Souveraineté numérique dans le cyberespace (3)

Dans les domaines juridiques et règlementaires, l’avance technologique américaine dans l’industrie a des répercussions inattendues puisqu’elle permet au droit américain de s’étendre au-delà des frontières du pays. La position dominante des GAFAM sur le marché mondial étend en effet l’application d’une partie du droit américain à tous les utilisateurs de ces plates-formes par l’intermédiaire de leurs conditions générales d’utilisations (CGU – ou Terms of services) qui se réfèrent toutes à ce droit. [1]

CATTARUZZA Amaël

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