L’influence dans tous ses états : avis, intérêts et trafic

L’influence, souvent mal définie ou mal abordée, à tout le moins mal perçue, peut se concevoir comme étant l’action qui permet d’emporter l’adhésion ou le consentement de sa cible. C’est pourquoi toute action d’influence n’est évidemment pas illicite et « convaincre » est le maître-mot de la discipline, à condition d’user d’arguments loyaux et sincères.

 

 

En matière d’avis de consommateur, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en date du 6 octobre 2017, a révélé que les sites marchands, 35% des avis en ligne sont faux (autrement dit, ils sont pilotés ou directement rédigés par le commerçant et destinés à tromper l’internaute). De même, de fausses références de certification sont couramment utilisées https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/faux-avis-consommateurs-sur-internet

En réponse, applicable au 1er janvier 2018, le décret n°2017-1436 du 5 octobre 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035720935&dateTexte=&categorieLien=id modifiant le Code de la consommation, vient davantage encadrer la pratique.

 

En matière d’influence normative et lobbying, la loi du 9 décembre 2017, dite Sapin 2, avait imposé aux entreprises liées à ces activités un cadre restrictif pour les représentants d’intérêts. Applicable au 1er janvier 2018, la loi précise la nature des activités soumises à ces nouvelles obligations et contraint les entreprises du secteur à s’identifier via un répertoire numérique (décret n°2017-867 du 9 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFM1706418D/jo/texte ) administré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

Enfin, en matière de trafic d’influence (acte de corruption visant à obtenir d’un acteur public un acte ou une décision favorable), réprimé par l’article 433-1 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3ECC77B7E060F59923D3AB4D7068157F.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000028311938&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20171115&categorieLien=id&oldAction= il a été jugé que la remise par un agent d’une administration publique d’un document, même non accessible au public, ne peut suffire à caractériser l’obtention d’une décision favorable constituant le délit de trafic d’influence (cass. Crim. 25 oct. 2017, n°16-83.724).

 

 

Une norme doit être librement accessible pour être reconnue

En application de l’adage « nul ne peut ignorer la loi », pour qu’une norme soit reconnue et appliquée de manière générale par le plus grand nombre, encore faut-il qu’elle soit connue et accessible.

 

C’est dans cet esprit que s’est prononcé le Conseil d’Etat en écartant une règlementation à caractère normatif, au motif qu’elle n’était pas directement communicable, sauf à payer un droit d’accès. Pour ce faire, elle doit pouvoir être consultable librement sur le site De l’AFNOR https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-402752-normes-obligatoires.htm

 

CE 28 juillet 2017, n°402752, M B A / Ministère de l’environnement

 

Sur Facebook, les « amis » ne sont que des contacts

Sans devoir revenir à la notion d’amitié, nécessairement sincère profonde et désintéressée, il est intéressant de voir comment, au fil du temps, Facebook, en tant que média, est devenu une source substantielle de décisions judiciaires (diffamation, preuve, injures, … déjà recensées par ce blog).

 

En l’espèce, il s’agissait d’invoquer un cas de suspicion légitime, dès lors qu’un avocat siégeant en matière disciplinaire appartenait au cercle « d’amis » du compte Facebook du plaignant. Il était donc présupposé un lien de connaissance où le juge pouvait être considéré comme étant également partie.

 

Pour sa part, la Cour de cassation a estimé que ce lien ne pouvait être supposé, l’appellation « ami » ne recouvrant pas un sentiment mais davantage une mise relation entre personnes partageant des centres d’intérêt communs (notamment professionnels) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html

 

Cass civ 2e, 5 janvier 2017, n°16-12.394

 

 

Influence : la France stigmatisée

Nous savons combien l’image d’un pays sur la scène internationale est déterminante sur le plan économique et juridique.

 

Nous préparons d’ailleurs une contribution sur le sujet qui sera rendu publique au 1er trimestre 2015 et que nous développons d’ores et déjà dans les cours où nous intervenons en matière de géopolitique du droit et diplomatie d’entreprise.

