Du devoir de révélation du commissaire aux comptes – loi Sapin 2 et abus

Le commissaire aux comptes (CAC) d’une société commerciale a une obligation légale d’alerte se traduisant en dernier lieu par une révélation aux autorités judiciaires (article L 823-12 du Code de commerce).

 

La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a également introduit une dérogation au secret professionnel du commissaire aux comptes pour des faits irréguliers relative aux agissements des personnes soumises au contrôle de la Banque Centrale Européenne (BCE).

 

Par ailleurs, s’agissant des obligations de révélation de faits prétendument délictueux dans l’exercice de ses fonctions, un CAC a cependant été sanctionné dans la mesure où il avait agi ave intention de nuire à la société contrôlée par ses soins https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215110&fastReqId=200237888&fastPos=1

Cass com., 15 mars 2017, n°14-26970