Raison d’Etat et protection de la vie privée

Depuis les révélations d’Edward Snowden et l’émoi affectant l’emprise des services de renseignement américain sur les communications électroniques (ayant conduit à l’annulation du Safe Harbor le 6 octobre 2015 https://portail-ie.fr/analysis/1313/laffaire-safe-harbor-un-acte-dindependance-numerique ) la protection de la vie privée prévaut largement, y compris en matière de renseignement d’Etat.

 

Ainsi, en application de l’article 851-3 du Code de la sécurité intérieure https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030939246 le président de la CNCTR a révélé l’activation d’une première boîte noire en octobre 2017, permettant aux services de renseignement français d’accéder à un nombre conséquents de métadonnées http://premium.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2017/11/14/32001-20171114ARTFIG00202-loi-renseignement-une-premiere-boite-noire-a-ete-activee.php . Il a cependant pris soin de préciser que les données recueillies étaient anonymisées.

 

Concernant le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires ), le Conseil constitutionnel a jugé sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que son exploitation devait être revue et corrigée, car il est insuffisamment mis à jour (données sur des individus faisant l’objet d’une conservation trop longue) et porte atteinte à la vie privée http://www.lemondedudroit.com/judiciaire/324-organisation-judiciaire/54436-qpc-effacement-anticipe-des-donnees-inscrites-dans-un-fichier-de-traitement-dantecedents-judiciaires.html

 

 

Le renseignement électronique en temps réel se voit limité

Dans la course sécuritaire en raison des actes terroristes perpétrés sur le territoire européen, le Parlement français avait adopté une mesure complémentaire aux lois de 2015 (notre livre sur le sujet : https://livre.fnac.com/a9543944/Olivier-de-Maison-Rouge-Le-droit-du-renseignement ) permettant une surveillance électronique en temps réel des principaux acteurs présumés, mais encore de leur entourage.

 

Cette dernière possibilité a été censurée par le Conseil constitutionnel a qui estimé la mesure manifestement disproportionnée, étant de nature à constituer une intrusion dans la vie privée des gens visés par un tel dispositif.

 

Dès lors, le recueil en temps réel des données de connexion n’est possible que pour les personnes en lien direct avec une menace terroriste (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-648-qpc/decision-n-2017-648-qpc-du-4-aout-2017.149577.html ).

 

Cons. Constit., 4 août 2017, n°2017-648 QPC

 

 

Renseignement, état d’urgence et Etat de droit

A l’heure où la nouvelle majorité a d’ores et déjà reconduit l’Etat d’urgence et envisage d’intégrer une partie des dispositions qui en sont issues dans le droit commun, tout juriste est interpellé par de telles mesures de moins en moins extraordinaires.

 

Rompant avec la tradition de confidentialité, les 2 avis du Conseil d’Etat ont été rendu publics :

 

–          Prolongation de l’état d’urgence :

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-prorogeant-l-application-de-la-loi-n-55-385-du-3-avril-1955-relative-a-l-etat-d-urgence

 

–          Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

 

Ainsi, une des dispositions prévues dans le cadre de la lutte antiterroriste est l’obligation de fournir ses identifiants personnels, laquelle n’est pas sans faire débat.

 

 

Par ailleurs, en application de la promesse de campagne du candidat Macron, il a été créé un Coordinateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/PRMX1716719D/jo/texte

 

 

En application de l’Etat de droit, issu de la Loi renseignement du 24 juillet 2015, le Conseil d’Etat, dans sa formation spéciale, a enjoint le Ministère de la défense (devenu Ministère des Armées) d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier de sûreté de l’Etat de la DRSD https://www.legalis.net/jurisprudences/conseil-detat-formation-specialisee-decision-du-5-mai-2017/

 

 

Sur le front du renseignement

Plusieurs informations sont à relever en la matière :

 

–          Les Douanes (DNRED) – le plus vieux service de renseignement français, intervenant en matière de flux de marchandises– ont vécu quelques turbulences en raison de scandales ayant affecté cette institution à son plus haut niveau https://www.franceinter.fr/justice/grand-nettoyage-a-la-tete-des-douanes-francaises plusieurs cadres ont été limogés en conséquence, et notamment son directeur.

