Sur Facebook, les « amis » ne sont que des contacts

Sans devoir revenir à la notion d’amitié, nécessairement sincère profonde et désintéressée, il est intéressant de voir comment, au fil du temps, Facebook, en tant que média, est devenu une source substantielle de décisions judiciaires (diffamation, preuve, injures, … déjà recensées par ce blog).

 

En l’espèce, il s’agissait d’invoquer un cas de suspicion légitime, dès lors qu’un avocat siégeant en matière disciplinaire appartenait au cercle « d’amis » du compte Facebook du plaignant. Il était donc présupposé un lien de connaissance où le juge pouvait être considéré comme étant également partie.

 

Pour sa part, la Cour de cassation a estimé que ce lien ne pouvait être supposé, l’appellation « ami » ne recouvrant pas un sentiment mais davantage une mise relation entre personnes partageant des centres d’intérêt communs (notamment professionnels) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html

 

Cass civ 2e, 5 janvier 2017, n°16-12.394

 

 

Influence : la France stigmatisée

Nous savons combien l’image d’un pays sur la scène internationale est déterminante sur le plan économique et juridique.

 

Nous préparons d’ailleurs une contribution sur le sujet qui sera rendu publique au 1er trimestre 2015 et que nous développons d’ores et déjà dans les cours où nous intervenons en matière de géopolitique du droit et diplomatie d’entreprise.

 

Dans ce cadre, plusieurs initiatives doivent être soulignées :

 

-          une nouvelle étude – qui fait suite aux travaux précédemment menés par Claude REVEL pour le Ministère du commerce extérieur – sur la place de la France pour la promotion du droit continental. Ce rapport dirigé par David GORDON-KRIEF est établi au nom du Conseil Economique Social et Environnemental. Un constat lucide :  http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2014/2014_19_influence_france_internationale.pdf

 

-          l’offensive des institutions – sous couverts de bons et généreux sentiments – pour atteindre la France dans son modèle : l’OCDE http://www.lesechos.fr/journal20141024/lec1_france/0203884074716-lutte-contre-la-corruption-locde-reproche-a-paris-ses-efforts-limites-1056943.php et l’ONG Transparency international http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/tag/lobbying-2/  qui estiment que la France demeure un pays corrompu.

Influence et contre-influence à haute dose

La force de Nespresso est d’avoir su créer un marché « captif », lui permettant d’asseoir une position hégémonique sur le marché de la vente de dosettes de café, grâce à l’innovation contenue dans ces capsules et ses machines.

 

Ses concurrents ont largement tenté de s’inspirer de ce succès et de s’insérer dans ce système. Toutefois, Nespresso ayant conservé des parts de marché substantielles, la réplique est venue de l’Autorité de la Concurrence (AdlC) qui a contraint l’entreprise à permettre à ses rivaux d’accéder à une part plus significative du marché http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=591&id_article=2341 .

 

Sur le créneau des dosettes compatibles, l’Or est le premier distributeur alternatif, avec une part de marché de 200 millions d’Euros, loin derrière Nespresso qui culmine à 1 milliard d’Euros.

 

 

Au-delà, la guerre commerciale s’est depuis longtemps traduite par une lutte informationnelle.

 

-          Ainsi, face au discours publicitaire de la marque Bodum (cafetière à piston) – qui, dans une double page présentait une photo de dosettes usagées, visant la fibre éthique du consommateur, tout en présentant son produit comme étant davantage éco responsable – Nespresso avait répliqué en attaquant son concurrent devant les tribunaux pour dénigrement et parasitisme. Dans son arrêt du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait écarté le parasitisme – estimant que le discours écologique se justifiait sans pratique trompeuse ou déloyale – mais avait retenu le dénigrement (concurrence déloyale) dans la mesure où Bodum avait mis l’accent exclusivement sur les caractères négatifs de Nespresso.

 

-          Dans une affaire plus récente encore, Nespresso s’est vue chercher querelle à son tour pour le même motif de dénigrement. Le Tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande introduite par Ethical Coffee Company (marque Espresso et marques distributeurs) laquelle reprochait à l’entreprise de véhiculer sur les forums Internet et les réseaux sociaux des messages négatifs sur ses produits. Ethical Coffe Company s’est vue allouer 540.000 Euros de dommages et intérêts.

L’emploi des « Blacklinks », une méthode déloyale et parasitaire mais non contrefaisante

Les moteurs de recherche sur Internet font appel à de puissants algorithmes, s’appuyant sur plusieurs critères. Les résultats sont également obtenus au moyen de liens sponsorisés, Google tirant un bénéfice certain de la commercialisation de ces outils permettant d’améliorer sa présence sur le Web.

 

Mais il faut également compter avec les « blacklinks » qui sont des liens hypertextes invisibles, associés à un mot-clef constituant la recherche de l’internaute, situés sur des sites tiers, pointant vers le site cherchant à augmenter sa visibilité. Ce faisant, ces liens « pirates » permettant de tromper les moteurs de recherche.

 

Au titre des ces blacklinks, certains acteurs tentent de capter les recherches visant leurs concurrents, en usant de leur marque.

