En droit du travail, l’obligation de discrétion n’est pas une obligation de non-concurrence

La Chambre sociale de la Cour de cassation a – enfin – tranché ce litige par lequel les salariés tentaient régulièrement de faire requalifier l’obligation de discrétion post-contractuelle en clause de non-concurrence.

 

Or, depuis les arrêts de juillet 2002, une telle clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié.

 

Ici, la Cour de cassation clarifie la position et exclue la clause de discrétion du salarié, après rupture du contrat de travail du dispositif applicable aux clauses de non-concurrence.

 

Cass. soc., 15 oct. 2014, n°13-11524