 

–          L’arrêté du 10 mars 2017, relatif à la DGSE a modifié le périmètre des missions du plus connu (mais aussi du plus fantasmé et du plus secret) des services https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034475098

 

–          Le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 a créé un nouveau service national des enquêtes administratives de sécurité, ayant pour mission de contribuer à la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l’ordre publics et à la sûreté de l’Etat en diligentant des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l’intérieur https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034513043

 

A relever par ailleurs, en matière de « renseignement » fiscal, le décret n°2017-601 du 21 avril 2017 qui permet l’Administration fiscale – à titre expérimental toutefois – de rémunérer ses sources.

Du renseignement en prison

Après avoir réformé le droit du renseignement (ou plutôt l’avoir véritablement institué) http://etudiant.lexisnexis.fr/6560-le-droit-du-renseignement/ , en qualité de président de la commission des lois, Jean-Jacques URVOAS, désormais Ministre de la Justice, en charge de l’administration pénitentiaire, a créé un bureau de renseignement actif œuvrant au sein des prisons.

 

Connues pour être un foyer de radicalisation, sinon de contamination criminelle, et tandis que de nombreuses failles avaient émaillées l’actualité pourtant tragiquement nourrie des attentats de janvier 2015 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/06/25/01016-20150625ARTFIG00271-un-rapport-pointe-les-failles-du-renseignement-penitentiaire.php  les prisons sont désormais davantage surveillées, alors que cette mission avait été supprimée http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/31/01016-20170131ARTFIG00055-la-chancellerie-lance-son-bureau-de-renseignement-penitentiaire.php

 

Aperçu littéraire sur les attentats de Bruxelles :

 

Après mille ans et plus de guerre déclarée,

Les Loups firent la paix avec que les Brebis.

C’était apparemment le bien des deux partis :

Car, si les Loups mangeaient mainte bête égarée,

Les Bergers de leur peau se faisaient maints habits.

 

Jamais de liberté, ni pour les pâturages,

Ni d’autre part pour les carnages :

Ils ne pouvaient jouir,  qu’en tremblant,  de leurs biens.

La paix se conclut donc ; on donne des otages :

Les Loups, leurs Louveteaux ; et les Brebis leurs Chiens.

L’échange en étant fait aux formes ordinaires,

 

Et réglé par des Commissaires,

Au bout de quelque temps que Messieurs les Louvats,

Se virent Loups parfaits et friands de tuerie

Ils vous prennent le temps que dans la bergerie

 

Messieurs les Bergers n’étaient pas,

Étranglent la moitié des Agneaux les plus gras,

Les emportent aux dents, dans les bois se retirent.

Ils avaient averti leurs gens secrètement.

 

Les Chiens, qui sur leur foi, reposaient sûrement,

Furent étranglés en dormant :

Cela fut sitôt fait qu’à peine ils le sentirent.

Tout fut mis en morceaux ; un seul n’en échappa.

 

Nous pouvons conclure de là

Qu’il faut faire aux méchants guerre continuelle.

La paix est fort bonne de soi :

J’en conviens ; mais de quoi sert-elle

Avec des ennemis sans foi ?

 

Les Loups et les Brebis, par Jean de La Fontaine

Fables, Livre III, fable 13

 

Addendum : « L’union fait la Force » (devise de la Belgique)

OTAN : la France va adhérer au Protocole sur le statut des quartiers généraux internationaux des pays de l’Alliance

Le Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 mentionne que le ministre des Affaires étrangères va présenter un projet de loi aux termes duquel la France va adhérer au Protocole sur le statut des quartiers généraux internationaux des pays de l’Alliance http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-lundi-4-janvier-201/

 

On se souvient que le général DE GAULLE avait quitté l’Alliance au motif que « la France se propose de recouvrer sur son territoire l’entier exercice de sa souveraineté, (…) et de ne plus mettre de forces à la dispositions de l’Organisation atlantique. »

 

A contrario, selon le Qua d’Orsay, cette ré adhésion permettra « de renforcer l’influence de la France au sein de l’OTAN ». Ce faisant, la France va davantage mutualiser son « savoir-faire militaire » (selon http://www.theatrum-belli.com/nouveau-projet-de-loi-sur-lotan-quels-risques-pour-la-france/ ), conséquence directe du retour de la France au sein de l’OTAN opéré en 2009, sous le quinquennat précédent.