 

Dans ce cadre, plusieurs initiatives doivent être soulignées :

 

–          une nouvelle étude – qui fait suite aux travaux précédemment menés par Claude REVEL pour le Ministère du commerce extérieur – sur la place de la France pour la promotion du droit continental. Ce rapport dirigé par David GORDON-KRIEF est établi au nom du Conseil Economique Social et Environnemental. Un constat lucide :  http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2014/2014_19_influence_france_internationale.pdf

 

–          l’offensive des institutions – sous couverts de bons et généreux sentiments – pour atteindre la France dans son modèle : l’OCDE http://www.lesechos.fr/journal20141024/lec1_france/0203884074716-lutte-contre-la-corruption-locde-reproche-a-paris-ses-efforts-limites-1056943.php et l’ONG Transparency international http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/tag/lobbying-2/  qui estiment que la France demeure un pays corrompu.

Influence et contre-influence à haute dose

La force de Nespresso est d’avoir su créer un marché « captif », lui permettant d’asseoir une position hégémonique sur le marché de la vente de dosettes de café, grâce à l’innovation contenue dans ces capsules et ses machines.

 

Ses concurrents ont largement tenté de s’inspirer de ce succès et de s’insérer dans ce système. Toutefois, Nespresso ayant conservé des parts de marché substantielles, la réplique est venue de l’Autorité de la Concurrence (AdlC) qui a contraint l’entreprise à permettre à ses rivaux d’accéder à une part plus significative du marché http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=591&id_article=2341 .

 

Sur le créneau des dosettes compatibles, l’Or est le premier distributeur alternatif, avec une part de marché de 200 millions d’Euros, loin derrière Nespresso qui culmine à 1 milliard d’Euros.

 

 

Au-delà, la guerre commerciale s’est depuis longtemps traduite par une lutte informationnelle.

 

–          Ainsi, face au discours publicitaire de la marque Bodum (cafetière à piston) – qui, dans une double page présentait une photo de dosettes usagées, visant la fibre éthique du consommateur, tout en présentant son produit comme étant davantage éco responsable – Nespresso avait répliqué en attaquant son concurrent devant les tribunaux pour dénigrement et parasitisme. Dans son arrêt du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait écarté le parasitisme – estimant que le discours écologique se justifiait sans pratique trompeuse ou déloyale – mais avait retenu le dénigrement (concurrence déloyale) dans la mesure où Bodum avait mis l’accent exclusivement sur les caractères négatifs de Nespresso.

 

–          Dans une affaire plus récente encore, Nespresso s’est vue chercher querelle à son tour pour le même motif de dénigrement. Le Tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande introduite par Ethical Coffee Company (marque Espresso et marques distributeurs) laquelle reprochait à l’entreprise de véhiculer sur les forums Internet et les réseaux sociaux des messages négatifs sur ses produits. Ethical Coffe Company s’est vue allouer 540.000 Euros de dommages et intérêts.

L’emploi des « Blacklinks », une méthode déloyale et parasitaire mais non contrefaisante

Les moteurs de recherche sur Internet font appel à de puissants algorithmes, s’appuyant sur plusieurs critères. Les résultats sont également obtenus au moyen de liens sponsorisés, Google tirant un bénéfice certain de la commercialisation de ces outils permettant d’améliorer sa présence sur le Web.

 

Mais il faut également compter avec les « blacklinks » qui sont des liens hypertextes invisibles, associés à un mot-clef constituant la recherche de l’internaute, situés sur des sites tiers, pointant vers le site cherchant à augmenter sa visibilité. Ce faisant, ces liens « pirates » permettant de tromper les moteurs de recherche.

 

Au titre des ces blacklinks, certains acteurs tentent de capter les recherches visant leurs concurrents, en usant de leur marque.

