L’OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont des stipulations écrites sur des documents divers, établies à l’avance par un professionnel et destinées à régir ses rapports contractuels avec ceux qui lui passeront commande.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les professionnels sont tenus d’établir des conditions générales puisqu’ils doivent communiquer, sans discrimination commerciale, à tout acheteur qui en fait la demande, leur barème de prix et leurs conditions de vente.

Ainsi, les conditions générales de vente, ou d’achat, sont généralement reproduites sur divers documents commerciaux, à destination de la clientèle, ou du fournisseur, sans caractère formel.

Les conditions générales de vente ne sont opposables au client qu’à la seule condition qu’elles aient été connues, ou transmises préalablement, ou au moment de la conclusion du contrat lui-même (elles ne trouveront pas application si elles ont été connues postérieurement à la conclusion du contrat).

Dans le cas contraire, elles risquent donc, de ne pas être remarquées par les destinataires auxquels vous prétendrez les opposer. Aussi, doivent-elles être particulièrement mises en évidence, afin que le client ne puisse par soutenir qu’il ne les a pas connues, en cas de litige ultérieur.

Ainsi, les conditions générales ne doivent pas échapper à l’attention du client. Il est donc nécessaire qu’elles soient également apparentes et lisibles. Elles doivent être imprimées sur une feuille séparée (et non au dos du contrat comme il a été jugé) et, au mieux, elles doivent être signées par le client, même si cet acte n’est pas exigé par les tribunaux.

En définitive, pour que ces données contractuelles soient applicables, et donc opposables au client, celles-ci doivent impérativement être annexées au contrat (bon de commande, prospectus, lettres de confirmation, …), de manière à prouver que le client en a eu connaissance, d’autant plus si le contrat est conclu par correspondance. Dans ce dernier cas, il sera nécessaire de les transmettre au préalable par courrier, télécopie ou e-mail.

Le contrat ou le bon de commande doit également, pour renforcer leur application, faire mention de ces conditions générales avec, par exemple, la formule « contrat conclu en application des conditions générales figurant en annexe et acceptées par le client« .

Il en sera de même sur les factures.