De l’urgence à ne pas réformer l’état d’urgence

Suite aux assassinats terroristes ayant visé la rédaction de l’hebdomadaire Charlie Hebdo, nous avions invoqué la mise en place de l’Etat d’urgence sur le territoire national : http://demaisonrouge-avocat.com/2015/01/13/sur-charlie/ . Cette mesure d’exception n’a été mise en œuvre qu’au lendemain de l’effrayante tuerie du 13 novembre 2015, donc acte.

 

Nous avons eu précédemment l’occasion de nous pencher sur un tel régime d’exception et par nature provisoire dans le cadre de nos travaux universitaires. Nous en connaissons donc bien les contours et les écueils.

 

Actuellement, un projet de modification constitutionnelle semble voir le jour, aux côtés d’une réforme de la déchéance de nationalité. Là encore, nous avons eu l’occasion d’évoquer ce point de droit : http://demaisonrouge-avocat.com/2015/06/15/de-la-decheance-de-la-nationalite-pour-terrorisme/

 

 

Si le but recherché n’est pas contestable sur le fond, la forme et les intentions doivent néanmoins être abordées avec une grande prudence, sans en faire un sujet politique (au sens électoral du terme).

 

Nous relevons l’excellente analyse en ce sens publiée par Lexbase, n°635, pages 25-31 : http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_635.pdf

 

En réalité, selon l’expression consacrée, toute modification de la constitution doit se faire avec la main qui tremble, surtout lorsqu’il s’agit d’intégrer des dispositions qui ne relèvent pas de la charte institutionnelle (car déjà présentes dans le Code civil).

En outre, il faut garder à l’esprit qu’une telle mesure exceptionnelle – pour être dérogatoire du droit commun – doit nécessairement être encadrée et n’a pas vocation à durer. Or, les projets de lois antiterroristes annoncés, semblent vouloir rendre pérenne ces mesures de restriction des libertés que nous avions malheureusement pronostiquées dès le 12 décembre 2014 au cours d’un colloque universitaire (soit quelques semaines avant l’attentat ayant visé Charlie Hebdo). Il convient également de prendre en considération sur les avis de la Cour Européenne des droits de l’homme en pareille matière : http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Derogation_FRA.pdf

 

A méditer avant de se précipiter.

Sur le front du renseignement d’Etat

Par-delà les élans émotionnels suscités par les actes terroristes commis sur le sol français, nous avons eu l’occasion d’analyser la législation relative au fichier des individus classés S, largement évoqué ces derniers temps : http://www.village-justice.com/articles/Quel-est-socle-juridique-fiche,20924.html

 

Dans le prolongement de la loi relative au renseignement de juillet 2015 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899&categorieLien=id , qui méritera de notre part une étude poussée quant aux conséquences juridiques générées par une telle refonte du renseignement, plusieurs décrets d’application ont depuis lors été publiés :

 

A relever celui du 29 décembre 2015 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions terroristes :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/JUSD1526513D/jo

 

Mais on peut encore citer la mise en place de la Commission Nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en date du 1er octobre 2016, celle-ci étant le jour fondateur à retenir pour l’institution de la nouvelle procédure de renseignement d’Etat :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031255649

 

De la procédure de recours instituée devant le Conseil d’Etat en cas d’abus constaté dans le cadre de la mise en œuvre des techniques de renseignement :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo

 

Enfin, relevons la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales adoptées après la censure par le Conseil constitutionnel (décision DC n° 2015-713 du 23 juillet 2015) des dispositions de cette nature issues de la loi relative au renseignement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031549747&categorieLien=id

 

Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet crucial, objet de nos travaux et préoccupations en raison du contexte actuel, sans oublier que « la sécurité est la première des libertés ».

Du renseignement … par erreur

Nous avions déjà énoncé – non sans humour –dans quelles conditions le Prince William avait pu renseigner le grand public par maladresse dans l’exécution de ses obligations militaires http://demaisonrouge-avocat.com/2012/11/22/uk-le-prince-william-renseigne-malgre-lui/

 

L’affaire semble ici largement plus grave dès lors que la TV russe a eu l’occasion, dans le cadre d’un reportage diffusé au grand public sur les chaînes d’état, de dévoiler des renseignements militaires concernant un projet secret défense de torpille sous-marine, filmé au cours d’une rencontre entre Vladimir Poutine et l’état-major de l’armée russe : http://tvmag.lefigaro.fr/le-scan-tele/etranger/2015/11/12/28007-20151112ARTFIG00049-deux-chaines-de-television-russe-devoilent-par-erreur-les-plans-d-une-arme-secrete.php