La fiscalité en ligne

Souvent comparé à une jungle, Internet est aujourd’hui une terre plus ou moins inconnue pour le droit fiscal. De fait, très peu de textes existant sont applicables à Internet et moins encore en font directement mention. Car le problème majeur d’Internet, c’est qu’il s’agit d’un lieu virtuel non soumis à la géographie politique, et donc quasi-indépendant des juridictions nationales.

Cela ne signifie pas pour autant qu’Internet ne se rattache à aucun système. Ainsi, les fiscalistes auront le plus souvent recours au régime commun.

Il convient donc d’envisager d’une part la fiscalité directe ou l’imposition des profits et, d’autre part, la fiscalité indirecte ou les règles applicables concernant la TVA.

  1. I. L’imposition des profits (la fiscalité directe)

Il peut s’agir d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus (BIC).

En tous les cas, le régime fiscal de droit commun est applicable, c’est-à-dire :

Est imposable en France l’entreprise exploitée et immatriculée en France ou imposée en France du fait d’une convention fiscale internationale.

Concernant l’exploitation en France, il faut, en droit commun, l’exercice habituel d’une activité en France dans le cadre d’un établissement stable et autonome.

L’établissement stable est une installation matérielle possédant une certaine permanence et possédant un but économique qui génère un profit.

Il y a également exploitation en France lorsque les opérations sont réalisées par l’intermédiaire d’un représentant en France, ou, lorsque les opérations forment un cycle commercial complet (achat pour revendre en France) sans même qu’il y ait un établissement ou un représentant situé en France.

Ces principes sont applicables aux activités marchandes en ligne mais la notion d’établissement stable est plus difficile à cerner et à définir.

Elle passe nécessairement par la différenciation entre serveur virtuel et serveur matériel.

  1. Le serveur virtuel

Il s’agit d’une page web sans autre attache que celle immatérielle qui la relie à son auteur.

La page web n’est pas reconnue comme un établissement stable et il n’y a donc pas d’imposition en France si l’auteur est implanté à l’étranger.

  1. Le serveur matériel

C’est un site web hébergé par un serveur distinct du producteur. Il s’agira de l’occupation d’un espace sur le disque d’un serveur.

Localisé géographiquement par incorporation à un serveur matériel autonome, dans la réalisation d’une activité de nature commerciale, le site web peut être qualifié d’établissement stable : si le site matériel est implanté en France, il y est imposable lorsque des revenus lui sont imputables.

Il peut également y avoir comme profits des royalties. L’OCDE définit les royalties comme un paiement en considération de l’usage ou du droit d’utiliser.

Pour les royalties, le principe est celui d’une retenue à la source de 33,33% (art 182-13 du CGI) en l’absence de traité international. En présence d’un traité, quand l’acheteur est situé en France, il paie la retenue à la source. Il n’y a pas de TVA ni de droit de douane.

Le rapport Lorentz du 8 janvier 1998 (« Commerce électronique : une nouvelle donne pour les consommateurs, les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics »), la résolution des problèmes fiscaux liés à Internet qui tiennent à la dématérialisation et à la délocalisation des opérations est uniquement possible à un niveau international à trois sous niveaux : Au niveau de l’Union Européenne pour la fiscalité indirecte.

Au niveau de l’OCDE pour la fiscalité directe.

Au niveau de l’OMC pour les droits de douane.

  1. II. La TVA
  1. Les prestations de services

Le principe applicable pour les prestations de services reste qu’il y a imposition en France quand le prestataire est établi en France.

Cependant, un certain nombre de prestations immatérielles telle que le téléchargement font l’objet de règles de territorialité spécifiques relevant de l’article 259B du CGI : la facturation ne dépend pas du lieu d’exécution de la prestation mais du lieu d’établissement du bénéficiaire de la prestation.

La TVA est facturée si :

–                                Le preneur et le prestataire sont établis en France ;

–                                Le prestataire est établi en France et le preneur est établi dans un autre état de l’UE sans y être assujetti à la TVA ;

–                                Le prestataire est établi hors de l’UE et le preneur est assujetti à la TVA en France ou un non-assujetti qui utilise les logiciels en France ;

–                                Le prestataire est établi dans un autre état membre de l’UE et le preneur est assujetti à la TVA en France.

Dans tous ces cas, la TVA est due par le client.

La facture établie par le prestataire doit faire impérativement apparaître distinctement le prix hors taxes ainsi que le taux et le montant de la TVA.

En cas de non-déclaration de la taxe, une amende de 5% du rappel de taxe est due, outre les pénalités de retard.

Si le client n’est pas assujetti, le prestataire étranger doit, s’il n’est pas établi en France, désigner un représentant fiscal qui s’engage à acquitter la taxe (art 289 CGI). A défaut de représentant accrédité, la TVA et les pénalités sont dus par le destinataire.

  1. La livraison de biens matériels

Pour la livraison de biens matériels, ce sont les règles en vigueur sur la territorialité qui s’appliquent. Il s’agit de la 6ème directive du conseil du 17 mai 1977 et transposée en droit interne : régime des importations et exportations, TVA intracommunautaire, vente à distance

Il convient de distinguer selon que le prestataire est établi en France, dans un autre état de l’UE ou s’il est étranger à l’UE.

–                                Le prestataire est établi en France

Si le preneur est établi en France, ou si le preneur est non assujetti dans un autre état de l’UE, la TVA est acquittée par le prestataire.

Si le preneur est situé à l’extérieur de l’UE, il n’y a pas de TVA.

–                                Le prestataire est établi dans un autre état de l’UE

Si le preneur est assujetti en France, la TVA est acquittée par le preneur.

Si le preneur est non assujetti, il n’y a pas de TVA en France.

–                                Le prestataire est établi hors de l’UE

Si le preneur est assujetti, la TVA est acquittée par le preneur.

PRINCIPES FISCAUX APPLICABLES AUX ACTIVITES EN LIGNE

Si le preneur est non assujetti mais que le service est utilisé en France, la TVA est acquittée par l’entreprise.

La facture reste obligatoire : les règles applicables sont l’ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et en particulier l’instruction de la DGI du 27 décembre 1991 concernant les obligations relatives à l’établissement des factures (art 289 et 96F à 96I de l’annexe III du CGI).