LA SOLIDARITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS A L’EGARD DES CREANCIERS DU LOCATAIRE GERANT

Les créanciers du locataire-gérant bénéficient, en vertu des dispositions de la loi du 20 mars 1956, d’une garantie importante.

Cette mesure a été instituée dans l’intérêt des seuls créanciers ; le locataire-gérant ne peut se prévaloir de cette règle à l’égard du propriétaire du fonds.

Ce régime est institué parallèlement aux responsabilités de droit commun du propriétaire du fonds, soumises aux délais de prescriptions de droit commun et aux responsabilités locatives à l’égard du propriétaire des murs.

1. Délai de la garantie :

En application de l’article L. 144-7 du Code de commerce, de la publication du contrat de sous-location et jusqu’à l’expiration d’un délai de SIX (6) mois, le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce donné à bail.

Ceci ne signifie pas que le propriétaire est responsable des dettes durant 6 mois seulement, mais il est coresponsable des dettes contractées durant ce délai de 6 mois. Ainsi, le propriétaire pourra voir sa responsabilité engagée, en cas de défaillance du locataire-gérant, si ce dernier a contracté, dans le délai ci-dessus, un emprunt sur 5, 10 ou 15 ans ou plus encore.

Le point de départ est le jour de l’insertion de l’avis de mise en location-gérance dudit fonds dans un journal d’annonces légales.

2. Créances garanties :

La loi vise les « dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds« .

En conséquence, les dettes de toute nature doivent être ainsi garanties par le propriétaire : qu’elles soient d’origine contractuelle, délictuelle ou encore légale, à condition toutefois qu’elles soient liées directement à l’exploitation du fonds.

3. Appel en garantie du propriétaire :

Dès lors, s’agissant de dettes nées durant le délai des six mois, ou de dettes de droit commun, comme précisé ci-dessus, le créancier peut, après mise en demeure infructueuse du débiteur, se faire payer par le loueur.

Contraint de payer en lieu et place du locataire, le propriétaire pourra, néanmoins, se retourner, ensuite, contre son locataire-gérant.

4. Cas particulier des créances fiscales :

A l’égard de l’administration fiscale, le loueur est tenu des dettes fiscales du locataire-gérant, et ce pendant toute la durée de la location-gérance, sauf à obtenir du de l’Administration fiscale une dérogation (décharge fiscale) dont elle est examine le bien fondé avec un pouvoir discrétionnaire.