Appréciation jurisprudentielle du savoir-faire

Dans deux arrêts, les juges de deuxième instance sont revenus sur le périmètre du savoir-faire.

 

La Cour d’appel de Chambéry a ainsi prononcé la nullité d’un contrat de franchise au motif que le prétendu savoir-faire, ainsi défini a contrario, se distingue dans la réalité des affaires, de principes purement généraux, de la marque, des méthodes de gestion ou de recherche de la clientèle, de l’assistance pour l’implantation de l’établissement franchisé et de la fourniture d’outils informatiques spécifiques.

 

CA Chambéry, 31 mars 2015, n° 13-02706

 

Dans un litige mettant en cause une relation de master-franchise, la Cour d’Appel de Bordeaux a quant à elle jugé que le savoir-faire devait être identifié de manière empirique et circonstanciée en regard des origines de la connaissance et de son inventeur et eu égard à la spécificité contractuelle que les parties ont entendu nouer

 

CA Bordeaux, 13 janv. 2015, n°12-03197

L’enjeu des data

Prolongement du débat transparence / secret, les data – sous leur forme de données numériques professionnelles ou personnelles compilées et analysées – sont désormais au cœur de la stratégie des acteurs économiques.

Il suffit de voir de quelle manière les nouveaux géants de l’économique numérique (Airbnb, Uber, tripadvisor, …) fondent leur puissance sur la collecte de données et la revente de contacts, sans investissement en biens corporels (Uber ne détient aucun véhicule de transport de personnes, de même que Airbnb ne possède aucun hôtel). L’économie virtuelle n’irriguerait-elle plus l’économie réelle ? S’agirait-il d’un économique développée hors sol ? Probablement pas mais un nouveau business model où le profit va à celui qui dispose de l’information pertinente.

 

En tout état de cause, entre Big data et Open data, les deux philosophies s’affrontent désormais plus que jamais, érigeant indéniablement les données collectées, analysée et restituées en valeur supérieure.

 

C’est d’ailleurs tout l’enjeu actuel de l’intelligence économique qui se veut un droit de l’information stratégique (et pas nécessairement un droit à l’information stratégique).

 

Deux cas récents illustrent ce propos :

 

– Déjà antérieurement convoitée et cible d’intérêts étrangers, GEMALTO a fait l’objet d’une révélation publique d’atteinte à ses cartes SIM. http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/02/25/01007-20150225ARTFIG00380-pirate-gemalto-reaffirme-la-securite-de-ses-cartes-sim.php Niant toutefois avoir fait l’objet d’une attaque massive, GEMALTO a reconnu avoir connu des actes de piratage en 2011 et a cru devoir réaffirmer la sécurité de ses produits. Ne s’agissait-il pas davantage en définitive d’une atteinte informationnelle destinée à jeter le doute sur les garanties offertes par ses systèmes ?

 

– « Des pirates informatiques ont mis la main sur des milliers de bilans médicaux et d’analyses sanguines sur Internet. Ces données médicales appartiennent au laboratoire de biologie médicale Labio situé dans le Sud de la France. Les hackers ont demandé une rançon de 20.000 euros contre la non-publication de ces informations ultra-confidentielles mais le laboratoire a refusé » http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/le-journal-de-7h30-le-laboratoire-de-biologie-medicale-labio-porte-plainte-pour-piratage-7777113235 ainsi que nous l’avons exposé au cours de nos dernières interventions, indépendamment des vols, fraudes au président, … un des risques émergents est précisément la neutralisation de données en vue d’exiger une rançon. La sécurité n’est désormais plus seulement celle des biens et des personnes, mais également celle des données pertinentes.

 

 

Contrefaçon de base de données sur Internet

En l’espèce, une entreprise avait élaboré un module de protection des mineurs sur Internet (logiciel de contrôle parental) par lequel il était dressé un référencement de sites Internet (adresses URL) auxquels l’internaute mineur ne pouvait accéder.

Cette liste de sites techniquement proscrits avait été dupliquée par un concurrent.

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a validé le développement de la Cour d’appel qui avait reconnu que ce faisant le concurrent avait contrefait ladite base de données, « à l’octet près ». 

