L’abus de confiance, toujours et encore motif de sanction pénale de divulgation de données confidentielles

« constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».

 

Cette décision confirmant une fois encore le recours au droit pénal général pour protéger notamment le secret des affaires et sanctionner le délit de révélation et/ou utilisation frauduleuse.

 

https://www.cairn.info/revue-securite-et-strategie-2012-1-page-41.htm

 

En l’espèce, les juges sont allés assez loin dans l’interprétation du texte en caractérisant le détournement d’une clientèle.

 

Cass. Crim., 22 mars 2017, n°15-85.929