De la déchéance de la nationalité pour terrorisme

Bertrand PAUVERT, Maître de conférences HDR à l’Université de Mulhouse, Président du CERDACC, a commenté la décision du Conseil constitutionnel n°2014-439 QPC du 23 janvier 2015, validant la procédure de destitution de la nationalité française pour acte de terrorisme (article 25 du Code civil).

 

A lire dans le n°17/2015 AJDA du 18 mai 2015 pp. 1000-1005.

Des écoutes à titre de preuve de l’infraction, obtenues en cellule de détention

Dans le cadre d’une procédure pénale, deux personnes en garde à vue avaient été placées dans des cellules mitoyennes placées sur écoute policière. Leur discussion au travers des murs avaient mis en évidence leur participation au délit pour lesquelles elles faisaient l’objet d’une enquête.

Même si l’administration de la preuve est plus lâche en matière pénale, la défense avait fait valoir que le procédé était déloyal pour avoir capté leurs échanges à leur insu.

 

Après renvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a retenu les droits de la défense, estimant qu’un placement sur écoutes de cellules de détention n’était pas recevable et justifiait l’annulation de la procédure.

 

Or, précédemment, la CEDH avait pour sa part admis une telle manœuvre au moyen de laquelle un prévenu s’était chargé de « faire parler » un voisin de cellule placée sur écoute (CEDH 5 nov. 2002, n°4859/99, Aff A c R-U).

 

Cass. plen. 7 mars 2014 n°14-84339

Provocation probatoire ou à la commission de l’infraction ?

Il est de notoriété publique que les forces de police emploient parfois des procédés confinant à la provocation afin de constituer le délit. Ce débat avait d’ailleurs largement trouvé place dans l’affaire Michelin  http://www.ielovepme.com/component/content/article/428.html http://www.ielovepme.com/securite/433-le-jugement-de-laffaire-michelin-un-cas-decole-en-matiere-despionnages-.html .

L’avocat de la défense avait soulevé que le fait, pour le manufacturier de pneumatiques, d’être entré en contact avec son ex-ingénieur avec l’emprunt d’une fausse adresse e-mail, au nom de Bridgestone, était un leurre ayant conduit le salarié à commettre l’infraction. Le Tribunal correctionnel, dans son jugement du 21 juin 2010, a toutefois estimé que l’auteur de l’infraction avait accompli des actes positifs de sollicitation, qui n’avaient pas été provoqués par le manufacturier.

 

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°13-88.162) s’est également prononcée dans une affaire de provocation, permettant de faire une différence non négligeable entre provocation à la faute pénale, et provocation à la preuve de la faute.

Il s’agissait d’un (faux) site Internet créé par le FBI, visant à permettre à ses utilisateurs d’échanger des données en matière de fraude à la carte bancaire. Après un plainte contre des internautes établis en France ayant utilisé ces services, ces derniers ont invoqué devant les tribunaux répressifs français la nullité de la procédure, plaidant la provocation à la faute. L’argument n’a convaincu les juges, lesquels ont constaté que les prévenus s’étaient rendus sur d’autres sites de même nature et que le forum en question avait seulement permis de rassembler et constituer les preuves de la commission des fraudes à la carte bancaire.

Des associations contre la corruption … à commencer par soi-même

Au titre des droits et libertés collectives, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 avait créé un article 2-23 inséré dans le Code de procédure pénale permettant aux associations agréées de pouvoir se constituer partie civile pour des faits, notamment, de corruption et de trafic d’influence.

 

Le Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 est venu définir les conditions d’agrément de ces associations.

 

Un dossier ad hoc doit ainsi être constitué avec plusieurs pièces à fournir, étant précisé que, par arrêté du 30 mars 2014, le rapport financier doit impérativement apporter tous les éclairages nécessaires sur la provenance de leur ressources…

Libre accès, même involontaire, n’est pas intrusion ni vol

Nous avons déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer que les artifices juridiques de répression étaient lacunaires en matière de violation des secrets d’affaires et qu’en l’occurrence le droit pénal spécial était pour partie inadapté en cas d’atteinte au patrimoine informationnel http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/_09312e06-8d1c-46e0-9827-54a859d67ab4

 

Cela s’est encore confirmé en matière de délit informatique, notamment en application de l’article 323-1 du Code pénal, issu de la loi Godfrain de 1998, sanctionnant les intrusions informatiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025585008&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130703&fastPos=1&fastReqId=791815281&oldAction=rechCodeArticle .

 

En l’espèce, un internaute avait pu pénétrer en libre accès sur l’extranet d’une institution (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation – ANSES) lui permettant de consulter des informations essentielles qu’il a pu librement enregistrer.

 

Il était donc renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Créteil pour intrusion frauduleuse et vol de documents sur plainte de la victime et après enquête confiée à la DCRI.

 

Il a néanmoins été relaxé de ce chef de poursuite dans la mesure où il a été démontré techniquement que pour des raisons indépendantes de sa volonté (défaillance pour cause de d’erreur matérielle de paramétrage du serveur hébergeant l’extranet l’ANSES), qu’il avait pu se rendre sur ce site, sans contourner ou « casser » un quelconque filtre informatique (code d’accès utilisateur et mot de passe inopérants au moment des faits).

 

Dès lors, le tribunal a ainsi estimé qu’il n’y avait ni vol, ni accès frauduleux.

 

Le tribunal a jugé que l’auteur des faits a « légitiment pu penser que certaines données sur le site nécessitaient un code d’accès et un mot de passe mais que les données informatiques qu’il a récupérées étaient en libre accès et qu’il pouvait parfaitement se maintenir dans le système ».

 

Le tribunal excuse, l’erreur ne pardonne pas.

 

PS : on sera davantage encore ennuyé par la relaxe au titre du vol, le tribunal ayant estimé que le simple téléchargement de fichiers informatiques n’était pas constitutif de soustraction en l’absence de support matériel ; « puisque ces données, élément immatériel, demeuraient disponibles et accessibles à tous sur le serveur, ne peut constituer l’élément matériel du vol, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, délit supposant, pour être constitué, l’appréhension d’une chose ».

Les juges issus de la vieille école auraient été mieux inspirés de venir entendre ce qui se dit sur le sujet à la Cour de cassation lorsque le thème du colloque est « de l’intelligence économique à l’intelligence juridique »…

 

TGI Créteil, 11ème ch. Corr, 23 avril 2013