Approche judiciaire de la compliance

Cette obligation de conformité – aussi dénommée « compliance » – initialement perçue comme de la soft law, largement étendue depuis les lois Sapin 2 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte ) et du devoir de vigilance des sociétés mères (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte ), a fait l’objet d’une définition intéressante par Monsieur le Procureur général à la Cour de cassation Jean-Claude Marin, le 6 juillet 2017 :

https://www.courdecassation.fr/IMG/Colloqu_compliance_JC_Marin.pdf

 

Extraits :

 

« ce concept pour nous relativement nouveau, dont la définition évolue d’un système juridique à l’autre, s’impose comme élément déterminant d’évolution de notre droit mais aussi, et peut-être surtout, comme un puissant facteur de changement de notre culture de l’approche de l’entreprise ».

 

« (…) elle se caractérise aussi, et peut-être même surtout, par la capacité des entreprises à créer, en leur sein, des processus et des actions de prévention ou de minimisation des risques ».

 

 

Autorités au rapport !

Avant les grandes migrations estivales, les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) reviennent sur l’année civile précédente dans le cadre de rapports annuels dont l’exercice est désormais largement codifié.

 

 

  • Pour l’Autorité de la Concurrence (ALDC), qui dispose d’une procédure ad hoc s’agissant de la protection du secret des affaires rappelons-le, l’année 2016 a été l’occasion de se pencher davantage sur les concentrations, notamment dans le secteur numérique et l’e-santé. En outre, son spectre d’intervention a été élargi avec le secteur d’activité des professions réglementées http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000544.pdf

 

 

 

Extraterritorialité du droit américain, la France ouvre (enfin) les yeux

Constituant le thème principal du colloque du SYNFIE que nous avions organisé et animé voici quelques mois déjà http://www.synfie.fr/actualites/actualites/453-conference-synfie-du-12-mars-2016-quelles-menaces-sur-les-groupes-francais (outre l’article publié par nos soins dans le hors-série n°1 de CONFLITS « nous sommes en guerre économique » https://www.revueconflits.com/ ), la conquête du droit, objet de menaces de procès et de soumission par la colonisation juridique américaine, notamment au moyen de l’extraterritorialité (nous y reviendrons encore dans une prochaine publication), a été au centre des réflexions d’une commission parlementaire ad hoc.

 

Cette étude a fait l’objet d’une publication d’un rapport parlementaire, très complet sur la question (en dépit de certains partis pris) http://www2.assemblee-nationale.fr/14/missions-d-information/missions-d-information-communes/mission-d-information-commune-sur-l-extraterritorialite-de-la-legislation-americaine

 

Ce travail a donné lieu à quelques recensions éclairées témoignant d’une prise de conscience – tant attendue – sur cette extension manifeste :

 

–          Les Echos : http://www.lesechos.fr/monde/europe/0211354715383-quand-le-droit-devient-une-arme-de-guerre-economique-2033669.php

–          Portail de l’IE : http://www.portail-ie.fr/article/1479/De-l-extraterritorialite-des-lois-americaines-une-prise-de-conscience-politique

 

A lire également, à l’approche des élections présidentielles américaines, un article de l’Express sur la puissance des Etats-Unis d’Amérique http://www.lexpress.fr/actualite/monde/amerique-nord/la-nouvelle-suprematie-americaine_1835800.html

 

Enfin, s’agissant du lien entre les praticiens du droit et l’intelligence économique (IE), Les Echos publie plusieurs points de vue initialement recueillis pour la Lettre des Juristes d’Affaires pour laquelle nous avons été interrogé http://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/juristes-et-avocats-acteurs-de-l-intelligence-economique-301081.php

La norme, enjeu incontournable de l’intelligence économique

Longtemps peu considéré, ce sujet tend à être davantage pris en considération.

Nous sommes d’ailleurs un des acteurs du dispositif d’influence normative et législative, par nos travaux, conseil et accompagnement d’élus et d’institutions.

 

Fort de cette expérience, dans un contexte flagrant de guerre économique mis en évidence par les récentes affaires BNP PARIBAS, VW, ALSTOM … nous avons été récemment entendu, au cours d’une table ronde,  par le Service de coordination à l’intelligence économique (SCIE).

