Corps de règles et ensemble des normes qui permettent d’encadrer et de réprimer ceux qui entravent, par leurs actions, le libre jeu de la concurrence, notamment par le biais d’ententes illégales, ou en exploitant une positions dominante.
Avocat d'affaires - Docteur en droit - Intelligence économique et droit des secrets d’affaires
Corps de règles et ensemble des normes qui permettent d’encadrer et de réprimer ceux qui entravent, par leurs actions, le libre jeu de la concurrence, notamment par le biais d’ententes illégales, ou en exploitant une positions dominante.
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