Changement de tête à la D2IE

Par décret du 29 juin 2015, Monsieur Jean-Baptiste CARPENTIER a été nommé, provisoirement avant d’être confirmé à effet du 3 août 2015, en qualité de Délégué Interministériel à l’Intelligence Economique (D2IE), en remplacement de Madame Claude REVEL.

 

Monsieur CARPENTIER, qui porte le grade d’Inspecteur des finances, précédemment directeur de la cellule TRACFIN depuis 2008, a une formation de juriste – ce qui ne peut que nous satisfaire – et a antérieurement accompli une carrière de magistrat.

 

Selon le Lettre A, cette Délégation Interministérielle pourrait être partiellement refondue pour devenir une Délégation sur la compétitivité et la sécurité économique (LLA n° 1693 du 23 juillet 2015). Elle devrait quitter physiquement la rue Saint Dominique pour rejoindre Bercy à moins qu’elle ne retrouve son ancienne adresse de la Place des vins de France où est également hébergé le Service de Coordination de l’IE (SCIE), qu’elle absorberait, donnant ainsi une véritable cohérence au schéma national d’intervention de l’Etat en matière d’IE.

 

 

Concernant le départ de Claude REVEL de la D2IE, Intelligence Online (IOL n°739 du 8 juillet 2015) confirme ce qui était une rumeur persistante depuis quelques mois, à savoir que suite à un audit réalisé par l’Inspection générale des finances (Bercy), les conclusions auraient mis en évidence un manque de compétence et de résultat eu égard aux moyens consommés.

 

En tout état de cause, on ne peut que se réjouir de voir l’IE publique se réformer structurellement et se voir donner une nouvelle impulsion.

 

 

PS : au titre des projets de restructurations de l’Etat, sont également en ligne de mire (mais loin d’être aboutis, se heurtant à de nombreuses résistances), un rapprochement CADA-CNIL, ou encore une délégation de la tenue du RNCS à l’INPI.

Claude REVEL est nommée Déléguée Interministérielle à l’Intelligence économique

http://www.portail-ie.fr/article/847/Claude-Revel-nommee-deleguee-interministerielle-a-l-intelligence-economique-aupres-du-Premier-ministre

Création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Longtemps annoncé, voici enfin solennellement mis sur pied ce nouveau commissariat destiné à se substituer au Centre d’analyse stratégique, au Conseil d’analyse de la société et au Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale.

 

Créé par décret n°2013-333 du 22 avril 2013, cet organe a pour mission d’apporter son « concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l’avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental

A cet effet, le commissariat général :

1° Conduit des travaux de prospective permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l’environnement européen et international

2° Conduit des études stratégiques permettant d’éclairer l’action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme

3° Participe à l’évaluation des politiques publiques ;

4° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d’évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l’association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;

5° Recense et fait connaître les expériences conduites à l’étranger ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.

Le commissariat général peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d’expertise. Il peut prêter son concours à l’élaboration d’études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut apporter un appui méthodologique aux administrations et au secrétariat général du Gouvernement pour l’élaboration des études d’impact des projets de loi. Il peut également assurer la coordination de travaux de prospective sectoriels, notamment en matière de métiers et de qualifications. »

La D2IE sur le Net

La Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique (D2IE) fait peau neuve sur Internet.

 

Son nouveau site : http://www.intelligence-economique.gouv.fr/

Bientôt un commissariat général à la stratégie et à la prospective (2)

Dans le prolongement du colloque sur l’IE qui s’est déroulé à l’Assemblée Nationale le 11 décembre 2012, et en complément du rapport identifié sur le sujet dont nous nous étions précédemment fait l’écho http://demaisonrouge-avocat.com/2012/12/12/bientot-de-nouveau-un-commissariat-au-plan/ François Hollande, Président de la République française a annoncé à l’occasion de ses vœux aux corps constitués en date du 8 janvier 2013, la création d’un commissariat général à la stratégie et à la prospective http://www.liberation.fr/politiques/2013/01/08/hollande-lance-un-commissariat-general-a-la-strategie-et-a-la-prospective_872442.

 

Reste à savoir quel sort – et plus largement quelle part – sera réservé à l’IE tant les discours tenus le 11 décembre 2012 ont été divergents à cet égard et ce d’autant que le Délégué Interministériel à l’intelligence économique (D2IE) Olivier Buquen a été démis de ses fonctions http://www.portail-ie.fr/en-direct/carriere-de-ie/1901-depart-d-oliver-buquen-par-decret-du-19-decembre-2012.html

Le droit de l’intelligence économique en vidéo !

Présentation vidéo de notre ouvrage :
http://www.youtube.com/watch?v=1cyjgSlUBFc

 

 

 

 

 

 

 

Trafic d’influence n’est pas influence !

Nous ne le dirons sans doute jamais assez : l’IE est une matière noble constituée de pratiques licites, tandis que les barbouzeries et autres activités d’espionnage ou de trafic d’influence sont étrangères au sujet et en constituent malheureusement le côté obscur.

 

Il nous faut néanmoins nous attarder sur le rapport établi par Transparency International et récemment rendu public, traitant de la perception des états corrompus dans le monde http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/12/05/20002-20121205ARTFIG00385-lutte-contre-la-corruption-la-france-mal-classee.php

 

Cette étude classe la France au 22e rang mondial (rappel 2011 : 25e), ce qui n’est pas flatteur (et 9e rang européen !).