A ce titre, la Cour d’appel de Paris (arrêt du 28 mars 2014), saisie pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, a sanctionné un rival pour acte de concurrence déloyale et parasitisme, estimant que le mode opératoire participait à une manœuvre de détournement de clientèle. En revanche, la contrefaçon pour l’usage d’une marque concurrente n’a pas été retenu, jugeant que le lien n’est pas visible et n’est pas utilisé dans les classes de produits et services visées par le titulaire.

La norme génère-t-elle une chasse gardée ?

 

L’Autorité de la Concurrence (AdlC) s’interroge sur les effets de la normalisation et de la certification.

 

En effet, dans l’esprit de l’AdlC qui s’est autosaisie sur le sujet, les normes édictées par l’AFNOR seraient susceptibles de restreindre l’accès à certains marchés pour des acteurs économiques et de facto seraient anticoncurrentielles.

 

A l’issue de son enquête, l’AdlC fera connaître ses conclusions sous la forme d’un avis

Madame Claude Revel répond à Comprendre & Entreprendre

Dans son numéro 5 de décembre 2013, la revue Comprendre & Entreprendre, publication de l’EM NORMANDIE Campus IE http://www.ecole-management-normandie.fr/ecole/idet/__comprendre___entreprendre____lettre_d_intelligence_economique_et_strategique.html?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=13%2F12%2F2013+La+lettre+d’Intelligence+%C9conomique+et+Territoriale+de+l’EM+Normandie+%96+N%B05, a reçu Madame Claude Revel, Déléguée Interministérielle à l’intelligence économique.

 

Interrogée sur la notion d’influence normative, sur laquelle elle avait établi un rapport largement salué http://demaisonrouge-avocat.com/2013/02/05/communication-publique-du-rapport-revel-sur-l%e2%80%99influence-normative/ l’entretien se conclue comme suit :

 

« En guise de conclusion, je voudrais cependant rappeler que l’influence par la puissance de l’identité pose une question de fond que l’on ne peut en aucun cas éluder. A savoir, que veut-on défendre ? S’il n’y a pas d’objectifs, pas de valeurs communes, il ne peut y avoir d’influence. L’influence ne peut répondre seule à la question du sens. D’où l’importance du questionnement sur ce que nous voulons, ce que nous visons. Ce qui renvoie là encore à un choix d’ordre stratégique. »

 

Un propos que n’aurait sans doute pas renié Samuel Huntington http://fr.wikipedia.org/wiki/Samuel_Huntington

Les lobbies parlementaires doivent désormais s’identifier

En ce 55ème anniversaire de la constitution du 4 octobre 1954, on sait que la loi est votée par le Parlement, et ce qui relève également du domaine de la loi par opposition au règlement (articles 34 et 37).

 

Pour autant, chaque projet ou proposition de loi ne germe pas nécessairement dans l’esprit du législateur.

Bien souvent, l’idée est soufflée par quelques groupes d’intérêts souhaitant voir adopter une norme favorable à leurs clients.

 

Avec beaucoup de pudeur, cette réalité a longtemps été ignorée. Après quelques tentatives avortées et suite à un rapport parlementaire récent http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/rapport_bureau_2013.pdf les représentants d’intérêts doivent désormais clairement – et largement – s’identifier au sein de l’Assemblée Nationale http://www.lefigaro.fr/politique/2013/10/01/01002-20131001ARTFIG00458-l-activite-des-lobbies-davantage-encadree-a-l-assemblee.php

Une norme AFNOR sur les avis de consommateur

En matière d’influence commercial, on sait que les avis figurant sur les sites des e-commerçants n’émanent pas toujours de véritables acheteurs mais sont postés par l’entreprise elle-même ou des cabinets spécialisés.

 

Pour remédier à ces pratiques discutables, l’AFNOR a établi une norme destinée à régir ces comportements http://www.afnor.org/profils/activite/tic/afnor-publie-la-premiere-norme-volontaire-pour-fiabiliser-le-traitement-des-avis-en-ligne-de-consommateurs

 

Cass. com., 4 juin 2013, n°11-28082