Au tour du CREDIT AGRICOLE de s’acquitter d’une amende au bénéfice du département américain de la justice

 

 

Dans la même veine que les posts ci-dessus, traduisant toujours davantage l’emprise de plus en plus brutale de l’empire américain sur le vieux continent, outre la signature du traité trans-pacifique (TPP), le 5 octobre 2015, qui devrait amener à relancer les négociations du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) – sur lequel nous reviendrons, dispensant actuellement de nombreux avis sur cette question épineuse – après BNP PARIBAS qui avait du s’incliner aux termes d’un acte de justice négociée dont nous nous étions fait l’écho http://demaisonrouge-avocat.com/2014/05/19/geopolitique-du-droit-et-extraterritorialite-bnp-paribas-entre-les-griffes-acerees-de-ladministration-americaine/ à son tour, pour avoir notamment consenti à des opérations financières avec l’Iran, le CREDIT AGRICOLE se voit infliger une amende par le Département américain de la Justice une amende de 700 millions d’Euros http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021417423362-embargos-americains-amende-de-700-millions-deuros-pour-credit-agricole-1167319.php

 

 

Si les établissements bancaires visés par de telles mesures ne sont sans doute pas exempts de faute, loin s’en faut, il faut cependant relever que les USA, dans leur extension juridictionnelle extraterritoriale, érigent des principes moraux conformes à leurs intérêts, permettant d’intimider des acteurs économiques privés, alors que dans le même temps le rapprochement géopolitique et diplomatique est opéré avec l’Iran qui était précisément mis au banc des nations, ce qui justifiait de telles sanctions.

 

En opérant de la sorte, l’aigle tient à bonne distance les entreprises étrangères des investissements à venir dans ce pays et permet aux sociétés américaines de prendre des positions stratégiques avant leurs rivales …

 

Ce n’est que l’affirmation – très efficace – de puissance, là où l’Europe s’efface faute de vision stratégique.

BNP PARIBAS, ALSTOM, VOLKSWAGEN : l’aigle américain serre ses griffes sur le coq français

Ainsi que cela a déjà été mis en évidence (HARBULOT C., « Le Terrain miné de l’affaire BNP », in Conflits, n°3, p. 9 ; GARAPON A. et SERVAN-SCHREIBER P. Dir., Deals de Justice, le marché américain de l’obéissance mondialisée, PUF, 2013. Egalement : « BNP Paribas tremble et implore la clémence des Américains » in Le Figaro, 13/05/2014, « La chambre de compensation, la clé de l’amende BNP » in Le Monde 03/06/2014), l’affaire BNP PARIBAS fut instrumentalisée en dehors de toute sanction judiciaire, afin d’amener la banque à payer, sous la menace de voir sa licence être retirée sur le territoire américain.

 

Le principe directeur – et pour le moins brutal – adopté par les Etats-Unis semble désormais être l’extension et la densification de leur influence toujours plus prégnante, en usant au besoin du « hard power » (ce qui n’est pas sans créer de craintes légitimes dans le cadre du TAFTA en cours de négociation …).

 

Outre BNP PARIBAS, d’autres entreprises pourraient être ciblées. Au nom du même principe d’extraterritorialité (traduisant la notion de sujétion à un empire), le CREDIT AGRICOLE aurait également été visé http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021316829036-credit-agricole-pourrait-payer-environ-900-millions-de-dollars-de-penalites-1153985.php

 

On a vu de quelle manière ALSTOM, en dépit du renforcement a posteriori par Bercy du contrôle des acquisitions de sociétés françaises dans des secteurs stratégiques, a été happée par General Electric (GE), au détriment de l’alliance avec SIEMENS http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2014/05/15/31001-20140515ARTFIG00296-alstom-de-l-echec-au-sursaut-national.php .

