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Mois : juillet 2013

Libre accès, même involontaire, n’est pas intrusion ni vol

Libre accès, même involontaire, n’est pas intrusion ni vol

Nous avons déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer que les artifices juridiques de répression étaient lacunaires en matière de violation des secrets d’affaires et qu’en l’occurrence le droit pénal spécial était pour partie inadapté en cas d’atteinte au patrimoine informationnel http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/_09312e06-8d1c-46e0-9827-54a859d67ab4   Cela s’est encore confirmé en matière de délit informatique, notamment en application de l’article 323-1 du Code pénal, issu de la loi Godfrain de 1998, sanctionnant les intrusions informatiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025585008&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130703&fastPos=1&fastReqId=791815281&oldAction=rechCodeArticle .   En l’espèce, un internaute avait…

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Une société détentrice de biens appartenant à un tiers, responsable de la légèreté blâmable de ses salariés

Une société détentrice de biens appartenant à un tiers, responsable de la légèreté blâmable de ses salariés

Même si le litige en question portait sur des biens corporels, et qu’il serait désormais intéressant – pour ne retenir que la défense et la protection du patrimoine informationnel des entreprises – de voir comment l’affaire aurait été jugée pour des données immatérielles, il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation a jugé le prestataire externe responsable à cause de la faute de son salarié qui a donné des informations essentielles à des tiers concernant la marchandise du…

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Droit d’auteur, ou celui de l’investisseur ?

Droit d’auteur, ou celui de l’investisseur ?

Il est patent que les droits industriels sont en général dévolus à l’employeur (brevets, logiciels, bases de données …), reconnu comme titulaire pour en être l’investisseur financier, rejoignant en cela la théorie anglo-saxonne, tandis qu’en matière de droits littéraire et artistiques, le droit d’auteur reste la propriété du géniteur originaire. L’évolution du business actuel tend à estomper de plus en plus cette différence d’appréciation. Ainsi en est-il des doits d’auteur en matière de design. Dans cette affaire, la Cour d’appel…

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Liberté de la presse : l’évocation de condamnations amnistiée ou prescrite autorisée

Liberté de la presse : l’évocation de condamnations amnistiée ou prescrite autorisée

Saisi au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision en date du 7 juin 2013, estimé qu’une amnistie ou une prescription ne doit pas empêcher la presse de pouvoir évoquer des faits incriminés relatifs à une personne physique précédemment mise en cause.   Ce faisant, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881.   CC, 7 juin 2013, n°2013-319 QPC

Mickey se fait tirer l’oreille

Mickey se fait tirer l’oreille

  Alors que le distributeur de meubles suédois est toujours dans l’œil du cyclone, l’exploitant du parc européen Disney (Marne la Vallée) a récemment été condamné pour avoir « espionné » ses salariés à l’embauche par le Tribunal correctionnel de Meaux en date du 27 juin 2013, pour des faits connus et établis entre 1999 et 2004.   L’employeur se renseignait sur les candidats auprès d’officines composées d’anciens gendarmes et policiers qui avaient leurs sources en activité au sein de la Police…

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Saisies informatiques de messagerie « en bloc » : les nouvelles limites à l’insécabilité

Saisies informatiques de messagerie « en bloc » : les nouvelles limites à l’insécabilité

Dans le BSA #2 (page 5) http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf nous avions évoqué cette affaire de saisie de messagerie électronique par l’Autorité de la Concurrence, dans le cadre d’une enquête sur des ententes commerciales et qui fut notamment abordée dans le cadre du colloque qui s’est tenue à la Cour de cassation le 13 juin 2013, sur le thème de « l’intelligence économique à l’intelligence juridique » https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/05/15/nos-prochaines-interventions-sur-le-droit-de-lintelligence-economique-et-le-secret-des-affaires/   Alors que la messagerie contenait des échanges entre le client et son avocat, la Cour de…

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Violation des données personnelles sur Internet : l’UE s’empare du sujet

Violation des données personnelles sur Internet : l’UE s’empare du sujet

Tandis que l’affaire PRISM / Snowden apporte chaque jour son lot de révélations sur l’espionnage interétatique via les échanges sur Internet – hasard du calendrier sans nul doute – l’Union Européenne légiférait sur le sujet.   Ainsi, en application de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la vie privée et les communications électroniques, le règlement UE °611/2013 du 24 juin 2013 est venu encadrer « les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel ».  …

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