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Mois : février 2015

SECRET DES AFFAIRES, ACTE II – CHRONIQUE D’UN ÉCHEC ANNONCÉ

SECRET DES AFFAIRES, ACTE II – CHRONIQUE D’UN ÉCHEC ANNONCÉ

Nous regrettons d’autant plus amèrement l’impasse dans laquelle la dernière tentative de légiférer sur le secret des affaires s’est achevée, qu’elle s’est soldée par une reculade en « rase campagne » (dixit Libération, 30/01/2015) ; l’échec de cet acte II (l’acte I ayant été porté par Bernard Carayon en 2012) n’en est que plus cuisant, d’autant qu’il s’agit d’une faute morale.   Pourtant, nous n’avions pas ménagé notre peine pour alerter les « milieux autorisés » – mais non moins inexpérimentés – quant aux conséquences…

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Le secret des affaires, bientôt encadré en France (le croyait-on)

Le secret des affaires, bientôt encadré en France (le croyait-on)

Parmi les nombreuses demandes qui nous ont été adressées ces dernières semaines, nous avons répondu à Lexbase Hebdo Edition affaires (publication n°411 du 5 février 2015).   En substance, avant même le retrait du texte (voir ci-dessus) nous opposions une erreur rédactionnelle. https://www.demaisonrouge-avocat.com/wp-content/uploads/2015/02/Interview-O.-de-Maison-Rouge.pdf Ici encore : http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/representation-du-personnel/a-343411/secret-des-affaires-quel-impact-en-droit-du-travail-.html nous faisions remarquer l’absence de vole social précisément.

Mistral vs Rafale

Mistral vs Rafale

Jadis, c’était la Corrèze plutôt que le Zambèze. Aujourd’hui ce serait donc le Rafale plutôt que le Mistral.   Il est heureux que l’Egypte ait fait connaître son intention d’acquérir cet avion quand, au gré des humeurs des grands de ce monde, leur livraison est loin d’être acquise.   En effet, l’Egypte était-elle un client fiable pour la France ou inversement, la France est-elle désormais un partenaire digne de confiance ? L’avenir le dira.

TAFTA ou l’introduction d’une justice d’exception (dite ISDS)

TAFTA ou l’introduction d’une justice d’exception (dite ISDS)

En écho à l’un de nos précédents post relatif à notre contribution pour la revue Conflits, https://www.demaisonrouge-avocat.com/2014/11/24/la-guerre-des-droits-est-declaree/ à lire ici http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/12/19/comment-la-france-a-laisse-la-voie-libre-aux-tribunaux-prives-internationaux/ le processus d’élaboration – dans la plus grande opacité – du mode de règlement des litiges commerciaux (ISDS) dans le cadre de la négociation des accords TAFTA.   Où l’on apprend que la France – pays incontestablement aligné, manifestement dépourvu de toute souveraineté – n’a pas opposé son veto et a renoncé à l’idée d’une justice continentale, à tout…

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Les écoutes téléphoniques d’un avocat constituent une atteinte à la vie privée

Les écoutes téléphoniques d’un avocat constituent une atteinte à la vie privée

Tandis qu’en France les interceptions par les services de police des conversations téléphoniques d’un avocat avec son client n’émeuvent guère – en tout cas apparemment moins que le sujet du secret des affaires – la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisi d’un recours d’un avocat roumain dénonçant une intrusion dans sa vie privée.   Au visa de l’article 8.2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose :   « Il ne peut y avoir ingérence…

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Le secret des affaires n’est pas opposable aux mesures d’instruction judiciaires

Le secret des affaires n’est pas opposable aux mesures d’instruction judiciaires

Constatant une violation des accords de revente sélective, un fournisseur saisit la Justice commerciale en référé (sur le fondement de l’article 145 du CPC – mesure in futurum) pour faire la démonstration qu’un revendeur non agréé s’approvisionne de manière illicite.   Ce dernier avait auparavant refusé de faire connaître ses sources d’approvisionnement.   Le juge des référés ayant fait droit aux demandes du fournisseur invoquant la violation de ses droits, le distributeur se voyait contraint de produire ses factures d’achat…

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