Selon Jean-Michel QUATREMER (journaliste) http://www.lefigaro.fr/vox/economie/2015/09/11/31007-20150911ARTFIG00364-alstom-retour-sur-un-suicide-francais.php , qui n’hésite pas à qualifier l’affaire de « scandale d’état » (titre de son ouvrage publié aux éditions Fayard, 2015), cette cession a là encore été nouée sous la pression du Département de la Justice américain, au motif que la société était visée par une plainte pour corruption (amende encourue de 722 millions de dollars). L’auteur est navré de voir le droit continental s’effacer et s’aligner sur les normes américaines de plus en plus dominantes (sur ce sujet, retrouver notre contribution au sein du Hors-série n°1 de CONFLITS « Nous sommes en guerre économique »).

Si la cession à GE a été validée par Bruxelles le 8 septembre 2015, un contretemps inattendu vient des Etats-Unis eux-mêmes en raison d’une filiale d’ALSTOM (PSM) établie en Floride qui aboutirait à un monopole en matière de fourniture de composants pour turbines à gaz sur le territoire américain. Les autorités anticoncurrentielles ont donc retardé sine die la fusion (in La Lettre A, n°1697 du 17 septembre 2015).

 

Plus récemment encore, dans le cadre des révélations de tricheries aux Etats-Unis, sur le rejet de gaz d’échappement sur les modèles de voitures fabriqués par VOLKSWAGEN, si la faute est indéniable (introduction de logiciel destinés à tromper les appareils de contrôle) et reconnue par les dirigeants, Alain JUILLET (ancien Haut Responsable à l’Intelligence Economique) voit ici aussi une volonté hégémonique, rappelant comment l’Oncle SAM a évincé PEUGEOT de l’Iran (rappelant sèchement l’interdiction de commercer avec des pays mis au ban des nations), au profit de GENERAL MOTORS (après reprise simultanée des échanges diplomatiques) http://www.francetvinfo.fr/economie/automobile/volkswagen/l-affaire-volkswagen-releve-d-une-guerre-economique-menee-par-tous-les-moyens-possibles_1096127.html

 

Tout cela traduit en conséquence une influence économique intensifiée des Etats-Unis, qui renforcent leurs moyens de pression mais également, ce qui est à regretter, une cécité de l’Etat français, un affaiblissement par soumission, à tout le moins un vide stratégique.

 

En matière d’intelligence économique, d’attractivité, de volontarisme économique, de compétitivité et de prospective, une conclusion s’impose : notre pays doit renouer avec une forme de colbertisme moderne.

Le coin de penseurs

A relever, au cours de cet été propice à la réflexion, deux contributions intéressantes en matière de géopolitique, et notamment sur la place de la France à l’égard des Etats-Unis :*

 

–          Sur fond de remilitarisation du continent européenne par les USA (manœuvres de blindés déployés à l’Est, installation de F22), de négociation du TIPP / TAFTA, et de révélations en matière d’écoutes d’Etat, Renaud Girard, grand reporter, dénonce la domination brutale du grand frère américain et la soumission du Quai d’Orsay aux intérêts atlantistes : http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2015/07/31/31002-20150731ARTFIG00353-renaud-girard-la-france-doit-cesser-d-etre-le-caniche-des-etats-unis.php

 

 

–          Dans le même esprit, Hervé Juvin, essayiste, s’interroge sur la place dans le monde de l’Union Européenne et met également en évidence un lien de vassalité des européens à l’égard de l’Oncle Sam : http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2015/06/26/31002-20150626ARTFIG00300-herve-juvin-l-union-europeenne-une-entreprise-a-decerveler-les-peuples.php

L’arbitrage selon TAFTA, suite

Dans le prolongement de nos précédentes analyses sur la négociation en cours du TAFTA (TTIP), ici :http://demaisonrouge-avocat.com/2015/03/09/le-tafta-ou-ttip-et-la-negociation-du-mode-de-resolution-des-litiges/

Et là http://demaisonrouge-avocat.com/2015/05/18/larbitrage-selon-tafta/

 

Libération affirme que le Gouvernement français – qui pourtant n’avait pas été précédemment très sensibles aux arguments contraires et n’avait pas mis son veto dans les discussions – tente désormais de renégocier des modalités d’arbitrage ISDS : http://www.liberation.fr/politiques/2015/06/02/tafta-la-france-envoie-ses-nouvelles-conditions-a-bruxelles_1321001

 

Dont acte.

