Droit à la protection des secrets d’affaires dans les instances anticoncurrentielles

Dans une récente affaire tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), concernant un dossier traité par l’Autorité de la concurrence autrichienne, les victimes de pratiques anticoncurrentielles voulaient accéder à certains éléments du dossier.

La juridiction autrichienne s’y était opposée au nom du respect du secret des affaires.

 

Saisie d’un recours contre cette décision judiciaire, la cour suprême européenne a rappelé le droit applicable en pareille matière, à savoir que « la consécration d’un droit d’accès systématique aux pièces du dossier ne serait pas opportune, car elle pourrait porter atteinte à d’autres droit protégés par l’UE, comme le secret professionnel ou celui des affaires. »

 

Cette affirmation est toujours bienvenue et montre la conformité du droit français à a cet égard.

Rappelons en effet que les articles 463-1 et suivants du Code de commerce  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6C8E2B2BE1FE8E4FADFEFE5F4083563E.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146080&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20130906 prévoient une procédure spécifique de communication et de diffusion des pièces afin de préserver le secret des affaires

 

CJUE 6 juin 2013