Article 145 CPC : exception au contradictoire et proportionnalité

Nous avons déjà maintes fois commenté cet article redoutable d’efficacité, permettant de prélever, par surprise, des éléments de preuve chez un rival économique http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/201106/olivier-de-maison-rouge-la-protection-des-secrets-des-affaires-dans-le-cadre-d%E2%80%99un-contentieux-judiciaire/ Il s’agit d’une procédure dérogeant au droit commun, permettant d’envoyer un huissier, le cas échéant accompagné d’un expert, chez un concurrent, pour mettre en évidence des actes de déloyauté et/ou parasitisme.

 

En principe, le secret des affaires n’est pas un argument recevable pour s’opposer aux investigations autorisées sur ordonnance https://www.demaisonrouge-avocat.com/2015/02/16/le-secret-des-affaires-nest-pas-opposable-aux-mesures-dinstruction-judiciaires/

 

C’est pourquoi cette disposition est parfois utilisée pour chercher chez un adversaire des informations confidentielles. Raison pour laquelle la demande doit être sérieusement motivée et convaincre le juge du bienfondé de la demande, sans le laisser penser qu’il puisse être instrumentalisé.

 

Dans une nouvelle affaire, le juge saisi en recours après les saisies opérées, devait juger de la validité de l’action entreprise, en regard de la règle de proportionnalité. Celle-ci a été jugée justifiée, dans la mesure où seules les données recueillies « ne permettent de déterminer ni l’identité de tous les revendeurs, ni la quantité [de produits] neufs ainsi vendis, ni l’étendue du préjudice subi, et qu’elles n’ont pas pour effet de permettre la détermination de l’identité des clients ».

 

Cass. Com., 6 déc. 2016, n°15-12437