Jurisprudence Facebook (suite) … les amis de vos amis ne sont pas forcément vos amis

Par un arrêt du 10 avril 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a posé une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel en construction sur le droit des réseaux sociaux.

 

Tandis que de précédentes décisions avaient sanctionné des détenteurs de comptes Facebook sur lesquels ils s’étaient livrés à des actes de dénigrement considérant que l’accès à leur page était public, cette décision est venu en restreindre l’application.

 

Ainsi, la cour suprême estime qu’il ne peut y avoir injure si l’auteur des propos insultants a limité l’accès à sa page un nombre restreint de lecteurs. Auquel cas, le délit d’injure publique, au sens de l’article 33 de la loi de 1881, n’est pas constitué.

 

Cass. civ 1e, 10 avr. 2013, n°11-19530

Liberté de la presse : l’évocation de condamnations amnistiée ou prescrite autorisée

Saisi au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision en date du 7 juin 2013, estimé qu’une amnistie ou une prescription ne doit pas empêcher la presse de pouvoir évoquer des faits incriminés relatifs à une personne physique précédemment mise en cause.

 

Ce faisant, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881.

 

CC, 7 juin 2013, n°2013-319 QPC

Web 2.0 et influence politique

François-Bernard Huygue décrypte l’utilisation et la manipulation des réseaux sociaux dans les régimes totalitaires :

http://www.atlantico.fr/decryptage/e-revolution-pays-ou-internet-se-diffuse-en-masse-peuvent-rester-longtemps-dictatures-francois-bernard-huyghe-708648.html

 

Christian Harbulot se livre à une analyse des méthodes d’utilisation d’Internet et des nouvelles technologies par le mouvement La Manif pour Tous :

http://www.infoguerre.fr/edito/edito-mouvement-de-masse-et-guerre-de-linformation/

Free, l’agressé agresseur : suite

A la suite de notre précédent post, ayant mis en lumière les méthodes d’intimidation de l’opérateur ( http://demaisonrouge-avocat.com/2013/02/18/free-l%e2%80%99agresse-agresseur/ ), le TGI de Paris, saisi sur recours contradictoire de l’universitaire visé par les mesures d’enquête dont il a fait l’objet, a débouté Iliad de sa demande initiale et a ainsi anéanti l’ordonnance sur requête du 25 novembre 2012 ayant fait droit aux mesures d’investigation dirigées contre l’auteur de l’étude querellée ( http://www.liberation.fr/economie/2013/03/04/xavier-niel-deboute-de-son-action-contre-un-economiste_886195 )

 

Pour mieux comprendre la procédure engagée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à relire notre étude partielle sur le sujet : http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/201106/olivier-de-maison-rouge-la-protection-des-secrets-des-affaires-dans-le-cadre-d%E2%80%99un-contentieux-judiciaire/

Free : l’agressé, agresseur ?

Notre ami Thibault du Manoir de Juaye avait mis en évidence le caractère procédurier de Xavier NIEL, patron de Free, voire sa volonté d’instrumentaliser la Justice à son profit (chapitre « l’Odyssée d’Iliad », in les Robes noires dans la guerre économique, Edition Nouveau Monde, 2011).

 

Ce positionnement semble effectivement se confirmer à nouveau.

 

On se souvient que Free s’est vu attribuer la quatrième licence de téléphonie.

A cet égard, afin d’étudier les impacts éventuels que pouvaient générer cette évolution commerciale et tecnhique, un universitaire enseignant l’économie à Paris II, dans un article publié en juin 2012, a estimé que l’arrivée d’un nouvel acteur allait détruire plus de 50.000 emplois sur 345.000.

 

Mécontent des conclusions de cette étude, Free prétend que les fruits de cette analyse servent les intérêts d’un concurrent qui en aurait été le commanditaire.

 

C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, Free a introduit le 15 novembre 2012 une requête pour permettre à un huissier, assisté d’un informaticien, de pénétrer au domicile de l’universitaire et dans son bureau et d’accéder à ses travaux, ce qui a mis en émoi le milieu des facultés.

 

Me Thibault de MONTBRIAL, défenseur de l’universitaire, soutient que « le demande de Free n’a qu’un objet, c’est de dissuader par la terreur judiciaire tous les gens qui viendraient à faire des articles, des analyses sur le marché des télécoms dont les conclusions ne plaisent pas à Free. »

 

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/free-attaque-un-universitaire-pour-denigrement-812106

Communication publique du Rapport REVEL sur l’influence normative

Mandatée le 19 septembre 2012 par Madame Nicole BRICQ, Ministre du Commerce extérieur, Madame Claude REVEL a rendu public son rapport relatif à l’influence normative.

 

A lire ici :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14133.pdf

 

Ce travail, digne d’intérêt, est à mettre en parallèle avec la guerre du droit que se livre actuellement entre tenants du civil law (droit coutumier) et du continental law (droit écrit) et qui n’est pas sans conséquences sur la pratique juridique des actes.

 

Sur l’influence positive et notamment normative, nous avons consacré un chapitre dans notre ouvrage :

http://librairie-droit.lamy.fr/epages/wkdroit.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/wkdroit/Products/21542

 

Quick’n twit !

L’enseigne de restauration rapide a annoncé poursuivre devant les tribunaux le salarié qui se livrait prétendument à des propos dénigrant sur le réseau social twitter.

 

Ces gazouillis (traduction littérale de twit, expliquant en cela le logo reprenant un oiseau) ont fortement déplus aux oreilles de la direction de la chaîne de burgers.

 

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/01/03/97002-20130103FILWWW00423-quick-attaque-un-salarie-qui-twitte.php

 

Juridiquement, cette action devrait probablement être engagée sur le fondement de la diffamation http://demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/diffamation-sur-internet-la-responsabilite-penale-du-producteur-du-site-a-quelles-conditions/ ainsi que cela a désormais été affirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence.