EVENEMENT : la confidentialité des comptes annuels a vu le jour !!
Tant attendue, dans le cadre des mesures de simplification des entreprises, aux termes de l’ordonnance n°0214-86 du 1er février 2014 (article 5), il a été créé un article L. 232-25 du Code de commerce instituant la possibilité offerte aux micro-entreprises (sauf holding) de demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Il s’agit toutefois d’une faculté dont les modalités doivent encore être déterminées par un décret en Conseil d’Etat. En application de ce texte, l’entreprise n’est pas dispensée du…