Dispositif public d’intelligence économique : l’Etat assure la continuité a minima

 

 

Sans porter de jugement personnel sur Thomas COURBE récemment nommé à la tête de la Direction Générale des Entreprises (DGE), qui elle-même chapeaute le Service à l’information stratégique et à la sécurité économiques (SISSE) https://www.challenges.fr/economie/macron-tient-enfin-son-nouveau-dispositif-d-intelligence-economique_596316 , il faut admettre que l’Etat a sans doute fait le choix d’une pérennité sans audace.

 

En effet, cette nomination créée tout d’abord un certain clivage au sein même de Bercy dès lors que le nouveau directeur de la DGE est issu du Trésor quand traditionnellement ses directeurs viennent du corps des Mines ; pour qui connaît Bercy, cela peut se traduire par une forme d’agression feutrée.

 

Par ailleurs, et surtout, cela revient à « diluer » l’intelligence économique au sein de la DGE qui traite de bien d’autres sujets. L’IE se voit ainsi reléguée à une thématique parmi tant d’autres, faute d’exister par un directeur entièrement dédié à la matière, investi de pouvoirs propres. Le SISSE se verra néanmoins désigné un « pilote » placé à sa tête.

 

Cette option a cependant le mérite d’assurer la continuité au sein de l’Etat de ce qui avait été réalisé avec Jean-Baptiste CARPENTIER, ancien Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE).

 

 

Ce choix est a priori le fruit d’une réflexion conjointe entre Matignon et Bercy. Il part du principe que le C/SISSE manquait d’autorité à Bercy, raison pour laquelle c’est un homme issu du Trésor qui a été nommé, et par surcroît investi des pouvoirs de DGE.

 

Sans révéler nos propos, nous pouvons toutefois à ce stade dévoiler la teneur de la position que nous avions pourtant défendue tant à l’Elysée, où nous avons été reçu le 29 mars 2018, qu’auprès des élèves de l’ENA mandatés à cet effet par le SGDSN :

Partant du constat partagé par l’ensemble des parties prenantes de l’Etat que si le choix de faire « atterrir » l’IE à Bercy était pertinent dès lors que la matière économique est traitée au sein de ce ministère puissant, il manquait néanmoins au S/CISSE une autorité, un affichage et une forte visibilité interministérielle. C’est pourquoi, avec une certaine audace il faut bien l’avouer, nous recommandions le schéma suivant :

 

  1. Faire muter le SISSE en Agence Nationale à la Sécurité Economique et à l’Intelligence Stratégique (ANSEIS), service à compétence nationale de plein exercice, placée à Bercy au même titre que le Trésor (DGT, la DGE, la DGCCRF, l’APE. L’ANSEIS aurait été le pendant de l’ANSSI – qui fait désormais autorité en matière cyber – sur les sujets de sécurité économique, de protection des informations stratégiques et secret des affaires, de contrôle des investissements étrangers, d’exercice de la loi de blocage, d’émission et évaluation des standards de conformité, etc. l’ANSEIS aurait également pu fusionner avec France Stratégie (ex commissariat au Plan) et l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) dans ses missions de protection et d’influence.

 

  1. Afin d’assurer l’inter ministérialité de l’ANSEIS, son directeur aurait siégé au sein d’un Conseil permanent de sécurité nationale (CSN), constitué à cet effet. Tandis que certains optaient pour un rattachement au Conseil national du renseignement, rattaché à l’Elysée, nous pensons que le CNR, de création récente (2008), actuellement largement mobilisé dans la lutte contre le terrorisme, ne doit pas voir son périmètre être à nouveau modifié. En revanche, le CNR aurait été rattaché, de même que l’ANSSI et l’ANSEIS au Conseil de sécurité national (lequel a existé jusqu’en 2002 sous le nom de Conseil de sécurité intérieure – CSI), organe permanent destiné à regrouper les services compétents assurant la sécurité de la nation.

Stratégies de propriété intellectuelle et d’intelligence juridique

La propriété intellectuelle, consacrant un monopole de droit sur certaines créations, fait jouir à son titulaire un avantage certain sur ses concurrents. C’est pourquoi, à condition que les droits invoqués soient éligibles, la propriété intellectuelle est un pan du droit de l’intelligence économique, sans le recouvrir en totalité non plus. Nous avons déjà abordé cette question dans un précédent ouvrage qui fait référence désormais : https://livre.fnac.com/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique

 

Plusieurs décisions récentes confirment ce point de vue :

 

Le tribunal de commerce de Versailles a condamné un éditeur de logiciel d’aménagement intérieur en vision 3D pour s’en un peu trop inspiré du graphisme de celui de son concurrent.

