Il est acquis, pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, que l’employeur ne peut accéder aux fichiers estampillés « personnel » présents sur l’ordinateur remis au salarié dans le cadre de ses fonctions, sauf à obtenir une ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, et procéder à son ouverture par exploit d’huissier, en présence du salarié concerné. Sur ce thème : http://archives.lesechos.fr/archives/2010/LesEchos/20772-82-ECH.htm   Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012 la Cour de cassation…

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Si l’utilisation de la biométrie n’est pas sanctionnée en tant que telle, en revanche un employeur ne peut l’utiliser pour contrôler les horaires de travail de ses salariés.   La CNIL estime en effet qu’il doit y avoir, comme pour toute mesure interne de surveillance en définitive, une proportionnalité du dispositif au regard de la finalité recherchée. C’est pourquoi, désormais, pour la CNIL, aucune autorisation délivrée par cette autorité ne permet de contrôler les horaires, toutefois le contrôle de l’accès…

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