L’arbitrage selon TAFTA

Nous avons déjà abordé le sujet du projet de traité transatlantique, en abrégé TAFTA (TIPP en anglais) et nous avons déjà cité ce blog bien documenté : http://www.lemonde.fr/traite-transatlantique-europe-etats-unis/

 

Il est certain qu’un tel acte commercial international, s’il devait voir le jour, serait un aveu de domination des Etats-Unis sur l’Europe continentale, probablement contraire aux évolutions géostratégiques en cours et à tout le moins un effacement de la souveraineté des états composant l’Union Européenne.

 

Et cependant, il faut admettre que contrairement à ce qu’il serait aisé de croire, les américains sont encore peu engagés dans cette discussion, occupés à nouer une relation privilégiée avec la zone Asie-Pacifique, davantage que d’asservir, en tout cas prochainement, l’Europe. Les sources que nos avons pu consulter dernièrement confirment cette analyse.

 

Les négociations étant actuellement suspendues, en dépit des demandes étonnamment pressantes des européens, il convient de revenir sur le mécanisme de règlements des différents, dénommé ISDS (Investor-State Dispute Settlement) qui pourrait être intégré dans le traité.

 

Il s’agit d’une disposition permettant notamment aux entreprises de saisir un tribunal arbitral (siégeant à Washington, selon la procédure américaine et en langue anglaise) aux fins, notamment, de pouvoir être indemnisées en raison de législations nationales déclarées contraires aux principes du traité de libre-échange.

 

En d’autres termes, et c’est ce qui ne manque pas d’alarmer des opposants sincères au traité, une société commerciale peut attraire un état en vue de voir des lois allant à l’opposé de leurs intérêts économiques être compensées financièrement, voire écartées comme cela a pu se produire. D’aucuns pensent notamment à des lois environnementales, sociales ou au principe de précaution bien que constitutionnel.

 

Ce faisant, les arbitres jugeraient non pas en regard de l’intérêt général, qui prévaut en droit romano-germanique, mais selon les avantages commerciaux prétendument bridés par les textes législatifs étrangers.

 

Décrié par des juristes qui craignent de voir certaines affaires se multiplier – à l’instar de celles où un cigarettier a pu stigmatiser une législation imposant un paquet neutre, ou une entreprise qui a obtenu de s’en prendre au SMIC local, ou la suppression d’interdictions légales d’exploitation du gaz de schiste ou l’annulation de décision de mettre fin à l’exploitation de centrales nucléaires – ce mode de règlement des litiges est également critiqué par des politiques américains.

 

Quand la Lex mercaratoria prévaut sur l’ordre public social et environnemental (et à l’heure où émerge une vraie dimension de la RSE).

Vu de Bruxelles

Nous avons dernièrement été reçu à Bruxelles par la Fondation Robert Schuman et les Notaires d’Europe réunis en assemblée générale, en présence de Monsieur Jean-François DUBOS, Président de la Fondation pour le droit continental.

 

http://www.robert-schuman.eu/fr/doc/actualites/programme-confrence-24-03-15-final-fr.pdf

 

Nous avons disposé d’un tribune pour exposer notre dernier point de vue sur la géopolitique du droit actuelle en raison du changement de paradigme suite à la crise systémique de 2008 et face à l’émergence des BRICS. Ce fut aussi l’occasion d’aborder le sujet brûlant de la négociation du TAFTA.

 

Nous avons également pu entendre, avec un certain plaisir, des membres et représentants de la Commission européenne présenter la feuille de route annoncée par le Président Juncker, dotée d’une méthode qui devrait porter, selon toute vraissemblance, ses fruits (moins de textes, plus pertinents et évalués).

