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Mois : décembre 2016

Le redoutable article 145 du Code de procédure civile pour accéder au secret des affaires d’un concurrent

Le redoutable article 145 du Code de procédure civile pour accéder au secret des affaires d’un concurrent

Nous avons déjà commenté cet article à plusieurs reprises (notamment une recension complète ici http://editionslarcier.larciergroup.com/titres?id=127149_2 ), évoquant la possibilité, par dérogation au principe du contradictoire, de saisir une juridiction sans en aviser la partie opposée visée par la mesure sollicitée.   Cette arme processuelle est à double tranchant car il suffit, sans argument contraire avancé, de convaincre le juge pour obtenir la mesure sollicitée, pour peu que les conditions prévues par le Code de procédure civile soient réunies. Une telle…

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Diffamation, injure et l’art délicat de la communication digitale

Diffamation, injure et l’art délicat de la communication digitale

L’avènement du web 2.0 a créé un immense espace de communication, à disposition de tout internaute souhaitant s’exprimer sur tout sujet de son choix. Cette nouvelle « démocratie numérique » en est encore à ses débuts mais initie néanmoins un bouleversement des systèmes traditionnels, comme les montrent les élections de cette année 2016, en Europe comme aux Etats-Unis.   Loin de cet esprit partisan, ce champ d’expression n’est cependant pas sans risque pour son utilisateur. Un déversoir de haines, d’injures, d’insultes, ……

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Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

A l’heure du big data et du data mining, où la donnée est devenue le pétrole du 21ème siècle pour les opérateurs économiques prédictifs, la limite de l’exercice, en Europe, est fixée par la finalité de la collecte des données personnelles, même si mes GAFA ne s’embarrassent pas de telles pudeurs, régulièrement rappelés à l’ordre par les autorités européennes.   En France, la CNIL issue de la Loi informatique et libertés a étalonné sa doctrine et inspiré les tribunaux français…

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Intrusion numérique, vols de données et coresponsabilité

Intrusion numérique, vols de données et coresponsabilité

A l’ère de la dématérialisation, toute donnée est une source d’information plus ou moins qualifiée. Selon son utilisateur, elle contient nombre de renseignements, commerciaux, économiques, fiscaux, …   C’est pourquoi, les tribunaux ont infléchi au fil du temps, notamment à l’appui des faisceaux de décisions dont nous avons été artisan (et des formations dispensées à l’ENM), leur position auparavant très académique pour admettre le vol de données, tandis que le législateur a récemment intégré sous l’article 323-3 du Code pénal…

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Chronique du renseignement en ces temps agités

Chronique du renseignement en ces temps agités

A l’instar de la France et de la Belgique, afin de satisfaire les exigences européennes en matière de droit de l’homme (nonobstant le « Brexit » à venir), la Grande-Bretagne s’est à son tour dotée d’une loi sur le renseignement. Ce texte précise le régime notamment de l’accès aux données chiffrées ainsi qu’aux moyens de communication électronique. http://www.nextinpact.com/news/102196-le-parlement-britannique-adopte-loi-renseignement-tres-musclee.htm Rappelons que la Grande-Bretagne appartient au cercle des five eyes, qui, avec les USA, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, forment cette communauté intégrée…

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Le secret toujours en question

Le secret toujours en question

Cette opacité légitime, à l’heure de la « transperçance » (selon le mot de notre confrère DUPOND-MORETTI pour qui « nous vivons dans une époque de transparence absolue, … où le secret devient suspect ») fait toujours autant débat.   Pour autant, la considération de l’intimité constitue parfois un obstacle aux mesures d’ingérence. Plusieurs décisions illustrent ce propos :   En matière fiscale, où il a été jugé l’incompétence du juge de l’impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal, placées…

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