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Mois : décembre 2012

Restriction au secret professionnel de l’avocat

Restriction au secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat est actuellement régulièrement battu en brèche par les juridictions judiciaires, et notamment pénales. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette affirmation dans le prochain BSA #2 à paraître courant décembre 2012.   Confirmant cette analyse, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment estimé que l’obligation de révélation / délation TRACFIN pesant sur l’avocat, s’agissant de soupçons sur la provenance de sommes d’argent (blanchiment), n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention EDH,…

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Diffamation sur Internet : la responsabilité pénale du producteur du site à quelles conditions ?

Diffamation sur Internet : la responsabilité pénale du producteur du site à quelles conditions ?

La loi du 29 juillet 1881 n’ayant pas connaissance d’Internet lors de son adoption, la jurisprudence est donc venue interpréter l’esprit de cette loi au vu de l’évolution des nouvelles technologies. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2011, reconnaissait ainsi aux blogueurs la possibilité de se ranger derrière le droit de la presse. Ainsi, la juridiction suprême avait cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans en date du…

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Le brevet européen est né

Le brevet européen est né

Longtemps attendu, plusieurs fois annoncé, le voici enfin adopté.   Il permet désormais de résoudre les très nombreuses difficultés de demande qui devaient auparavant être déposées distinctement dans chacun des pays membres de l’Union. Le coût de cette protection en est donc abaissé d’autant.   En raison des délais techniques précédant l’enregistrement du brevet d’invention, le tout premier sera effectif en 2014.   http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/12/10/97002-20121210FILWWW00536-l-ue-donne-son-feu-vert-au-brevet-unique.php   A lire en parallèle le paradoxe du monopole institué par un brevet aux USA : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/12/11/le-systeme-de-brevets-americain-largement-detourne-par-des-trolls_1804621_651865.html

HADOPI veille

HADOPI veille

La Haute Autorité s’est récemment dotée de nouveaux outils de veille et d’observation sur Internet et a fixé une feuille de route pour assumer sa mission de respects des droits d’auteur sur Internet.   http://www.hadopi.fr/actualites/actualites/publication-du-programme-de-travail-du-departement-recherche-etudes-et-veille

Bientôt de nouveau un commissariat au plan ?

Bientôt de nouveau un commissariat au plan ?

Après avoir été supprimé en 2005 par Dominique de VILLEPIN, le syndicat FO s’est félicité un peu vite de voir le Gouvernement réactiver cet organe. http://social.blog.lemonde.fr/2012/12/06/le-retour-du-commissariat-au-plan/   En fait de commissariat au plan, il semblerait plutôt que ce soit la création d’un Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000652-pour-un-commissariat-general-a-la-strategie-et-a-la-prospective   Indépendamment de l’appellation retenue, en dépit de trop nombreux comités Théodule bien souvent inutiles, celui-ci aurait toute sa légitimité en matière de stratégie et de politique…

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Les drones ont le vent en poupe

Les drones ont le vent en poupe

Au-delà de leur seule utilisation militaire, l’industrie des drones est devenue un chantier stratégique de la guerre économique.   http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/12/06/drones-de-combat-la-guerre-du-futur_1801079_651865.html   http://lignestrategiques.blogspot.fr/2012/11/quelles-perspectives-pour-les-drones.html

Trafic d’influence n’est pas influence !

Trafic d’influence n’est pas influence !

Nous ne le dirons sans doute jamais assez : l’IE est une matière noble constituée de pratiques licites, tandis que les barbouzeries et autres activités d’espionnage ou de trafic d’influence sont étrangères au sujet et en constituent malheureusement le côté obscur.   Il nous faut néanmoins nous attarder sur le rapport établi par Transparency International et récemment rendu public, traitant de la perception des états corrompus dans le monde http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/12/05/20002-20121205ARTFIG00385-lutte-contre-la-corruption-la-france-mal-classee.php   Cette étude classe la France au 22e rang mondial (rappel…

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La vente de renseignements policiers

La vente de renseignements policiers

 La veille et la collecte d’informations est un des axes majeurs de l’IE, dès lors que ce procédé concourt à l’acquisition du renseignement, aux fins d’interprétation et d’anticipation.   Cela étant, nous n’avons eu de cesse de l’affirmer, tout moyen de collecte n’est pas admissible et précisément, à défaut d’avoir su se doter d’une déontologie spécifique – un des prochains chantiers du CNAPS – le droit est-il amené à encadrer précisément  ces pratiques.   Sur ce sujet : http://lentreprise.lexpress.fr/propriete-intellectuelle/intelligence-economique-ce-qui-est-legal-et-ce-qui-est-interdit_30600.html   Pour…

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Analyse sur le droit à l’oubli sur Internet

Analyse sur le droit à l’oubli sur Internet

La question fait aujourd’hui débat car, à défaut de connaître à ce jour une réponse tranchée, certains invoquent ce « droit à l’oubli » sur Internet afin d’obtenir de la part d’hébergeurs et de sites Internet la radiation de certaines informations les concernant.   La tendance semble s’affirmer autour de ce principe, afin de protéger la vie privée des personnes physiques face la très longue mémoire numérique.   Libération publie un avis cependant divergent : http://www.liberation.fr/societe/2012/12/04/le-droit-a-l-oubli-sur-internet-une-idee-dangereuse_865105