zone franche

Portion de territoire déterminé en vue de favoriser le négoce ou l’implantation d’acteurs et d’unités économiques, avec l’application soit de droits de douanes réduits, soit d’exonération temporaire de taxes et prélèvements.

 

Warrant

Billet à ordre souscrit par un commerçant et garanti par des marchandises déposées dans un magasin général ou qu’il s’engage à conserver chez lui.

 

Vente à perte

Fait pour un commerçant de revendre un produit en l’état, à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

La vente à perte constitue un délit.

 

Valeur mobilière

Titre négociable représentant des droits d’associés ou d’actionnaires ou de prêteurs à long terme.

Les titres peuvent être établis au nom d’un propriétaire déterminé ou au porteur.

 

Valeur nominale

Valeur désignée dans les statuts d’une part sociale ou d’une action. Valeur de référence lors de la constitution d’une personne morale.

Usure

Intérêt excessif rattaché à une somme faisant l’objet d’un prêt ou d’un contrat similaire.

 

Usufruit

Droit réel, issu du démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit d’user de la chose, et d’en percevoir les revenus, mais non celui de le vendre, lequel droit appartient exclusivement au nu-propriétaire

Transmission universelle de patrimoine

Transmission de tout le patrimoine (actif et passif) d’une personne au profit d’une tierce personne. Il s’agit d’une fusion simplifiée.

 

Transaction

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques. Cette convention a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée.

Statuts sociaux

Acte constitutif d’une société ou d’une association rédigé par écrit et comportant un certain nombre d’éléments et de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l’association.