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Mois : décembre 2013

Petit florilège de jurisprudence en matière de concurrence déloyale

Petit florilège de jurisprudence en matière de concurrence déloyale

– De la loyauté de l’associé :   Dans le prolongement de notre précédent post sur le même sujet https://www.demaisonrouge-avocat.com/2013/05/15/droit-des-societes-la-non-concurrence-nest-pas-sous-jacente/ la jurisprudence se confirme et s’affirme, s’agissant de l’obligation attachée à la qualité d’associé. Ainsi, à moins qu’il ne soit dirigeant, dès lors que les statuts n’incluent pas de clause de non-concurrence, il n’est pas tenu par une stricte obligation de loyauté. Cette règle a encore été rappelée tout récemment (Cass. com. 10 sept. 2013, n°12-23.888). Cela n’est toutefois pas un…

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La reconnaissance juridique du secret des affaires prend corps !

La reconnaissance juridique du secret des affaires prend corps !

A défaut d’avoir obtenu satisfaction dans la  reconnaissance et l’affirmation de la nécessaire protection des secrets d’affaires par la législation française, l’Union Européenne montre la voie à suivre.   Un projet de Directive du 28 novembre 2013, faisant suite à la consultation antérieurement lancée, circule désormais. Son adoption reste encore hypothétique, liée notamment au renouvellement à venir de la Commission.   http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/trade-secrets/131128_proposal_fr.pdf   On peut néanmoins largement se satisfaire de ce texte en l’état, lequel reprend nombre de nos réflexions,…

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Les lanceurs d’alertes, une violation légale de la confidentialité

Les lanceurs d’alertes, une violation légale de la confidentialité

Nous nous étions déjà fait l’écho de cette brèche susceptible de porter atteinte aux secrets d’affaires.   http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/justice/221180090/lanceurs-alerte-peuvent-justifier-violation-secret   L’exception semble devenir le principe en regard des dernières lois votées sur le sujet.   Ainsi, après la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 exonérant de sanctions les lanceurs d’alerte en matière environnementale et de santé, il faudra désormais appliquer le même principe en matière de conflit d’intérêts révélés par un collaborateur (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, article 25) et…

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Etat de la jurisprudence en matière de géo localisation

Etat de la jurisprudence en matière de géo localisation

En lien avec le post ci-dessous, deux décisions nous amènent à s’interroger sur la géo localisation :   Sous le visa de l’article 8 de la CEDH, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 octobre 2013 (n°13-81.945), invalide l’enquête préliminaire estimant que la technique « dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ». En cela la chambre criminelle aligne la…

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Big brother is wathing you (sans la CNIL)

Big brother is wathing you (sans la CNIL)

Tandis que l’affaire PRISM/Snowden apporte régulièrement son lot de révélation de la maîtrise des systèmes d’information par le renseignement d’état américain, la France tente de se doter d’une législation spécifique quant à la captation de telles données (loi de programmation militaire).   L’article 13 du projet de loi vise l’accès en temps réel aux données de connexion par des agents des ministères de l’intérieur, de la défense et du budget.   Au-delà de l’émoi légitime suscité par une telle intrusion…

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La CNIL s’introduit dans les coffres-forts électroniques

La CNIL s’introduit dans les coffres-forts électroniques

La bien célèbre Commission Nationale Informatique et Libertés a émis le 25 novembre 2013 une recommandation sur la pratique de telle forteresse (inexpugnable ?) immatérielle, mais néanmoins salutaire.   http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/adoption-dune-recommandation-sur-les-coffre-forts-electroniques/   Ce faisant, la CNIL s’est livrée à un nécessaire et judicieux rappel des règles en matière de sécurité numérique : stockage chiffré, validé par l’ANSSI …