 

Le projet de Directive sur le secret des affaires, prochainement débattu devant le Parlement européen, devrait s’inscrire dans cette approche.

 

 

Au-delà, il est assez grisant de voir comment fonctionnent les usages du quartier des institutions européennes de la ville (qui demeure largement coupée du reste de la cité). Il s’agit d’un jeu subtil d’échanges et d’influences très intéressant. On voit ainsi se former les groupes de pression portés par les acteurs du lobbying déclarés et se nouer le jeu complexe des alliances de circonstances …

Ce n’est certes pas le congrès de Vienne de 1815, même si certains traits sont communs, car il manque toutefois un Talleyrand ou  un Metternich.

Le TAFTA (ou TTIP) et la négociation du mode de résolution des litiges

Actuellement de cours de négociation dans la plus grande opacité, ce traité transatlantique de libre-échange est destiné à permettre la libre circulation des biens entre les deux continents américain et européen.

 

Il comprend de nombreuses dispositions destinées à régir ces mécanismes commerciaux.

 

Il devrait en outre aborder le mode résolution des litiges. Ici se joue la guerre des droits entre le droit continental (européen) et le common law (droit anglo-saxon) auquel nous avions fait référence pour la revue conflits : http://www.revueconflits.com/la-paix-est-un-souhait-la-guerre-est-un-fait-editorial-du-hors-serie-n1-dhiver-2014/

 

Il est souvent fait référence à l’arbitrage ISDS qui serait un moins-disant juridique, d’autant qu’un état pourrait se voir attraire devant cette juridiction (basée aux USA) pour voir être censurée une législation qui serait jugée contraire à la libre circulation des biens (on pense notamment à la législation environnementale, en matière d’hygiène et de sécurité, assise sur le principe pourtant constitutionnel de précaution, …).

 

Selon un blog du Monde qui suit attentivement les discussions engagées, la France n’aurait pas fait échec à cette solution, au détriment des autres pays européens : http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/12/19/comment-la-france-a-laisse-la-voie-libre-aux-tribunaux-prives-internationaux/

Mistral vs Rafale

Jadis, c’était la Corrèze plutôt que le Zambèze.

Aujourd’hui ce serait donc le Rafale plutôt que le Mistral.

 

Il est heureux que l’Egypte ait fait connaître son intention d’acquérir cet avion quand, au gré des humeurs des grands de ce monde, leur livraison est loin d’être acquise.

 

En effet, l’Egypte était-elle un client fiable pour la France ou inversement, la France est-elle désormais un partenaire digne de confiance ?

L’avenir le dira.

TAFTA ou l’introduction d’une justice d’exception (dite ISDS)

En écho à l’un de nos précédents post relatif à notre contribution pour la revue Conflits, http://demaisonrouge-avocat.com/2014/11/24/la-guerre-des-droits-est-declaree/

à lire ici http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/12/19/comment-la-france-a-laisse-la-voie-libre-aux-tribunaux-prives-internationaux/

le processus d’élaboration – dans la plus grande opacité – du mode de règlement des litiges commerciaux (ISDS) dans le cadre de la négociation des accords TAFTA.

 

Où l’on apprend que la France – pays incontestablement aligné, manifestement dépourvu de toute souveraineté – n’a pas opposé son veto et a renoncé à l’idée d’une justice continentale, à tout le moins indépendante.

 

Pour comprendre plus lagrement les enjeux de ce mécano géostratégique : http://www.portail-ie.fr/article/835/Le-droit-l-autre-champ-de-bataille-de-la-guerre-economique

 

Et pour en savoir davantage sur les pourparlers autour du TAFTA :

http://transatlantique.blog.lemonde.fr/

La guerre des droits est déclarée

Tel est notre dernière contribution publiée dans le hors-série de la revue de géopolitique CONFLITS, à retrouver en kiosque, consacré à la guerre économique.

 

A lire également dans ce même numéro les propos de Christian HARBULOT, Hervé JUVIN, Pascal GAUCHON, Alain JUILLET ou encore Bruno RACOUCHOT.