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Mois : novembre 2014

La guerre des droits est déclarée

La guerre des droits est déclarée

Tel est notre dernière contribution publiée dans le hors-série de la revue de géopolitique CONFLITS, à retrouver en kiosque, consacré à la guerre économique.   A lire également dans ce même numéro les propos de Christian HARBULOT, Hervé JUVIN, Pascal GAUCHON, Alain JUILLET ou encore Bruno RACOUCHOT.

Décision de protection du secret des affaires devant l’Autorité de la Concurrence : le Conseil d’Etat oblige le gouvernement à modifier le Code de commerce

Décision de protection du secret des affaires devant l’Autorité de la Concurrence : le Conseil d’Etat oblige le gouvernement à modifier le Code de commerce

Rappelons que les articles L. 463-1 et suivants du Code de commerce prévoient une protection processuelle du secret des affaires dans le cadre de contentieux devant l’Autorité de la Concurrence (AdlC).   Nous avons largement abordé ce thème dans l’ouvrage des stratégies juridiques des acteurs économiques https://www.demaisonrouge-avocat.com/medias/ouvrages/   En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi par le Syndicat national des fabricants d’isolants, qui, au travers d’un litige devant l’AdlC, avait sollicité du Premier ministre (PM) la modification de l’article R…

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Le droit à l’oubli au Tribunal

Le droit à l’oubli au Tribunal

Bien qu’ayant intégré un dispositif volontaire de demande de « droit à l’oubli », Google ne se montre pas toujours coopératif, comme l’illustre cette affaire.   Plusieurs particuliers ont ainsi saisi en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir le déréférencement de sites Internet faisant état de propos diffamatoires à leur égard.   Le juge des référés a fait droit à leur demande, et a contraint Google à agir sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.  …

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La délicate articulation du droit du travail, du respect de la vie privée et de la protection du patrimoine informationnel

La délicate articulation du droit du travail, du respect de la vie privée et de la protection du patrimoine informationnel

Sur ce sujet maintes fois abordé par nos soins (pour une brève étude : http://www.lesechos.fr/28/09/2010/LesEchos/20772-082-ECH_proteger-les-secrets-de-l-entreprise-en-respectant-le-droit-du-travail.htm ), plusieurs décisions et analyses sont à souligner :   –          Les conclusions d’une filature d’un salarié démontrant une faute professionnelle effectuée pendant son temps de travail – et dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à sa vie privée – quand bien même cette enquête ne serait pas connue du salarié, sont recevables au titre des preuves licites produites devant le Conseil de Prud’hommes….

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Le secret des affaires toujours au premier plan avec le SYNFIE

Le secret des affaires toujours au premier plan avec le SYNFIE

C’est d’ailleurs ce sujet brûlant qui nous a tenu éloigné de ce blog quelque temps, et dont nous reprenons la publication.   A ce titre, nous vous annonçons une table ronde, ouverte au public, qui sera modérée/animée par votre serviteur, le 2 décembre 2014, de 18h30 à 20h00, à l’Ecole Militaire, avec la présence de M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, Président de la commission des lois, et Mme Claude REVEL, Déléguée interministérielle à l’Intelligence Economique.   Cet échange sera…

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Confidentialité des comptes des TPE : le décret est publié

Confidentialité des comptes des TPE : le décret est publié

Déjà évoqué par nos soins https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/02/19/evenement-la-confidentialite-des-comptes-annuels-a-vu-le-jour/ , rappelons que cette faculté ne permet pas de s’affranchir du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais d’obtenir qu’ils demeurent confidentiels et donc non communiqués aux tiers.   Le décret, qui restait attendu, a été publié le 15 octobre 2014 (n°2014-1189) créant un imprimé type permettant de solliciter la mesure auprès du greffier du Tribunal de commerce.

L’opportunité d’un dépôt de marque tridimensionnelle

L’opportunité d’un dépôt de marque tridimensionnelle

Nous avons toujours soulevé, et notamment dans notre ouvrage http://www.lamyaxedroit.fr/les-videos/126-le-droit-de-lintelligence-economique- combien le choix de la marque était stratégique, dès lors que par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle, elle est renouvelable par période de 10 ans, sans limitation de durée.   Il est donc opportun et tentant de privilégier cet axe de protection par rapport au dessin ou modèle qui tombe dans le domaine public à l’issue de la période de protection. C’est d’ailleurs le choix opéré par de…

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Le salon commercial est un lieu privé

Le salon commercial est un lieu privé

Cet espace de présentation de biens et services, inventions, innovations … au grand public et/ou aux professionnels est bien connu des professionnels de l’IE pour être parfois un lieu privilégié de collecte d’informations pertinentes.   Pour autant, il ne s’agit pas d’un espace public permettant à un huissier de réaliser un constat ou une saisie-contrefaçon sans autorisation préalable du juge.   C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une contrefaçon de brevets mais dont la…

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En droit du travail, l’obligation de discrétion n’est pas une obligation de non-concurrence

En droit du travail, l’obligation de discrétion n’est pas une obligation de non-concurrence

La Chambre sociale de la Cour de cassation a – enfin – tranché ce litige par lequel les salariés tentaient régulièrement de faire requalifier l’obligation de discrétion post-contractuelle en clause de non-concurrence.   Or, depuis les arrêts de juillet 2002, une telle clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié.   Ici, la Cour de cassation clarifie la position et exclue la clause de discrétion du salarié, après rupture du contrat de travail du dispositif…

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Influence : la France stigmatisée

Influence : la France stigmatisée

Nous savons combien l’image d’un pays sur la scène internationale est déterminante sur le plan économique et juridique.   Nous préparons d’ailleurs une contribution sur le sujet qui sera rendu publique au 1er trimestre 2015 et que nous développons d’ores et déjà dans les cours où nous intervenons en matière de géopolitique du droit et diplomatie d’entreprise.   Dans ce cadre, plusieurs initiatives doivent être soulignées :   –          une nouvelle étude – qui fait suite aux travaux précédemment menés par…

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