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Mois : février 2014

EVENEMENT : la confidentialité des comptes annuels a vu le jour !!

EVENEMENT : la confidentialité des comptes annuels a vu le jour !!

Tant attendue, dans le cadre des mesures de simplification des entreprises, aux termes de l’ordonnance n°0214-86 du 1er février 2014 (article 5), il a été créé un article L. 232-25 du Code de commerce instituant la possibilité offerte aux micro-entreprises (sauf holding) de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.   Il s’agit toutefois d’une faculté dont les modalités doivent encore être déterminées par un décret en Conseil d’Etat.   En application de ce texte, l’entreprise n’est pas dispensée du…

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La franchise, vecteur d’avantages concurrentiels

La franchise, vecteur d’avantages concurrentiels

Encore confirmé par une jurisprudence récente, il est acquis que le contrat de franchise, contenant licence de savoir-faire, opère, par la remise consécutive du manuel opératoire (ou autrement appelée « bible »), le transfert au profit d’un franchisé d’un avantage concurrentiel, secret et original, également appelé secret des affaires.   Source : Cass. com. 10 déc. 2013, n°12-23115

Apport de l’Office Européen des Brevets 2013

Apport de l’Office Européen des Brevets 2013

 L’OEB a publié les données préliminaires connues au titre de l’année 2013, faisant apparaître un nouveau record, avec plus de 265.000  de demande de brevets (+2,8 % par rapport à l’année précédente).   35% des demandes de brevets proviennent de 38 états membres de l’Office, parmi lesquelles, par ordre de grandeur : USA : 24,5% du total Japon : 19,7% Chine : 8,4% Corée du Sud 6,4%   Pour l’Europe, l’Allemagne est en tête des pays déposants, dépassant la France, qui se classe deuxième.

La norme génère-t-elle une chasse gardée ?

La norme génère-t-elle une chasse gardée ?

  L’Autorité de la Concurrence (AdlC) s’interroge sur les effets de la normalisation et de la certification.   En effet, dans l’esprit de l’AdlC qui s’est autosaisie sur le sujet, les normes édictées par l’AFNOR seraient susceptibles de restreindre l’accès à certains marchés pour des acteurs économiques et de facto seraient anticoncurrentielles.   A l’issue de son enquête, l’AdlC fera connaître ses conclusions sous la forme d’un avis