Trib. Com. Versailles, 11 avril 2018

 

De même, pour les tribunaux, l’aménagement intérieur d’un magasin par un franchiseur peut se voir protégé par le droit d’auteur.

CA Douai, 5 avril 2018

 

En parallèle de la célèbre joute sur la propriété du couteau Laguiole, Opinel a eu gain de cause sur son design désormais reconnu par l’INPI.

http://premium.lefigaro.fr/societes/2018/06/19/20005-20180619ARTFIG00270-la-forme-des-couteaux-opinel-ne-peut-plus-etre-copiee.php

 

Egalement en matière de marque, l’italien Lutti a bénéficié d’une absence de renouvellement de la marque Treets (précédemment détenue par le groupe agroalimentaire Mars qui exploite depuis lors sous la même forme de cacahuète enveloppée de chocolat ses fameux M&M’s) pour s’approprier celle-ci. Comment relancer une marque devenue vintage.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/0301876847223-lutti-profite-dune-faille-juridique-pour-relancer-les-treets-2187291.php

Approche judiciaire de la compliance

Cette obligation de conformité – aussi dénommée « compliance » – initialement perçue comme de la soft law, largement étendue depuis les lois Sapin 2 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte ) et du devoir de vigilance des sociétés mères (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte ), a fait l’objet d’une définition intéressante par Monsieur le Procureur général à la Cour de cassation Jean-Claude Marin, le 6 juillet 2017 :

https://www.courdecassation.fr/IMG/Colloqu_compliance_JC_Marin.pdf

 

Extraits :

 

« ce concept pour nous relativement nouveau, dont la définition évolue d’un système juridique à l’autre, s’impose comme élément déterminant d’évolution de notre droit mais aussi, et peut-être surtout, comme un puissant facteur de changement de notre culture de l’approche de l’entreprise ».

 

« (…) elle se caractérise aussi, et peut-être même surtout, par la capacité des entreprises à créer, en leur sein, des processus et des actions de prévention ou de minimisation des risques ».

 

 

Autorités au rapport !

Avant les grandes migrations estivales, les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) reviennent sur l’année civile précédente dans le cadre de rapports annuels dont l’exercice est désormais largement codifié.

 

 

  • Pour l’Autorité de la Concurrence (ALDC), qui dispose d’une procédure ad hoc s’agissant de la protection du secret des affaires rappelons-le, l’année 2016 a été l’occasion de se pencher davantage sur les concentrations, notamment dans le secteur numérique et l’e-santé. En outre, son spectre d’intervention a été élargi avec le secteur d’activité des professions réglementées http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000544.pdf

 

 

 

Extraterritorialité du droit américain, la France ouvre (enfin) les yeux

Constituant le thème principal du colloque du SYNFIE que nous avions organisé et animé voici quelques mois déjà http://www.synfie.fr/actualites/actualites/453-conference-synfie-du-12-mars-2016-quelles-menaces-sur-les-groupes-francais (outre l’article publié par nos soins dans le hors-série n°1 de CONFLITS « nous sommes en guerre économique » https://www.revueconflits.com/ ), la conquête du droit, objet de menaces de procès et de soumission par la colonisation juridique américaine, notamment au moyen de l’extraterritorialité (nous y reviendrons encore dans une prochaine publication), a été au centre des réflexions d’une commission parlementaire ad hoc.

 

Cette étude a fait l’objet d’une publication d’un rapport parlementaire, très complet sur la question (en dépit de certains partis pris) http://www2.assemblee-nationale.fr/14/missions-d-information/missions-d-information-communes/mission-d-information-commune-sur-l-extraterritorialite-de-la-legislation-americaine

 

Ce travail a donné lieu à quelques recensions éclairées témoignant d’une prise de conscience – tant attendue – sur cette extension manifeste :

 

–          Les Echos : http://www.lesechos.fr/monde/europe/0211354715383-quand-le-droit-devient-une-arme-de-guerre-economique-2033669.php

–          Portail de l’IE : http://www.portail-ie.fr/article/1479/De-l-extraterritorialite-des-lois-americaines-une-prise-de-conscience-politique

 

A lire également, à l’approche des élections présidentielles américaines, un article de l’Express sur la puissance des Etats-Unis d’Amérique http://www.lexpress.fr/actualite/monde/amerique-nord/la-nouvelle-suprematie-americaine_1835800.html

 

Enfin, s’agissant du lien entre les praticiens du droit et l’intelligence économique (IE), Les Echos publie plusieurs points de vue initialement recueillis pour la Lettre des Juristes d’Affaires pour laquelle nous avons été interrogé http://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/juristes-et-avocats-acteurs-de-l-intelligence-economique-301081.php

La norme, enjeu incontournable de l’intelligence économique

Longtemps peu considéré, ce sujet tend à être davantage pris en considération.

