Secret des affaires : notre ardente contribution
Ayant été le rapporteur auprès du Ministère de l’économie et des finances (MINEFI /DGE / SISSE) du groupe de travail chargé de la transposition de la directive du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, nous avons particulièrement veillé à l’élaboration du texte en cours d’adoption https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=76FB7B546C7DB0306CCE6E6FD569329E.tplgfr21s_1?idDocument=JORFDOLE000036749877&type=general&typeLoi=prop&legislature=15
Si, comme à l’accoutumée, le texte d’origine (PPL de Raphaël GAUVAIN du 19 février 2018) a réservé ses surprises, faisant de cette initiative parlementaire une proposition moins-disante que la directive elle-même qui avait pourtant été le fruit d’un savant compromis et d’un équilibre fragile, le texte a été depuis lors largement « redressé » après discussion et adoption par le Sénat le 17 avril 2018.
Une fois encore, le terrain n’avait pas été préparé, laissant des critiques, certes légitimes, s’élever avec force alors que précisément la protection du secret des affaires n’a pas pour objet de sanctionner les journalistes et lanceurs d’alerte, mais davantage de réprimer les actes d’ingérence par des prédateurs économiques.
Reconnu pour notre expertise en la matière, et la promotion inlassable depuis plusieurs années, nous avons répondu et/ou donné notre avis :
- Au Sénat, suivant audition du 28 mars 2018 ;
- Au Portail de l’IE https://portail-ie.fr/analysis/1786/entretien-sur-le-secret-des-affaires-avec-me-de-maison-rouge
- A la revue Expertise http://www.expertises.info/anciens-numeros
- A Wolters Kluwer (Lamy) Actualités du droit https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/start-up/13029/secret-des-affaires-etat-des-divergences-au-parlement-sur-la-protection-de-l-information-economique
- A Conseil & Entreprises (revue de l’ACE) https://www.avocats-conseils.org/e-revue-ace-143/
- A Lexbase hebdo n°548 du 5 avril 2018 http://www.lexbase.fr/
- A Option Finance / Droit et affaires du 11 avril 2018
- Et d’autres encore à suivre.
Pour l’heure, la Commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir et arbitrer entre la version de l’Assemblée nationale (a minima, après amélioration en grande édictée par le Conseil d’Etat) et celle du Sénat (qui répond aux objectifs réels de protection du secret des affaires).