Agrément

Procédure sous conditions par laquelle les associés d’une certaines société sont interrogés pour approuver ou refuser la cession de parts ou actions à une autre personne ; ils peuvent ainsi s’opposer à l’admission de nouveaux associés ou actionnaires ou même au transfert de parts ou d’actions à des associés ou actionnaires déjà présent dans le société, et ce pour éviter la dilution de leurs intérêts ou pour ne pas voir naître un accroissement disproportionné de la détention du capital au profit d’un autre associé ou actionnaire.