Nous sommes d’ailleurs un des acteurs du dispositif d’influence normative et législative, par nos travaux, conseil et accompagnement d’élus et d’institutions.

 

Fort de cette expérience, dans un contexte flagrant de guerre économique mis en évidence par les récentes affaires BNP PARIBAS, VW, ALSTOM … nous avons été récemment entendu, au cours d’une table ronde,  par le Service de coordination à l’intelligence économique (SCIE).

 

Notre propos est rapporté dans le numéro 45 de décembre 2015, avec l’une de nos contributions (pages 10-11) : http://presse.experts-comptables.com/download/?id=3673&pn=405471-pdf&display=1

 

 

Il faut rapprocher cette réflexion des conclusions de l’Autorité de la Concurrence (AdlC) laquelle avait planché sur la question de la norme, en regard du monopole ainsi conféré à certains acteurs économiques (voir notre post sur le sujet : http://demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/la-norme-genere-t-elle-une-chasse-gardee/ ).

 

Dans son avis du 17 novembre 2015, l’AldC préconise les comportements suivants :

 

–          Davantage de transparence et de rigueur (réflexion et rationalisation) concernant l’élaboration de la norme ;

–          Davantage d’information et de présentation sincère (coûts, structures) concernant les méthodes et démarches de certification

–          Mieux encadrer la normalisation dans le métier du BTP dont il a été constaté divers abus de certains acteurs de la filière pour mettre en avant leurs marques et produits.

Le droit de l’intelligence économique : notre dernière contribution

Le droit de l’intelligence économique, un outil au service des entreprises in :

Le droit de l’intelligence économique et le secret des affaires : nos dernières publications

La violation du secret des affaires : quelle voie de recours ? in :

 

 

 

 

 

 

L’intelligence juridique et le droit des secrets d’affaires in :

manuel d'intelligence eco-ptMANUEL D’INTELLIGENCE ECONOMIQUE

 

 

 

 

 

 

 

 

Les enjeux du droit de l’intelligence économique pour les entreprises in :

le droit de la securité et de la defence 2014 - pt

LE DROIT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE EN 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

La charte d’éthique : Une dimension vertueuse de l’entreprise doublée d’un outil de management des risques

Tel est le titre de notre dernière contribution publiée dans la revue du CDSE Sécurité et Stratégie, n°18

http://www.securite-strategie.fr/-continuite-d-activite-et-.html

 http://demaisonrouge-avocat.com/medias/presse/

La Délégation Parlementaire au Renseignement au rapport

La Délégation Parlementaire au Renseignement (DPR) a rendu public son rapport sur l’année 2014, pour partie consacré au renseignement économique et financier (REF).

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-off/i2482.asp

 

Le sujet retenu est à lui seul de nature à nous réjouir.

 

S’agissant du contenu, nécessairement édulcoré d’informations sensibles, il convient toutefois de constater que nos élus soufrent encore d’une profonde méconnaissance du thème, sauf à stigmatiser, à tort, le droit comme instrument de veille, ce qui est un comble de la part du législateur.

 

Il en ressort ainsi qu’une confusion est malheureusement entretenue autour de l’expression « intelligence juridique » qui, dans l’esprit de la DPR, se traduit par une action d’ingérence et de collecte de données stratégiques (au sens anglo-saxon du terme « intelligence »), renvoyant à une conception désormais archaïque et péjorative de son acception, au mépris la notion latine du terme, qui signifie compréhension et plus largement une lecture affûtée par le droit.

 

Pour l’étude de la question, nous renvoyons à notre ouvrage qui apporte une réponse complète et largement exhaustive sur cette approche :

http://livre.fnac.com/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique#/a4631535/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-et-l-intelligence-economique

dont ici une analyse résumée :

http://www.infoguerre.fr/fichiers/Intelligence%20juridique_OMR.pdf

 

Au-delà, le rapport de la DPR traduit une absence de culture de la sécurité économique.