INDISPONIBILITE DU PRIX DE VENTE

 

 

La loi a mis au profit du cessionnaire d’un fonds de commerce, un délai incompressible, destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur. En effet, les créanciers attachés audit fonds sont en droit de se retourner contre l’acheteur qui pourrait ainsi être amené à payer deux fois le prix de cession !

Aussi, dans toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de fonds d’industrie, le prix de vente est-il « bloqué » chez le séquestre désigné par les parties dans l’acte de vente.

L’avocat rédacteur de l’acte dépose le prix de vente, non productif d’intérêts, auprès de la CARPA, qui est une caisse gérée par un établissement bancaire, sous contrôle d’un commissaire aux comptes, ce qui rend totalement transparente les flux financiers à l’égard du vendeur et de l’acquéreur.

Computation des délais impartis par les dispositions légales et réglementaires :

A compter du jour de la signature de l’acte de vente :

– L’insertion de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales doit avoir lieu dans les 15 jours de la vente, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, ou de leur mandataire :

Soit …………………  15 jours

– L’insertion de l’avis de cession dans le bulletin officiel des annonces commerciales (BODACC) doit avoir lieu dans les 60 jours qui suivent la parution dans le journal d’annonces légales :

Soit ………………… + 60 jours

– Les délais fiscaux commencent à courir à compter de la parution au BODACC, et pour une durée incompressible de 3 mois :

Soit ………………… + 3 mois

SOIT AU TOTAL :

15 jours  +  60 jours  +  3 mois  =>  5 mois et 15 jours

En conséquence, le prix de vente est indisponible pendant un délai maximal de 5 mois et 15 jours, à compter de l’acte de vente.

Cette somme, ainsi bloquée, sert à régler les créanciers qui se présentent leur créance, au séquestre, durant ce délai légal. A l’expiration, le vendeur en touche le solde.