 

Notre propos est rapporté dans le numéro 45 de décembre 2015, avec l’une de nos contributions (pages 10-11) : http://presse.experts-comptables.com/download/?id=3673&pn=405471-pdf&display=1

 

 

Il faut rapprocher cette réflexion des conclusions de l’Autorité de la Concurrence (AdlC) laquelle avait planché sur la question de la norme, en regard du monopole ainsi conféré à certains acteurs économiques (voir notre post sur le sujet : http://demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/la-norme-genere-t-elle-une-chasse-gardee/ ).

 

Dans son avis du 17 novembre 2015, l’AldC préconise les comportements suivants :

 

–          Davantage de transparence et de rigueur (réflexion et rationalisation) concernant l’élaboration de la norme ;

–          Davantage d’information et de présentation sincère (coûts, structures) concernant les méthodes et démarches de certification

–          Mieux encadrer la normalisation dans le métier du BTP dont il a été constaté divers abus de certains acteurs de la filière pour mettre en avant leurs marques et produits.

Le droit de l’intelligence économique : notre dernière contribution

Le droit de l’intelligence économique, un outil au service des entreprises in :

Le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires : nos dernières publications

La violation du secret des affaires : quelle voie de recours ? in :

 

 

 

 

 

 

L’intelligence juridique et le droit des secrets d’affaires in :

manuel d'intelligence eco-ptMANUEL D’INTELLIGENCE ECONOMIQUE

 

 

 

 

 

 

 

 

Les enjeux du droit de l’intelligence économique pour les entreprises in :

le droit de la securité et de la defence 2014 - pt

LE DROIT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE EN 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

La charte d’éthique : Une dimension vertueuse de l’entreprise doublée d’un outil de management des risques

Tel est le titre de notre dernière contribution publiée dans la revue du CDSE Sécurité et Stratégie, n°18

http://www.securite-strategie.fr/-continuite-d-activite-et-.html

 http://demaisonrouge-avocat.com/medias/presse/

La Délégation Parlementaire au Renseignement au rapport

La Délégation Parlementaire au Renseignement (DPR) a rendu public son rapport sur l’année 2014, pour partie consacré au renseignement économique et financier (REF).

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-off/i2482.asp

 

Le sujet retenu est à lui seul de nature à nous réjouir.

 

S’agissant du contenu, nécessairement édulcoré d’informations sensibles, il convient toutefois de constater que nos élus soufrent encore d’une profonde méconnaissance du thème, sauf à stigmatiser, à tort, le droit comme instrument de veille, ce qui est un comble de la part du législateur.

 

Il en ressort ainsi qu’une confusion est malheureusement entretenue autour de l’expression « intelligence juridique » qui, dans l’esprit de la DPR, se traduit par une action d’ingérence et de collecte de données stratégiques (au sens anglo-saxon du terme « intelligence »), renvoyant à une conception désormais archaïque et péjorative de son acception, au mépris la notion latine du terme, qui signifie compréhension et plus largement une lecture affûtée par le droit.

 

Pour l’étude de la question, nous renvoyons à notre ouvrage qui apporte une réponse complète et largement exhaustive sur cette approche :

http://livre.fnac.com/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique#/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique

dont ici une analyse résumée :

http://www.infoguerre.fr/fichiers/Intelligence%20juridique_OMR.pdf

 

Au-delà, le rapport de la DPR traduit une absence de culture de la sécurité économique.

Le Code de la sécurité intérieure

Les codes bleus ont désormais intégré dans leur collection le Code de la sécurité intérieure commenté (notamment par notre ami Bertrand Warusfel), incluant entre autres textes la dernière loi de programmation militaire, comme la loi LOPPSI 2.

Le droit de l’intelligence économique et stratégique : de la reconnaissance à l’affirmation

Notre dernière contribution :

http://www.portail-ie.fr/article/983/Le-droit-de-l-intelligence-economique-et-strategique-de-la-reconnaissance-a-l-affirmation