Une norme doit être librement accessible pour être reconnue

En application de l’adage « nul ne peut ignorer la loi », pour qu’une norme soit reconnue et appliquée de manière générale par le plus grand nombre, encore faut-il qu’elle soit connue et accessible.

 

C’est dans cet esprit que s’est prononcé le Conseil d’Etat en écartant une règlementation à caractère normatif, au motif qu’elle n’était pas directement communicable, sauf à payer un droit d’accès. Pour ce faire, elle doit pouvoir être consultable librement sur le site De l’AFNOR https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-402752-normes-obligatoires.htm

 

CE 28 juillet 2017, n°402752, M B A / Ministère de l’environnement