Le secret mis en lumière
Tandis que la transposition de la Directive UE sur le secret des affaires du 8 juin 2016 est à l’œuvre (https://www.demaisonrouge-avocat.com/wp-content/uploads/2016/09/BSA_-06_2016.pdf ), la technique de la confidentialité à l’heure de la transparence demeure plus que jamais d’actualité.
Plusieurs affaires en démontrent la nécessité :
Même si c’est de ces marronniers de la presse, un rappel toujours instructif sur l’avantage concurrentiel que Nutella conserve avec sa recette secrète, à l’instar de celle du Coca-Cola, et qui, de fait, à l’opposé d’un droit privatif dont le monopole est limité dans le temps, ne se périme pas (http://www.usinenouvelle.com/article/secrets-de-fabrication-pour-nutella-la-noisette-est-le-nerf-de-la-guerre.N567129 – http://www.lepoint.fr/economie/les-secrets-de-la-machine-nutella-25-08-2011-1368661_28.php )
Sur le terrain du droit, le secret agite toujours les prétoires :
- On sait qu’en principe le principe du contradictoire doit prévaloir (à lire prochainement dans Dalloz IP/IT notre étude sur le sujet). Cependant, sous certaines conditions, ce principe peut se trouver être aménagé par le juge, sans pour autant l’enfreindre.
Ainsi, dans cette affaire, une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la Concurrence (AdlC), avait transigée avec cette dernière. Ce protocole était conclu à titre confidentiel, ce qu’un concurrent réfutait, prétextant vouloir en prendre connaissance dans un litige indirect. Le juge judiciaire a rejeté la demande de communication de pièces, estimant qu’une telle transaction avec l’AdlC devait rester couverte par la confidentialité dans la mesure où, si l’entreprise renonçait à toute contestation des griefs, dès lors définitivement reconnus, la convention était conclue entre les parties exclusivement sans que les tiers ne puissent en avoir connaissance (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/ca17d06.pdf ).
CA Paris, 6 juillet 2017,n°17/07296
- Le savoir-faire secret d’un acteur économique est défini par un règlement européen http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1437380319607&uri=CELEX:32014R0316 il est toutefois largement soumis à l’appréciation souveraine des juridictions (in concreto). Dans cette affaire, s’agissant d’un litige entre un franchiseur et son affilié qui contestait la réalité du concept de l’enseigne, le juge a estimé que le savoir-faire pouvait revêtir une sélection de produits et fournisseurs mis à disposition du revendeur affilié. En cela, la notion dépasse largement le « tour de main » mais peut donc consister dans l’application de critères de sélection et la constitution d’un fichier fournisseurs.
Cass. Com. 8 juin 2017, n°15-22.318
- Toujours en matière de franchise, concernant la négociation avec les fournisseurs, au titre des accords négociés pa le franchiseur au bénéfice des franchisés, il a été jugé que les remises et ristournes commerciales relevait du secret des affaires que ces derniers n’avaient pas à connaître.
Cass. Com. 8 juin 2017, n°15-27.146