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Mois : avril 2013

Diffamation sur Internet : calcul du point de départ

Diffamation sur Internet : calcul du point de départ

En application de la loi du 29 juillet 1881 qui régit les délits de presse, et dont les tribunaux ont par extension fait une large interprétation eu égard aux atteintes à la liberté d’expression sur Internet, il est contant que le délai de prescription de la mise en œuvre de l’action judiciaire est de trois mois.   La personne s’estimant lésée ou diffamée par un propos relaté sur internet dispose en conséquence d’un délai de 3 mois pour agir contre…

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Un audit révélateur

Un audit révélateur

Les audits comptable et financier (mais aussi social ou juridique) opérés au sien des entreprises, obligent celles-ci à communiquer aux personnes en charge des opérations de contrôle de nombreuses informations sensibles et/ou stratégiques. Ce faisant, elles se dépossèdent de données parfois cruciales.   C’est pourquoi, le rapport auditeur/entreprise doit reposer sur une confiance absolue, d’une part, et doit être sacralisé par des engagements de confidentialité et de déontologie afin de faire respecter le secret professionnel, d’autre part.   Or, un…

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La D2IE poursuit ses partenariats en droit

La D2IE poursuit ses partenariats en droit

Ayant affirmé avec force, il y a un an désormais, que le droit était une dimension essentielle de l’intelligence économique à l’occasion de la convention conclue avec le Conseil National des Barreaux, d’une part, et le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris, d’autre part, la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique (D2IE), suite aux auditions réalisées sur le projet de loi sur le secret des affaires, a lancé un nouveau pont avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE).   Source…

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Washington impose sa loi au CAC 40

Washington impose sa loi au CAC 40

Tel est le titre retenu par la revue Intelligence OnLine (IOL) dans son n°686, du 10 avril 2013 pour s’émouvoir de certaines pratiques juridiques d’intrusion.   En substance, le journal spécialisé – et très souvent bien informé – relate que les sociétés du CAC 40 présentes aux Etats-Unis s’obligent à se placer « sous la tutelle du Département de la justice américain. Les gouvernements français successifs ont laissé faire, permettant à Washington de disposer d’un accès privilégié aux données de quatre…

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La CNIL épingle les Keylogger

La CNIL épingle les Keylogger

Les Keylogger peuvent être définis familièrement comme étant des logiciels espions, permettant de surveiller en direct et d’enregistrer l’activité d’un système d’information et son contenu (clavier, écrans, etc).   La CNIL condamne en tant que tel l’usage de tels outils par l’employeur dans l’entreprise, les estimant trop intrusifs dans l’espace de liberté du salarié.   A titre dérogatoire, pour la CNIL, la seule restriction à cette interdiction de principe réside dans le fait qu’ils sont cependant susceptibles d’être utilisés à…

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L’autre guerre des brevets : GEMALTO contre le reste du monde

L’autre guerre des brevets : GEMALTO contre le reste du monde

Leader international du paiement sans contact, numéro un mondial de la carte à puce (résultat opérationnel 2012 de 305 millions d’Euros pour un CA de 2,2 millions d’Euros, soit + 9% en un an), le français GEMALTO a engagé aux Etats-Unis une action en contrefaçon de ses brevets contre HTC, Samsung, Motorola et Google.   Après l’affaire Apple contre Samsung, dont nous nous étions fait l’écho, (https://www.demaisonrouge-avocat.com/2012/08/29/apple-vs-samsung-%e2%80%93-partie-2/) GEMALTO entend pour sa part faire respecter ses inventions, notamment dans l’utilisation des…

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Pour la CEDH, le droit d’auteur prime sur la liberté d’expression

Pour la CEDH, le droit d’auteur prime sur la liberté d’expression

Tout en rappelant le droit de communiquer et de recevoir des informations, et notamment du Internet, en vertu de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a néanmoins considéré qu’un site de partage de données numériques artistiques, qui se prévalait de la liberté d’expression de ses membres qui postaient des musiques et films, attentait au principe du Copyright. CEDH, 19 févr. 2013, n°40397/12, Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède