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Mois : mars 2015

Le TAFTA (ou TTIP) et la négociation du mode de résolution des litiges

Le TAFTA (ou TTIP) et la négociation du mode de résolution des litiges

Actuellement de cours de négociation dans la plus grande opacité, ce traité transatlantique de libre-échange est destiné à permettre la libre circulation des biens entre les deux continents américain et européen.   Il comprend de nombreuses dispositions destinées à régir ces mécanismes commerciaux.   Il devrait en outre aborder le mode résolution des litiges. Ici se joue la guerre des droits entre le droit continental (européen) et le common law (droit anglo-saxon) auquel nous avions fait référence pour la revue…

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La preuve par SMS

La preuve par SMS

Il avait déjà été jugé que le SMS pouvait servir de preuve, dès lors qu’il n’avait pas été obtenu de manière déloyale, son expéditeur sachant que le destinataire pouvait l’enregistrer sur son mobile et s’en servir contre son émetteur.   Ici, la question était de savoir si l’employeur pouvait lire les SMS du salarié émis et reçus sur son mobile professionnel pour faire la preuve des agissements parasitaires d’une entreprise rivale (débauchage par un concurrent).   Sans surprise, à l’instar…

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De l’exception à l’extraction des bases de données

De l’exception à l’extraction des bases de données

En l’espèce un site comparateur de prix usait d’un robot informatique pour cartographier et recenser les prix pratiqués au titre des offres présentées en lignes.   Un des acteurs ainsi spectographié et cités sur le comparateur s’est opposé à cette pratique au motif que ce faisant la mise en concurrence procédait d’une atteinte à sa base de données.   Successivement, les juridictions lui donnent tort sur ce fondement, dans la mesure où la prétendue base de données ne justifie pas…

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