La jurisprudence européenne et le secret des affaires

Deux décisions méritent attention sur le sujet, indépendamment du projet de Directive sur la protection des savoir-faire et informations économiques non divulguées en cours de discussion devant le Parlement européen.

 

Dans la première affaire, le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne (TPIUE), rappelant les conditions permettant de s’opposer à la communication d’informations sensibles définies selon les critères du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, a estimé au cas d’espèce que l’entreprise requérante ne rapportait pas la preuve que  la divulgation de secrets commerciaux dans une décision de clémence lui faisait grief. En l’occurrence, s’agissant d’une pratique d’entente entre entreprises sanctionnée, par les autorités européennes, les parties alléguaient, à tort selon le TPIUE, que leurs pratiques dénoncées et révélées ne pouvaient instruire la concurrence leurs secrets industriels et commerciaux.

 

TPIUE, 28 janv. 2015, Aff. T-341/12 et T-345/12

 

Dans une autre espèce, la même juridiction a validé un refus de communication à un tiers de documents commerciaux en possession d’une institution, rappelant que le droit d’accès n’était autorisé que si un intérêt public supérieur le justifie, ce que le requérant n’a pas démontré au cas présent.

 

TPIUE, 12 mai 2015, T-623/13