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Mois : mars 2014

Le projet de proposition de loi sur le secret des affaires, déjà un secret de polichinelle …

Le projet de proposition de loi sur le secret des affaires, déjà un secret de polichinelle …

La lettre A révèle dans son édition n°1632 du 27 mars 2014, l’existence d’un groupe de travail constitué autour du député Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des lois, pour réfléchir sur la rédaction d’une proposition de loi sur le secret des affaires.   Succédant dans cet exercice à Bernard CARAYON, dont il est le pendant au sein du PS en matière de sécurité et intelligence économique, Jean-Jacques URVOAS semble vouloir prendre de vitesse la Commission Européenne (http://www.portail-ie.fr/article/953/Le-projet-de-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-un-acte-fondateur-realiste-et-ambitieux).   Celle-ci,…

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Orange, la jaune

Orange, la jaune

Des suites de l’affaire Snowden, où l’on apprend que l’opérateur Orange permet à la DGSE d’avoir un accès libre aux données clients : http://www.lemonde.fr/international/article/2014/03/20/dgse-orange-des-liaisons-incestueuses_4386264_3210.html   Ah bon !! Mais alors nous pourrions donc être écoutés ?

Géolocalisation : une gestation législative douloureuse

Géolocalisation : une gestation législative douloureuse

Ce projet de loi autorisant l’utilisation judiciaire des données de géolocalisation  en temps réeel a initialement été présenté en Conseil des ministres par Madame Taubira, Garde des Sceaux, le 23 décembre 2013, aux fins de conformité légale avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).   A l’unanimité, sauf les membres du groupe EELV, le Sénat a adopté le projet de loi, non sans l’avoir préalablement amendé, en vue de « l’adoucir », conformément aux prescriptions de la…

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Secret professionnel de l’avocat, quelques rappels nécessaires

Secret professionnel de l’avocat, quelques rappels nécessaires

En ces temps de violation manifeste et continue de tous les secrets qu’ils soient professionnels, de l’instruction ou encore les plus intimes, il nous faut procéder à quelques rappels sur le sujet concernant la profession d’avocat :   sur le secret professionnel de l’avocat, voici ce que nous avions déjà écrit pour le BSA et qui demeure d’actualité : http://www.institut-ie.fr/bsa/BSA_02_12_2012.pdf   sur les écoutes téléphoniques des avocats : http://www.presse.justice.gouv.fr/garde-des-sceaux-communiques-discours-agenda-10227/interceptions-judiciaires-26802.html

Des écoutes policières illégales

Des écoutes policières illégales

Indépendamment de la brûlante actualité sur un sujet similaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nécessaire d’encadrer certaines pratiques.   En l’espèce, des personnes mises en cause au cours d’une procédure pénale les visant avaient été écoutées à leur insu au cours de leur garde à vue, au moyen de micros branchés dans une cellule.   La mesure avait préalablement été autorisée par un juge d’instruction, sur le fondement des articles 706-92 et 706-102 du Code…

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De la perquisition régulière (en droit de la concurrence)

De la perquisition régulière (en droit de la concurrence)

Si le choix de ce post n’est bien sûr pas fortuit au vu de l’actualité, il n’est toutefois pas non plus étranger à la thématique de ce blog.   En l’occurrence, s’agissant de la constitution de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF (familièrement appelée « répression des fraudes »), sur ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), avait pratiqué des saisies dans les locaux d’une société visée par lesdites pratiques blâmables.   Le juge d’appel a estimé, au…

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La discrétion du salarié post rupture du contrat de travail

La discrétion du salarié post rupture du contrat de travail

Si la discrétion sur les tâches accomplies au sein de l’entreprise pendant l’exécution du contrat de travail est de rigueur (découlant des dispositions de l’article L. 1222-5 du Code du travail), elle n’est pas nécessairement de mise après la cessation du contrat.   Il faut que le contrat ait préalablement prévu cette obligation, à moins que la rupture conventionnelle ou la transaction ne l’intègre.   En l’espèce, le salarié avait travaillé au sein d’une entreprise pharmaceutique, qu’il avait ensuite quittée,…

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Un coffre-fort numérique normalisé et labélisé

Un coffre-fort numérique normalisé et labélisé

Le procédé – et l’expression désormais consacrée – de « coffre fort numérique » est dans toutes les têtes à l’heure de la violation des données instituées jusqu’au plus haut niveau des centrales de renseignement de l’Administration américaine.   En parallèle, le Cloud computing a largement favorisé cette porosité.   En riposte, des entreprises proposent des services de « coffre-fort numérique », tendant à la sécurité informatique des données dématérialisées.   Après quelques hésitations, et quelques mois d’examen préalable, la CNIL a depuis lors…

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