 

Cette analyse s’appuie sur des comportements assimilés au trafic d’influence tels que les attributions de marchés publics, décisions de la fonction publique, corruption d’agents publics …

Transparency juge ainsi sévèrement le manque d’outils de répression de tels actes.

 

Or, rappelons que le Code pénal sanctionne à cet égard, parmi d’autres :

 

désignation

texte

Faits réprimés

sanction

Corruption dite « active »

article 435-1 et suivants du Code pénal

Solliciter ou rémunérer l’acquisition de renseignements auprès d’une personne dépositaire de l’autorité publique

150.000 € et 10 ans d’emprisonnement

Trafic d’influence

(ou autrement appelé « corruption passive)

articles 432-11 et 433-1 du Code pénal

User de son influence en vue d’obtenir d’une autorité une décision favorable

150.000 € et 10 ans d’emprisonnement

 

Pour aller plus loin, nous invitons à lire (ou relire) le chapitre consacré au sujet dans le Manuel d’Intelligence Economique, sous la plume de notre confrère Bruno NUT http://www.amazon.fr/Manuel-dintelligence-%C3%A9conomique-Christian-Harbulot/dp/213059140X

 

 

Ne dit-on pas qu’une personne qui se prétend incorruptible est juste plus chère à acheter que les autres.

Enfin, et pour conclure, Talleyrand n’a-t-il pas la réputation d’avoir fait fortune en passant son temps à vendre ceux qui l’avaient acheté…

La vente de renseignements policiers

 La veille et la collecte d’informations est un des axes majeurs de l’IE, dès lors que ce procédé concourt à l’acquisition du renseignement, aux fins d’interprétation et d’anticipation.

 

Cela étant, nous n’avons eu de cesse de l’affirmer, tout moyen de collecte n’est pas admissible et précisément, à défaut d’avoir su se doter d’une déontologie spécifique – un des prochains chantiers du CNAPS – le droit est-il amené à encadrer précisément  ces pratiques.

 

Sur ce sujet :

http://lentreprise.lexpress.fr/propriete-intellectuelle/intelligence-economique-ce-qui-est-legal-et-ce-qui-est-interdit_30600.html

 

Pour sa part, Libération met en lumière certains aspects condamnables du renseignement de nature policière. Il est une évidence : de nombreux ARP (agents de renseignement privés, terme juridique des détectives) sont d’anciens policiers ou gendarmes reconvertis dans le privé.

Or, s’ils ont une expérience avérée et une pratique éprouvée, leur (dé)formation professionnelle les conduit trop souvent, une fois dans le civil, à utiliser les mêmes pratiques, tandis que certaines enquêtes sont exorbitantes du droit commun et relèvent exclusivement des compétences des forces de l’ordre, d’une part, et conservent de nombreux contacts avec leurs anciens homologues restés en fonction, en vue d’obtenir des renseignements confidentiels, liés à des fichiers ou enquêtes de police, d’autre part.

Il va sans dire que ces procédés sont clairement illégaux et les donneurs d’ordres, commanditaires de ces missions d’investigations et de recherche, doivent savoir que ces informations ne pourront pas servir de moyen de preuve ultérieurement.

http://www.liberation.fr/societe/2012/12/04/police-le-marche-juteux-des-filons-confidentiels_865143

UK : Le Prince William renseigne malgré lui

Dans le cadre d’une opération de communication autour des engagements militaires du Prince William, héritier en second rang de la couronne d’Angleterre, des photos ont été diffusées le montrant à l’œuvre dans son affectation en Irlande.

 

Toutefois, ces images permettent de prendre connaissance, sur l’écran de l’ordinateur figurant sur les clichés, des identifiants et login, ainsi qu’un document comprenant une adresse e-mail classifiée confidentiel défense.

Ces informations indirectement – et surtout imprudemment – communiquées ont été jugées suffisamment sensibles pour qu’elles soient masquées dans leur réédition.

 

La prévention en matière de protection de l’information ne doit-elle pas commencer par le haut ?

 

http://www.lefigaro.fr/international/2012/11/21/01003-20121121ARTFIG00522-le-prince-william-cache-mal-des-secrets-militaires.php

 

Espionnage de la patronne d’AREVA, Libération a eu connaissance des PV d’audition des personnes visées par la procédure pénale

Nous apprenons que l’enquête permet de mettre à jour certains comportements blâmables, ce qui ne nous étonnera pas.

 

Toutefois, le quotidien national commet une approximation critiquable, en faisant une nette confusion entre intelligence économique et espionnage, malheureusement source d’équivoque dans l’esprit du grand public.

 

Rappelons que cette affaire est un des volets du dossier URAMIN, qui semblerait être une grande escroquerie autour de pseudo mines d’Uranium rachetées par AREVA, pour laquelle Anne LAUVERGEON, Présidente du fleuron de l’industrie nucléaire, n’aurait pas pris les précautions qui s’imposaient, probablement par précipitation dans un contexte de course effrénée vers les gisements stratégiques.

 

Par suite, elle aurait fait l’objet d’une enquête ayant largement dépassé la simple acquisition d’informations publiques. Le patron de la société qui a opéré cette surveillance clandestine reconnaît avoir utilisé des manœuvres répréhensibles.

 

La question sous-jacente dans cette affaire sera de savoir si, en l’absence de tout ordre formel, un commanditaire pourra être inquiété du fait de tels agissements. En d’autres termes, en cherchant à se laver les mains en externalisant les moyens entrepris peu recommandables auprès de prestataires indélicats, y a-t-il complicité ?

 

http://www.liberation.fr/societe/2012/11/19/operation-lauvergeon-l-audition-des-espions_861648