A ce titre, la Cour d’appel de Paris (arrêt du 28 mars 2014), saisie pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, a sanctionné un rival pour acte de concurrence déloyale et parasitisme, estimant que le mode opératoire participait à une manœuvre de détournement de clientèle. En revanche, la contrefaçon pour l’usage d’une marque concurrente n’a pas été retenu, jugeant que le lien n’est pas visible et n’est pas utilisé dans les classes de produits et services visées par le titulaire.

La norme génère-t-elle une chasse gardée ?

 

L’Autorité de la Concurrence (AdlC) s’interroge sur les effets de la normalisation et de la certification.

 

En effet, dans l’esprit de l’AdlC qui s’est autosaisie sur le sujet, les normes édictées par l’AFNOR seraient susceptibles de restreindre l’accès à certains marchés pour des acteurs économiques et de facto seraient anticoncurrentielles.

 

A l’issue de son enquête, l’AdlC fera connaître ses conclusions sous la forme d’un avis

Madame Claude Revel répond à Comprendre & Entreprendre

Dans son numéro 5 de décembre 2013, la revue Comprendre & Entreprendre, publication de l’EM NORMANDIE Campus IE http://www.ecole-management-normandie.fr/ecole/idet/__comprendre___entreprendre____lettre_d_intelligence_economique_et_strategique.html?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=13%2F12%2F2013+La+lettre+d’Intelligence+%C9conomique+et+Territoriale+de+l’EM+Normandie+%96+N%B05, a reçu Madame Claude Revel, Déléguée Interministérielle à l’intelligence économique.

 

Interrogée sur la notion d’influence normative, sur laquelle elle avait établi un rapport largement salué http://demaisonrouge-avocat.com/2013/02/05/communication-publique-du-rapport-revel-sur-l%e2%80%99influence-normative/ l’entretien se conclue comme suit :

 

« En guise de conclusion, je voudrais cependant rappeler que l’influence par la puissance de l’identité pose une question de fond que l’on ne peut en aucun cas éluder. A savoir, que veut-on défendre ? S’il n’y a pas d’objectifs, pas de valeurs communes, il ne peut y avoir d’influence. L’influence ne peut répondre seule à la question du sens. D’où l’importance du questionnement sur ce que nous voulons, ce que nous visons. Ce qui renvoie là encore à un choix d’ordre stratégique. »

 

Un propos que n’aurait sans doute pas renié Samuel Huntington http://fr.wikipedia.org/wiki/Samuel_Huntington

Les lobbies parlementaires doivent désormais s’identifier

En ce 55ème anniversaire de la constitution du 4 octobre 1954, on sait que la loi est votée par le Parlement, et ce qui relève également du domaine de la loi par opposition au règlement (articles 34 et 37).

 

Pour autant, chaque projet ou proposition de loi ne germe pas nécessairement dans l’esprit du législateur.

Bien souvent, l’idée est soufflée par quelques groupes d’intérêts souhaitant voir adopter une norme favorable à leurs clients.

 

Avec beaucoup de pudeur, cette réalité a longtemps été ignorée. Après quelques tentatives avortées et suite à un rapport parlementaire récent http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/rapport_bureau_2013.pdf les représentants d’intérêts doivent désormais clairement – et largement – s’identifier au sein de l’Assemblée Nationale http://www.lefigaro.fr/politique/2013/10/01/01002-20131001ARTFIG00458-l-activite-des-lobbies-davantage-encadree-a-l-assemblee.php

Une norme AFNOR sur les avis de consommateur

En matière d’influence commercial, on sait que les avis figurant sur les sites des e-commerçants n’émanent pas toujours de véritables acheteurs mais sont postés par l’entreprise elle-même ou des cabinets spécialisés.

 

Pour remédier à ces pratiques discutables, l’AFNOR a établi une norme destinée à régir ces comportements http://www.afnor.org/profils/activite/tic/afnor-publie-la-premiere-norme-volontaire-pour-fiabiliser-le-traitement-des-avis-en-ligne-de-consommateurs

 

Cass. com., 4 juin 2013, n°11-28082

Jurisprudence Facebook (suite) … les amis de vos amis ne sont pas forcément vos amis

Par un arrêt du 10 avril 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a posé une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel en construction sur le droit des réseaux sociaux.

 

Tandis que de précédentes décisions avaient sanctionné des détenteurs de comptes Facebook sur lesquels ils s’étaient livrés à des actes de dénigrement considérant que l’accès à leur page était public, cette décision est venu en restreindre l’application.

 

Ainsi, la cour suprême estime qu’il ne peut y avoir injure si l’auteur des propos insultants a limité l’accès à sa page un nombre restreint de lecteurs. Auquel cas, le délit d’injure publique, au sens de l’article 33 de la loi de 1881, n’est pas constitué.

 

Cass. civ 1e, 10 avr. 2013, n°11-19530

Liberté de la presse : l’évocation de condamnations amnistiée ou prescrite autorisée

Saisi au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision en date du 7 juin 2013, estimé qu’une amnistie ou une prescription ne doit pas empêcher la presse de pouvoir évoquer des faits incriminés relatifs à une personne physique précédemment mise en cause.

 

Ce faisant, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881.

 

CC, 7 juin 2013, n°2013-319 QPC