Cass. civ. 1ère, 13 mai 2014, n°12-25900

Définition du droit d’auteur

Si les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent largement le périmètre des droits d’auteur, cette liste n’étant toutefois pas limitative, il est tentant pour certains créateurs de vouloir faire ranger leurs innovations et leurs inventions non brevetables sous ce régime protecteur.

 

La frontière est parfois fragile et seul le juge peut trancher.

 

Dans une décision récente, le TGI de Paris a rappelé à cet effet, par un jugement en date du 27 mars 2014, que « le droit de la propriété intellectuelle n’a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur. ».

 

En l’espèce il s’agissait de la retranscription d’ouvrages médiévaux.

Un parfum n’est (toujours) pas protégeable

La fragrance d’un parfum – aussi envoûtante soit-elle – ne peut pas être protégée, que ce soit au titre d’une marque (si ce n’est son nom), comme cela était antérieurement précisé, ni même au titre du droit d’auteur.

Cass. com. 10 déc. 2013, n°11-19.872

Une société détentrice de biens appartenant à un tiers, responsable de la légèreté blâmable de ses salariés

Même si le litige en question portait sur des biens corporels, et qu’il serait désormais intéressant – pour ne retenir que la défense et la protection du patrimoine informationnel des entreprises – de voir comment l’affaire aurait été jugée pour des données immatérielles, il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation a jugé le prestataire externe responsable à cause de la faute de son salarié qui a donné des informations essentielles à des tiers concernant la marchandise du donneur d’ordre qui ont été volées sur la base de ces renseignements.

 

Nous ne cessons de rappeler la nécessité pour les employeurs de sensibiliser en interne les salariés eu égard aux règles de sécurité de l’entreprise.

 

De même, les clauses de discrétion et de confidentialité dans les contrats ne doivent pas être considérées comme étant purement de style.

 

Cass. com., 4 juin 2013, n°11-28082

Droit d’auteur, ou celui de l’investisseur ?

Il est patent que les droits industriels sont en général dévolus à l’employeur (brevets, logiciels, bases de données …), reconnu comme titulaire pour en être l’investisseur financier, rejoignant en cela la théorie anglo-saxonne, tandis qu’en matière de droits littéraire et artistiques, le droit d’auteur reste la propriété du géniteur originaire.

L’évolution du business actuel tend à estomper de plus en plus cette différence d’appréciation.

Ainsi en est-il des doits d’auteur en matière de design.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a refusé d’attribuer tous les droits moraux au salarié créateur d’ustensiles de cuisine, estimant qu’il avait agi sous les orientations et directives de son employeur (« instructions esthétiques »). Dès lors, les œuvres sont déclarées collectives.

 

CA Paris, 22 mars 2013, RG n°11-19630

La nécessaire protection privée des biens et des personnes

Sur ce chapitre essentiel, de nombreuses informations sont à recenser, et que nous avons ainsi regroupées :

 

  • Un article, exprimant néanmoins des réserves, sur les exigences de sécurité privée des entreprises (confinant parfois à la paranoïa) :

http://www.liberation.fr/economie/2013/05/12/la-peur-une-valeur-sure_902313

 

  • Un guide établi et diffusé par le MEDEF sur la protection des informations sensibles des entreprises (rejoignant notamment nos préoccupations juridiques sur le secret des affaires) :

http://www.medef.com/fileadmin/user_upload/www.medef-corporate.fr/document/Informations_sensibles/Guide_LA_PROTECTION_DES_INFORMATIONS_SENSIBLES_DES_ENTREPRISES.pdf

 

  • Une sensibilisation sur la sécurité informatique par Orange :

Pour la CEDH, le droit d’auteur prime sur la liberté d’expression

Tout en rappelant le droit de communiquer et de recevoir des informations, et notamment du Internet, en vertu de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a néanmoins considéré qu’un site de partage de données numériques artistiques, qui se prévalait de la liberté d’expression de ses membres qui postaient des musiques et films, attentait au principe du Copyright.

CEDH, 19 févr. 2013, n°40397/12, Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède