Cécile de Rostand, à la fin de l’envoi je touche !

Nous avions évoqué comment Vente-privée.com, le site de Jacques-Antoine Granjon, avait du renoncer à sa marque éponyme http://demaisonrouge-avocat.com/2014/01/06/vente-privee-dans-le-domaine-public/

 

En revanche, dans une affaire plus récente, il a eu gain de cause concernant le nom utilisé par messagerie électronique pour entrer en contact avec ses clients adhérents à la plate-forme vente-privée.com : Cécile de Rostand.

 

Le défendeur à l’instance lui en contestait l’antériorité. Le tribunal a décidé du contraire, sous le visa de l’article L 711-4 du CPI, estimant que l’enregistrement du nom de domaine originel permettait à vente-privée de faire valoir son utilisation antérieure.

 

TGI Nanterre, 1ère ch., 3 déc. 2015

L’opportunité d’un dépôt de marque tridimensionnelle

Nous avons toujours soulevé, et notamment dans notre ouvrage http://www.lamyaxedroit.fr/les-videos/126-le-droit-de-lintelligence-economique- combien le choix de la marque était stratégique, dès lors que par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle, elle est renouvelable par période de 10 ans, sans limitation de durée.

 

Il est donc opportun et tentant de privilégier cet axe de protection par rapport au dessin ou modèle qui tombe dans le domaine public à l’issue de la période de protection. C’est d’ailleurs le choix opéré par de grands acteurs économiques voulant conserver par ce moyen leur avantage concurrentiel.

 

Récemment, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est penchée sur un tel cas, excluant l’éligibilité à titre de marque tridimensionnelle d’une chaise pour enfants, au motif qu’une telle demande d’enregistrement ne peut prospérer pour une forme dont certaines caractéristiques seraient purement fonctionnelles ou donneraient une valeur esthétique importante au produit (CJUE, 18 septembre 2014, C-205/13 Hauk c/ Stokke et a.)

 

Et pourtant, pour la même juridiction, l’aménagement type de l’Apple store suivant une configuration schématique en 3D est éligible à titre de marque (CJUE, 10 juillet 2014, C-421/13 Apple inc. c/ DPMA).

 

Faut-il y voir l’application de la morale du fabuliste :

« Selon que vous serez puissant ou misérable,

Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

(Jean de La Fontaine, Fables, Livre VII, « Les animaux malades de la peste »)

Après en avoir perdu son lapin, Lindt voit son ours contesté

Nous avions précédemment relaté les péripéties juridiques rencontrées par Lindt pour faire valoir son lapin à titre de marque, en vain :

http://demaisonrouge-avocat.com/?s=lindt

 

Son ourson, qui s’inscrit dans cette même démarche, est depuis lors contesté par Haribo.

 

Cette société estime que son ours gélatineux et rose, étonnamment dénommé « ours d’or », étant antérieur, celui en chocolat, en enveloppé de papier doré créé en 2012 par Lindt est source de confusion.

 

Le tribunal de Cologne ne s’est pas laissé instrumentalisé par le confiseur, les juges n’ayant pas relevé de ressemblances entre les deux sucreries.

http://www.lefigaro.fr/societes/2014/04/13/20005-20140413ARTFIG00131-la-guerre-des-oursons-ignore-la-treve-de-paques.php

Combien vaut la marque Libération ?

Réponse du Figaro :

http://www.lefigaro.fr/medias/2014/02/12/20004-20140212ARTFIG00029-combien-vaut-la-marque-liberation.php

Vente privée dans le (domaine) public ??!!

Jacques-Antoine Granjon peut se faire des cheveux.

 

L’avisé fondateur de Vente-privée.com avait su prospérer sur le créneau du déstockage de grandes marques du luxe et de la mode sur Internet, via son site éponyme, accessible via un parrainage.

Pour protéger ce capital immatériel, il avait pris soin de déposer la marque vente-privée.com en 2009, ce qui avait toutefois pour conséquence de priver toute autre entité de pouvoir utiliser ce signe, en tout ou partie, pour la même activité.

 

En dépit de cette réussite commerciale parfaitement établie dans ce segment, un de ses concurrents directs a cependant eu l’affront (ou l’étincelle) d’intenter un recours en nullité de la marque devant le TGI de Paris, pour « défaut d’originalité ».

 

L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279683&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20131219&oldAction=rechCodeArticle dénie effectivement le droit à l’enregistrement de la marque générique. La juridiction de première instance a donc, le 28 novembre 2013, fait droit à la demande du rival, dans des attendus relativement sévères, estimant notamment qu’à travers ce dépôt, Vente-privée.com privait ses concurrents de la faculté d’utiliser cette expression dépourvue de caractère distinctif. Les termes dits « générique » doivent rester « disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur » et qu’il n’y avait « aucune légitimité à mobiliser à son seul profit les termes venteprivée.com ».

 

Vente-privée.com a déclaré interjeter appel de ce jugement.

 

Un bon résumé de l’affaire dans un contexte de lutte économique entre les acteurs du marché :

http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/jacques-antoine-granjon-de-vente-privee-com-nous-ne-changerons-pas-de-nom_419134.html