, fiasco qui a affaibli la puissance américaine. (…) L’émergence d’autres puissances faisait perdre aux Etats-Unis, et au monde occidental plus largement, le monopole de la puissance. L’usage excessif de la violence par les Etats-Unis a amené la puissance américaine à être impopulaire et donc perdre de sa puissance. »

http://egalites.blogs.liberation.fr/2016/04/05/de-legalite-des-etats/

 

Selon le député Jacques MYARD, membre de la délégation parlementaire au renseignement (qui a bien voulu signer la préface de notre dernier ouvrage) et membre de la commission des affaires étrangères, « si l’accord n’est pas approuvé par une majorité qualifiée du congrès [américain], les Etats fédérés des Etats-Unis ne l’appliqueront pas. Tant que nous n’aurons pas la garantie que l’accord sera appliqué côté américain, inutile de le signer. La réciprocité est le gage essentiel de la loyauté d’un accord. Ce sujet, comme l’extraterritorialité du droit américain mérite d’être abordé franchement avec les Etats-Unis. Ce pays a trop tendance à outrepasser ses compétences juridictionnelles pour imposer des sanctions aux sociétés étrangères, dont françaises, au seul motif qu’elles ont utilisé le dollar… »

http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2016/04/25/31001-20160425ARTFIG00214-tafta-l-europe-ne-doit-plus-etre-a-la-botte-des-etats-unis.php

Le mur de l’Ouest n’est pas tombé

Au-delà de la simple évocation de l’ouvrage lucide et visionnaire d’Hervé Juvin, économiste et essayiste, http://livre.fnac.com/a8247757/Herve-Juvin-Le-mur-de-l-Ouest-n-est-pas-tombe lequel mène également un véritable travail de fond, avec rigueur et sérieux, en compagnie d’experts éminents que nous avons pu rencontrer, sur les questions d’hégémonie et de domination américaine par l’emprise du droit extraterritorial. Ce sujet doit être abordé dans toutes ses dimensions à l’heure du basculement géopolitique que nous vivons actuellement.

 

Plusieurs publications doivent être étudiées sur ce sujet recensées notamment sur le Portail de l’IE :

http://www.portail-ie.fr/article/1293/Sanctions-americaines-records-un-moyen-pour-les-Etats-Unis-de-controler-leur-environnement-concurrentiel-economique

 

http://www.portail-ie.fr/article/1308/Ces-lois-americaines-qui-font-fremir-les-entreprises-francaises

 

http://www.portail-ie.fr/article/1313/L-affaire-safe-harbour-un-acte-d-independance-numerique

 

et sur Infoguerre :

http://www.infoguerre.fr/matrices-strategiques/les-etats-unis-a-lattaque-des-fleurons-de-leconomie-europeenne-lexemple-volkswagen-5772

 

 

avec le SYNFIE nous aurons l’occasion le 16 mars 2016 de faire une conférence-débat sur la question avec le soutien d’intervenants de grande qualité, parmi lesquels Alain Juillet.